Cour de cassation, 2ème chambre civile, 18 juin 2026 — n° 24-21.811
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande d'assortir le montant de l'indemnité d'intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal est-elle distincte de la demande d'assortir une condamnation de l'intérêt au taux légal ?
Principe retenu
La demande d'assortir le montant de l'indemnité d'intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal n'a pas le même objet que la demande d'assortir une condamnation de l'intérêt au taux légal, selon l'article 1355 du code civil.
Faits clés
- Demande d'assortir le montant de l'indemnité d'intérêt
- Intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal
- Application de l'article L. 211-13 du code des assurances
- Demande d'assortir une condamnation de l'intérêt au taux légal
- Application de l'article 1231-6 du code civil
Articles cités
article L. 211-13 du code des assurances
article 1231-6 du code civil
Sommaire de la décision
La demande d'assortir le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge de l'intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal en application de l'article L. 211-13 du code des assurances n'a pas le même objet, au sens de l'article 1355 du code civil, que la demande tendant à assortir une condamnation de l'intérêt au taux légal en application de l'article 1231-6 du code civil
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'indemnité d'intérêt de plein droit ?
L'indemnité d'intérêt de plein droit est une somme due par l'assureur qui s'ajoute à l'indemnité principale, calculée au double du taux de l'intérêt légal.
Comment fonctionne l'intérêt légal dans les contrats d'assurance ?
L'intérêt légal dans les contrats d'assurance est le taux appliqué aux sommes dues en cas de retard de paiement, déterminé par la loi.
Quelle est la différence entre l'intérêt de plein droit et l'intérêt légal ?
L'intérêt de plein droit est calculé au double du taux légal, tandis que l'intérêt légal est celui fixé par la loi sans majoration.
Peut-on demander un double intérêt dans une indemnisation ?
Oui, il est possible de demander un double intérêt dans le cadre d'une indemnisation, mais cela doit être justifié par la demande d'assortiment.
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