Cour de cassation, cr, 16 juin 2026 — n° 26-83.545
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de renvoi d'une procédure pénale devant une autre juridiction pour garantir une bonne administration de la justice ?
Principe retenu
Le renvoi d'une procédure pénale devant une autre juridiction peut être justifié par des circonstances qui compromettent l'impartialité du jugement, notamment lorsque des parties civiles sont magistrats du ressort de la juridiction initiale.
Faits clés
- Mme [Y] [C] est poursuivie pour harcèlement, appels téléphoniques malveillants, menaces envers une personne chargée d'une mission de service public et violences.
- Le procureur général a demandé le renvoi de la procédure pour garantir une bonne administration de la justice.
- Certaines parties civiles sont des magistrats du ressort de la cour d'appel de Besançon.
- La procédure était initialement suivie devant le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Besançon.
Articles cités
article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :
1. Il ressort de la requête que le suivi devant le juge de l'application des peines concerne des parties civiles dont certaines sont magistrats du ressort de la cour d'appel de Besançon.
2. Ces circonstances sont, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que ces procédures puissent être suivies devant le juge de l'application des peines de Besançon.
3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DESSAISIT le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Besançon des procédures dont il est saisi contre Mme [Y] [C], épouse [R], des chefs susénoncés ;
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance des procédures devant le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Dijon ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un renvoi de juridiction ?
Un renvoi de juridiction est une décision qui transfère une affaire d'un tribunal à un autre pour garantir une meilleure administration de la justice.
Pourquoi des magistrats peuvent-ils être parties civiles dans une affaire ?
Des magistrats peuvent être parties civiles s'ils sont victimes d'infractions, ce qui peut poser des questions d'impartialité dans le jugement.
Quels types de comportements peuvent constituer du harcèlement ?
Le harcèlement peut inclure des appels téléphoniques malveillants, des menaces, ou tout comportement répétitif visant à intimider une personne.
Comment se déroule une procédure devant le juge de l'application des peines ?
La procédure devant le juge de l'application des peines vise à examiner l'exécution des peines et peut inclure des demandes de libération conditionnelle ou d'aménagement de peine.
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