Cour de cassation, 2ème chambre civile, 18 juin 2026 — n° 24-20.406
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions un assureur est-il tenu de payer des indemnités en cas de responsabilité pour faute inexcusable d'un employeur ?
Principe retenu
L'assureur est tenu au paiement des cotisations complémentaires et de l'indemnité complémentaire prévues par le code de la sécurité sociale en cas de responsabilité pour faute inexcusable de l'employeur. La cour d'appel a violé ce principe en condamnant l'assureur à des sommes non prévues par la loi.
Faits clés
- Un salarié de la société Transports Lenoir et fils a blessé un salarié de la société Trans FL.
- La société Trans FL a été reconnue responsable pour faute inexcusable.
- La victime a contesté son licenciement et a obtenu gain de cause pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- La société Trans FL a assigné la société Transports Lenoir et fils et son assureur en responsabilité.
- Les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles sont intervenues dans l'instance.
Articles cités
article L. 452-2 du code de la sécurité sociale
article L. 452-3 du code de la sécurité sociale
article 700 du code de procédure civile
article 625 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Civ. 2 - 18/06/2026 - n° 24-20.406
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une faute inexcusable ?
La faute inexcusable est une faute d'une gravité telle qu'elle engage la responsabilité de l'employeur en cas d'accident du travail, entraînant des obligations d'indemnisation.
Quels sont les droits d'un salarié victime d'un accident de travail ?
Un salarié victime d'un accident de travail a droit à une indemnisation pour ses blessures, ainsi qu'à une protection contre un licenciement abusif.
Comment un assureur peut-il être tenu responsable ?
Un assureur peut être tenu responsable s'il a souscrit un contrat d'assurance couvrant les risques liés à la responsabilité civile de son assuré.
Quelles sommes peuvent être demandées en cas de condamnation d'un assureur ?
Les sommes demandées peuvent inclure des dommages et intérêts, des frais d'huissier, et des indemnités complémentaires prévues par le code de la sécurité sociale.
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