Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 23-13.791
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire sur le délai de péremption d'un pourvoi ?
Principe retenu
La survenance d'une liquidation judiciaire interrompt le délai de péremption d'un pourvoi. Ainsi, le désistement d'un pourvoi doit être précédé de sa réinscription au rôle de la Cour.
Faits clés
- La société [1] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 16 mai 2025.
- Le pourvoi enregistré sous le numéro R 23-13.791 a été radié le 11 janvier 2024.
- L'URSSAF a demandé la réinscription de l'instance au rôle de la Cour.
- La société [X]-[G] s'est désistée de son pourvoi le 7 avril 2026.
Motivations de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Oreins desistement et rejet péremption
Pourvoi n° : R 23-13.791
Demandeur : la société [1] et autre
Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Centre Val de Loire et autre
Requête n° : 127/26
Ordonnance n° : 90577 du 18 juin 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre Val de Loire, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société [1], ayant la SCP Duhamel, la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocats à la Cour de cassation,
la société [X]-[G], prise en la personne de Maître [N] [X], liquidateur de la [1], ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 7 mai 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 11 janvier 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 23-13.791 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 31 janvier 2023 par la cour d'appel d'Orléans ;
Vu la requête du 9 février 2026 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre Val de Loire demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu les observations en défense de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix ;
Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
Par jugement du 16 mai 2025, le tribunal de commerce de Blois a prononcé la liquidation judiciaire de la société [1].
La survenance de la liquidation judiciaire postérieurement au prononcé de la radiation du rôle a interrompu le délai de péremption. Ainsi, la requête en péremption sera rejetée.
Dans le nouveau délai biennal de péremption, la société [X] [G], prise en la personne de Maître [N] [X], liquidateur de la [1], s'est désistée de son pourvoi le 7 avril 2026. Le constat de ce désistement impose au préalable sa réinscription au rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE :
La requête en peremption est rejetée.
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro R 23-13.791 est autorisée.
Fait à Paris, le 18 juin 2026
La greffière lors
du prononcé,
La conseillère déléguée,
Corinne Comes
Carole Caillard
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est une procédure qui vise à mettre fin aux activités d'une entreprise en difficulté financière, permettant de régler ses dettes par la vente de ses actifs.
Comment la liquidation judiciaire affecte-t-elle un pourvoi ?
La liquidation judiciaire interrompt le délai de péremption d'un pourvoi, permettant ainsi à la société de poursuivre ses recours même après la radiation initiale.
Quels sont les délais de péremption pour un pourvoi ?
Le délai de péremption pour un pourvoi est généralement de deux ans, mais il peut être interrompu par des événements comme une liquidation judiciaire.
Comment se déroule la réinscription d'un pourvoi au rôle ?
La réinscription d'un pourvoi au rôle nécessite une demande formelle auprès de la Cour, souvent accompagnée de justifications comme la survenance d'une liquidation judiciaire.
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