Cour de cassation, cr, 16 juin 2026 — n° 26-82.221

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [S] [C], mis en examen des chefs susvisés, a été placé en détention provisoire le 12 octobre 2020. 3. Mis en accusation, le 14 mai 2024, devant la cour criminelle départementale, il a été condamné à dix-neuf ans de réclusion criminelle. 4. M. [C] a relevé appel de cette décision.

Réponse de la Cour 6. C'est à tort que la décision attaquée a été qualifiée d'arrêt, la prolongation de la détention provisoire étant prise, en application de l'article 380-3-1 du code de procédure pénale, par le président de la chambre de l'instruction qui statue par ordonnance. 7. Toutefois, elle n'encourt pas la censure dès lors qu'il ressort de ses mentions qu'après débats devant le président de la chambre de l'instruction, elle a été également délibérée par celui-ci seul, et non par la formation collégiale de ladite chambre. 8. Ainsi, le moyen doit être écarté. Réponse de la Cour 10. Pour prolonger, à titre exceptionnel, la détention provisoire de M. [C], la décision attaquée, après avoir rappelé les éléments de la requête du procureur général qui détaillent les diligences mises en oeuvre pour résorber le retard d'audiencement des juridictions criminelles du ressort, énonce qu'il a été nécessaire de donner priorité à des affaires plus anciennes, concernant des personnes détenues, de gravité au moins équivalente, ce qui a rendu impossible l'organisation d'une session permettant de juger cet accusé dont le dossier, comportant de très nombreuses parties civiles, requiert au moins quatre jours d'audience. 11. Le juge ajoute que l'affaire devrait être évoquée à la rentrée de septembre 2026. 12. En l'état de ces énonciations et dès lors que la décision attaquée a exposé, sans insuffisance ni contradiction, les circonstances insurmontables faisant obstacle au jugement de l'affaire dans le délai légal et les diligences particulières mises en oeuvre pour permettre l'examen du dossier par la cour d'assises statuant en appel, le président de la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 13. Ainsi, le moyen doit être écarté. 14. Par ailleurs, la décision est régulière en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt-six.