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Cour de cassation, 3ème chambre civile, 18 juin 2026 — n° 23-24.027

Rejet ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:C310411

Synthèse de la décision

Question juridique

Les pourvois formés contre l'arrêt de la cour d'appel sont-ils fondés ?

Principe retenu

La Cour de cassation rejette les pourvois lorsque les moyens invoqués ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Faits clés

  • Le syndicat des copropriétaires a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel.
  • Des pourvois incident ont également été formés par plusieurs copropriétaires.
  • Les pourvois ont été jugés manifestement non fondés par la Cour de cassation.

Sommaire de la décision

Civ. 3 - 18/06/2026 - n° 23-24.027

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours formé devant la Cour de cassation pour contester une décision rendue par une cour d'appel.
Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle rejeté les pourvois ?
La Cour a jugé que les moyens invoqués par les parties n'étaient pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014 du code de procédure civile.
Quels sont les critères pour qu'un pourvoi soit admis ?
Pour qu'un pourvoi soit admis, il doit soulever des questions de droit sérieuses et pertinentes qui justifient un examen par la Cour de cassation.
Quelles sont les conséquences d'un rejet de pourvoi ?
Le rejet d'un pourvoi signifie que la décision de la cour d'appel est confirmée et devient définitive.

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Source officielle : Cette décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation.
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