Tribunal judiciaire, chambre 2/section 3, 16 juin 2026 — n° 20/01979

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement par décision contradictoire, rendue en premier ressort et mis à disposition au greffe, Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 27 février 2020, Vu les ordonnances sur incident des 1er juillet 2021 et 11 mars 2022, Vu l'ordonnance sur incident du 28 novembre 2024 et l'arrêt du 18 septembre 2025, Prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci de : [O] [F], née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 3] (Moselle) et [N] [T], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 5] (Seine-[Localité 7]) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2009 à [Localité 8] (Seine-[Localité 7]) Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; Concernant les époux : Dit qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 27 février 2020 ; Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; Dit que chaque époux perdra l'usage du nom de l'autre époux suite au prononcé du divorce ; Déclare irrecevables les demandes des parties d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; Déclare irrecevable la demande de [N] [T] de désigner un notaire; Déclare irrecevable la demande de [O] [F] visant à ordonner la restitution par Monsieur [T] des biens personnels suivants : - Son dossier médical (carnet de santé, échographies de grossesses, etc); - Ses paires de chaussures été / hiver (bottes, bottines, etc) - Ses vêtements été / hiver (manteaux, vestes, pantalons, robes, pulls, etc); - Ses bijoux - Ses toiles de peintures (1 grande toile "la dame au chapeau robe rouge", 1 toile "la - dame au chapeau robe parme" et 1 toile tête de lit "papillons") - Tout son matériel d'arts plastiques (portants à roulette à tiroirs contenant des pinceaux, des accessoires divers, ciseaux à motifs et perforeuses de chez cultura). - Son robot à pâtisserie Kenwood.