Cour de cassation, 2ème chambre civile, 18 juin 2026 — n° 24-22.916

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 octobre 2024), par acte du 21 août 2020, M. [T], avocat, a fait citer M. [D], également avocat, devant un tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers un particulier, en raison de propos tenus par ce dernier sur un groupe Facebook ouvert à de nombreux avocats. 2. Le 10 mars 2022, M. [T] s'est désisté de son action. 3. Invoquant le caractère abusif de cette action, M. [D] a saisi le bâtonnier désigné par le président du Conseil national des barreaux pour régler le différend l'opposant à M. [T], à fin d'indemnisation de ses préjudices.

Réponse de la Cour Vu les articles 1240 et 1383 du code civil : 5. Il résulte du premier de ces textes que l'exercice d'une action en justice peut dégénérer en un abus du droit d'agir en justice, qui suppose la démonstration d'une faute. 6. Il résulte du second que l'aveu, qu'il soit judiciaire ou extra-judiciaire, exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques. 7. Pour condamner M. [T] à payer une certaine somme à M. [D], l'arrêt retient qu'en se désistant de la citation directe avec constitution de partie civile qu'il avait fait délivrer devant le tribunal correctionnel de Paris vingt mois auparavant, il a admis que son action, engagée de manière téméraire, était sinon abusive du moins sérieusement contestable et que le maintien au rôle d'une telle demande pendant plus d'un an et demi a constitué un moyen de pression sur son adversaire. 8. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit de M. [T] d'agir en justice, alors que son désistement ne pouvait à lui seul constituer un aveu du caractère abusif ou sérieusement contestable de son action, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 9. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt condamnant M. [T] à payer à M. [D] les sommes de 10 970 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral et le préjudice d'image entraîne la cassation des chefs de dispositif déclarant recevable mais mal fondée la demande de dommages et intérêts de M. [T] et l'en déboutant, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [T] à payer à M. [D] les sommes de 10 970 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral et le préjudice d'image, déclare recevable mais mal fondée la demande de dommages et intérêts de M. [T] et l'en déboute et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 29 octobre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ; Condamne M. [D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.