Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 25-17.515
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-exécution d'une décision de justice relative à un bail ?
Principe retenu
Le locataire doit quitter et restituer les lieux loués dans le délai imparti par la décision de justice. En cas de non-exécution, la demande de renvoi pour obtenir un délai supplémentaire n'est pas justifiée si le locataire ne prouve pas son impossibilité d'exécuter.
Faits clés
- M. [R] [C] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Caen.
- La société Bosquet Agon 1 Corniche a demandé la radiation du pourvoi.
- M. [R] [C] n'a pas quitté les lieux loués dans le délai de trois mois.
- Il détient un patrimoine immobilier et mobilier important avec son ex-épouse.
- Il n'a pas formalisé de demande de relogement auprès de son ex-épouse.
Articles cités
article 1009-1 du code de procédure civile
article 1009-3 du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORad
Pourvoi n° : E 25-17.515
Demandeur : M. [C]
Défendeur : la société Bosquet Agon 1 Corniche
Requête n° : 103/26
Ordonnance n° : 90606 du 18 juin 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Bosquet Agon 1 Corniche, ayant la SARL Gury & Maitre pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [R] [C], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 7 mai 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 2 février 2026 par laquelle la société Bosquet Agon 1 Corniche demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 25-17.515 formé le 28 juillet 2025 par M. [R] [C] à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 mai 2025 par la cour d'appel de Caen ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
Si M. a réglé l'indemnité due au titre de l'article 700 du code de procédure civile, il n'a pas quitté et restitué les lieux loués dans le délai de trois mois prévu par l'arrêt attaqué, ou dans le délai supplémentaire de trois mois octroyé ensuite par la bailleresse jusqu'en novembre 2025. Surtout il ne justifie pas d'une impossibilité d'exécuter, alors qu'en dépit de revenus modestes, il détient avec son ex-épouse un patrimoine immobilier et mobilier important lui permettant de se reloger et que si l'accord de son ex-épouse semble nécessaire, notamment pour habiter l'immeuble situé à [Localité 1], le bail étant au nom des deux époux, il ne justifie pas d'une demande formalisée en ce sens auprès de cette dernière et de son refus.
Au regard de ces circonstances, la demande de renvoi dans l'attente de la décision du juge de l'exécution saisi d'une demande de délai n'apparaît pas justifiée et il sera fait droit à la requête.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE :
La demande de renvoi est rejetée.
L'affaire enrôlée sous le numéro E 25-17.515 est radiée.
En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 18 juin 2026
La greffière lors
du prononcé,
La conseillère déléguée,
Corinne Comes
Carole Caillard
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une radiation de pourvoi ?
La radiation de pourvoi est une décision qui annule le recours formé par une partie, souvent en raison de la non-exécution d'une décision de justice.
Quels délais dois-je respecter en tant que locataire ?
En tant que locataire, vous devez respecter le délai imparti par la décision de justice pour quitter les lieux, généralement de trois mois.
Que faire si je ne peux pas quitter mon logement ?
Si vous ne pouvez pas quitter votre logement, vous devez prouver votre impossibilité d'exécuter la décision de justice et demander un délai supplémentaire au juge.
Quels sont les droits du bailleur en cas de non-exécution ?
Le bailleur a le droit de demander la radiation du pourvoi et de faire exécuter la décision de justice si le locataire ne respecte pas ses obligations.
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