Cour de cassation, cr, 16 juin 2026 — n° 26-82.150
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions d'admission d'un pourvoi en matière de détention provisoire ?
Principe retenu
La Cour de cassation ne peut admettre un pourvoi que s'il existe des moyens de nature à justifier son admission. En l'absence de tels moyens, le pourvoi est déclaré non admis.
Faits clés
- M. [N] a été placé en détention provisoire
- Il est poursuivi pour infractions à la législation sur les armes
- Il est également accusé d'importation de marchandises prohibées
- Il fait l'objet d'une association de malfaiteurs
- La chambre de l'instruction a confirmé la détention
Articles cités
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la détention provisoire ?
La détention provisoire est une mesure de privation de liberté décidée par un juge, visant à garantir la présence de l'accusé lors de son procès ou à protéger l'ordre public.
Comment un pourvoi peut-il être admis ?
Un pourvoi peut être admis s'il repose sur des moyens juridiques valables qui remettent en question la légalité de la décision contestée.
Quels sont les motifs de non-admission d'un pourvoi ?
Un pourvoi peut être déclaré non admis s'il n'existe aucun moyen de droit pertinent ou si les conditions de forme ne sont pas respectées.
Quels sont les droits d'un détenu en détention provisoire ?
Un détenu en détention provisoire a le droit d'être informé des charges retenues contre lui, de bénéficier d'un avocat et de contester sa détention devant le juge.
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