Cour de cassation, 3ème chambre civile, 18 juin 2026 — n° 23-24.027
Synthèse de la décision
Question juridique
Les pourvois formés contre l'arrêt de la cour d'appel sont-ils fondés ?
Principe retenu
La Cour de cassation rejette les pourvois lorsque les moyens invoqués ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Faits clés
- Le syndicat des copropriétaires a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel.
- Des pourvois incident ont également été formés par plusieurs copropriétaires.
- Les pourvois ont été jugés manifestement non fondés par la Cour de cassation.
Motivations de la décision
1. MM. [O], [D], [Q], [G], [Z], [GU], [IT], [HQ], [YP], [RY], [VA], [ZV], [BN], [LA], [J], [U], [R], [BN], [Y], [RS], et l'association syndicale libre du Village de [Localité 1] ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.
2. Il est donné acte à MM. [O], [D], [Q], [G], [Z], [GU], [IT], [HQ], [YP], [RY], [VA], [ZV], [BN], [LA], [QR], [YE], [HE], [HP], Mmes [K], [X], [J], [U], [R], [BN], [Y], [RS], et à l'association syndicale libre du Village de [Localité 1] du désistement partiel de leur pourvoi incident en ce qu'il est dirigé contre MM. [BL], [RK], [DF], [RO], [MZ] [CX], [KF], [QB], [TB], [WP], et [UG], et contre Mmes [JZ], [BB], [LP], [WP], [XQ], [PZ], et [PF].
3. Le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE les pourvois ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours formé devant la Cour de cassation pour contester une décision rendue par une cour d'appel.
Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle rejeté les pourvois ?
La Cour a jugé que les moyens invoqués par les parties n'étaient pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014 du code de procédure civile.
Quels sont les critères pour qu'un pourvoi soit admis ?
Pour qu'un pourvoi soit admis, il doit soulever des questions de droit sérieuses et pertinentes qui justifient un examen par la Cour de cassation.
Quelles sont les conséquences d'un rejet de pourvoi ?
Le rejet d'un pourvoi signifie que la décision de la cour d'appel est confirmée et devient définitive.
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