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Cour de cassation, 2ème chambre civile, 18 juin 2026 — n° 24-12.942

Cassation Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:C200663

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge doit-il désigner un expert pour constater les dégâts causés par le gibier lors d'une demande d'indemnisation ?

Principe retenu

Lorsqu'un agriculteur demande une indemnisation pour des dégâts causés par des gibiers, le juge est tenu de désigner un expert pour évaluer l'état des récoltes et l'importance des dommages. La contestation de l'évaluation par l'estimateur de la fédération ne dispense pas de cette obligation.

Faits clés

  • M. [F] a subi des dégâts de sangliers sur ses parcelles de vigne.
  • Une estimation provisoire des dégâts a été réalisée le 19 mai 2020.
  • M. [F] a contesté cette estimation et a assigné la Fédération devant un tribunal judiciaire.
  • La cour d'appel a rejeté sa demande d'annulation de l'estimation.
  • M. [F] a été condamné à verser des dommages et intérêts à la Fédération.

Articles cités

article L. 426-1 du code de l'environnement article R. 426-24 du code de l'environnement

Sommaire de la décision

Civ. 2 - 18/06/2026 - n° 24-12.942

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une demande d'indemnisation pour dégâts de gibier ?
C'est une procédure par laquelle un agriculteur demande une compensation pour les pertes subies à cause des animaux sauvages, comme les sangliers.
Comment se déroule l'expertise des dégâts causés par le gibier ?
Un expert est désigné pour évaluer l'état des récoltes et l'ampleur des dommages, afin de déterminer le montant de l'indemnisation.
Que faire si je ne suis pas d'accord avec l'estimation des dégâts ?
Vous pouvez contester l'estimation en demandant une expertise judiciaire, même si cela n'est pas toujours nécessaire.
Quels sont les recours possibles si ma demande d'indemnisation est rejetée ?
Vous pouvez faire appel de la décision ou demander une nouvelle expertise pour prouver vos pertes.
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Source officielle : Cette décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation.
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.