Cour de cassation, 3ème chambre civile, 18 juin 2026 — n° 24-14.342
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions une démolition peut-elle être ordonnée sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme ?
Principe retenu
La démolition d'un ouvrage ne peut être ordonnée que si aucune autre mesure, acceptée par le propriétaire, ne peut assurer la conformité de la construction aux règles d'urbanisme. Le juge doit rechercher, même d'office, si une mise en conformité est possible et acceptée par le propriétaire.
Faits clés
- Une demande de démolition a été formulée
- L'ouvrage en question ne respecte pas les règles d'urbanisme
- Le propriétaire a été consulté sur la possibilité de mise en conformité
Articles cités
article L. 480-14 du code de l'urbanisme
Sommaire de la décision
La démolition ou la remise dans son état d'origine d'un ouvrage ne peut être ordonnée sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme que si aucune autre mesure, acceptée par le propriétaire, ne peut assurer la conformité de la construction aux règles d'urbanisme et il appartient au juge, saisi d'une demande de démolition ou de remise en état sur le fondement de ce texte, de rechercher, au besoin d'office, si une mise en conformité est possible et si celle-ci est acceptée par le propriétaire
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme ?
Cet article stipule les conditions dans lesquelles une démolition peut être ordonnée pour des constructions non conformes aux règles d'urbanisme.
Quelles mesures peuvent être prises avant d'ordonner une démolition ?
Avant d'ordonner une démolition, le juge doit vérifier si des mesures de mise en conformité sont possibles et acceptées par le propriétaire.
Qui peut demander la démolition d'un ouvrage ?
La demande de démolition peut être formulée par des tiers, des autorités administratives ou le propriétaire lui-même.
Que se passe-t-il si le propriétaire refuse la mise en conformité ?
Si le propriétaire refuse la mise en conformité, le juge peut alors envisager d'ordonner la démolition, mais il doit d'abord s'assurer qu'aucune autre solution n'est viable.
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