Cour de cassation, cr, 16 juin 2026 — n° 26-82.064

1. La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 397-1-1 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles ne permettent pas à la personne présentée au juge des libertés et de la détention, selon la procédure de comparution à délai différé, en vue de son éventuel placement en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel, de solliciter un délai pour préparer sa défense devant ce juge, méconnaissent-elles le droit à un procès équitable et les droits de la défense, garantis par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ? » 2. La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 397-1-1 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles ne permettent pas à la personne présentée au juge des libertés et de la détention, selon la procédure de comparution à délai différé, en vue de son éventuel placement en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel, ou à son avocat, d'accéder au dossier complet de la procédure, ni en amont du débat relatif au placement en détention provisoire, ni en amont de l'audience devant la juridiction de jugement à l'exception des seuls actes et pièces nouveaux, méconnaissent-elles le droit à un procès équitable et les droits de la défense, garantis par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ? » 3. Le pourvoi ayant été déclaré sans objet par arrêt de ce jour, les questions prioritaires de constitutionnalité doivent être déclarées irrecevables, en l'absence d'instance en cours devant la Cour de cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du seize juin deux mille vingt-six.