Cour de cassation, cr, 16 juin 2026 — n° 26-82.179
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi contre l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire est-il recevable après une condamnation en appel ?
Principe retenu
Le pourvoi contre une ordonnance de prolongation de détention provisoire devient sans objet lorsque la personne concernée a été condamnée en appel, rendant la question de la détention provisoire caduque.
Faits clés
- M. [S] [O] a été condamné à seize ans de réclusion criminelle par la cour d'assises de la Corrèze.
- Il a également reçu une interdiction de détenir ou porter une arme pour cinq ans.
- Une ordonnance de prolongation de sa détention provisoire a été émise par la présidente de la chambre de l'instruction.
- Le pourvoi a été formé contre cette ordonnance de prolongation.
- La décision de la cour d'assises a été rendue en appel le 20 mai 2026.
Articles cités
article 606 du code de procédure pénale
article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Par arrêt du 20 mai 2026, valant titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises de la Corrèze, statuant en appel, a condamné M. [S] [O] à seize ans de réclusion criminelle, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, cinq ans d'inéligibilité et une confiscation.
2. Dès lors, le pourvoi contre l'ordonnance de la présidente de la chambre de l'instruction ayant prolongé sa détention provisoire est devenu sans objet.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une détention provisoire ?
La détention provisoire est une mesure qui permet de maintenir une personne en prison avant son procès, afin d'éviter qu'elle ne s'enfuie ou ne commette d'autres infractions.
Comment se déroule un pourvoi en matière pénale ?
Le pourvoi en matière pénale est une procédure par laquelle une personne condamnée conteste une décision de justice devant une juridiction supérieure, comme la Cour de cassation.
Quelles sont les conséquences d'une condamnation sur la détention provisoire ?
Une condamnation en appel rend souvent la question de la détention provisoire caduque, car la personne est déjà condamnée et purge sa peine.
Peut-on contester une ordonnance de prolongation de détention ?
Oui, il est possible de contester une ordonnance de prolongation de détention, mais si la personne est condamnée, le pourvoi peut devenir sans objet.
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