Cour de cassation, 2ème chambre civile, 18 juin 2026 — n° 24-21.811

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 septembre 2024) et les productions, Mme [K] épouse [A] (Mme [A]) a été victime d'un accident de la circulation. 2. Par un jugement irrévocable du 15 septembre 2022, un tribunal judiciaire a notamment procédé à la liquidation de ses préjudices corporels, condamné la société Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (l'assureur) à indemniser Mme [A] et dit que les sommes dues à cette dernière produiront intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2020. 3. Mme [A] a ensuite assigné l'assureur devant un tribunal judiciaire afin d'obtenir sa condamnation au paiement de l'intérêt au double du taux de l'intérêt légal.

Réponse de la Cour Vu les articles 1355 et 1231-6 du code civil et l'article L. 211-13 du code des assurances : 5. Aux termes du premier de ces textes, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. 6. Selon le deuxième, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. 7. Aux termes du dernier, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur. 8. Il résulte de ces textes que la demande d'assortir le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge de l'intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal en application de l'article L. 211-13 du code des assurances, qui a pour finalité de contraindre l'assureur à présenter une offre d'indemnité dans les délais prévus par l'article L. 211-9 du même code, n'a pas le même objet, au sens de l'article 1355 du code civil, que la demande tendant à assortir une condamnation de l'intérêt au taux légal en application de l'article 1231-6 du code civil. 9. Pour déclarer la demande de Mme [A] irrecevable, l'arrêt relève que s'il résulte de l'article 1231-7 du code civil que les intérêts légaux courent de plein droit à compter du jugement de condamnation indemnitaire, l'examen du jugement du 15 septembre 2022 enseigne qu'elle a formulé, dans le dispositif des conclusions récapitulatives du 29 décembre 2021, une demande expresse aux fins de dire et juger que les condamnations porteront intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure jusqu'au paiement effectif, à laquelle le tribunal a répondu par un chef spécifique de son jugement, ayant dit que les sommes dues à Mme [A] produiront intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2020. 10. Il énonce que la comparaison de l'objet respectif du doublement des intérêts et du cours des intérêts légaux fait apparaître qu'il s'agit identiquement de demander d'assortir une condamnation d'un intérêt moratoire. 11. Il retient que l'objet du doublement des intérêts est identique à celui des intérêts au taux légal. 12. L'arrêt ajoute que l'obligation de concentration des moyens fait obstacle à la présentation d'une demande de doublement du taux d'intérêt dans une instance ultérieure sur le fondement distinct de l'article L. 211-13 du code des assurances, qui présente une cause identique à celle du cours de l'intérêt légal demandée en application de l'article 1231-6 du code civil. 13. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne la société Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes et la condamne à payer à Mme [A] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.