Tribunal judiciaire, chambre 8/section 3, 18 juin 2026 — n° 26/03016

EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance du 3 juillet 2025, rendue à la demande de Madame [T] [G], le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny a notamment : - ordonné à Monsieur [O] [F] de procéder, à ses frais, à la reprise de l'étanchéité de la cuisine, de la salle de bains et des toilettes de l'appartement dont il est propriétaire au quatrième étage de l'immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 3], imposant la dépose du mobilier, la réfection de l'étanchéité intégrale des sols des pièces d'eau, des murs de la salle de bain et du mur du lavabo dans les toilettes ainsi que la pose de bandes d'étanchéité dans les angles, ces travaux devant être réalisés selon les consignes de l'expert visées dans sa note aux parties n°3 du 16 juin 2025, et dans le mois suivant la notification de la décision, - passé ce délai, condamné Monsieur [O] [F] à payer à Madame [T] [G] une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant une durée de 45 jours. Cette ordonnance a été signifiée à Monsieur [O] [F] le 28 octobre 2025. C'est dans ce contexte que, par acte du 13 mars 2026, Madame [T] [G] a assigné Monsieur [O] [F] à l'audience du 21 mai 2026 devant le juge de l'exécution de la juridiction de céans, auquel elle demande de : – liquider l'astreinte provisoire prononcée par ordonnance de référé du 3 juillet 2025 à la somme de 4500 euros, – condamner Monsieur [O] [F] à lui payer cette somme de 4500 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, – fixer une nouvelle astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant 180 jours, passé un délai d'un mois à compter de la signification du jugement à venir, – le condamner à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. À cette audience, Madame [T] [G], représentée par son conseil, reprend oralement les termes de son assignation. En défense, Monsieur [O] [F], assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, n'a pas comparu. À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 juin 2026. Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION I. Sur la demande de liquidation de l'astreinte provisoire L'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution précise que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère. L'article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Il est constant que lorsque l'obligation en cause est une obligation de faire, il appartient au débiteur de l'obligation assigné en liquidation, de prouver qu'il a exécuté l'obligation. L'article 641 du code de procédure civile prévoit que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. À défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. En l'espèce, l'ordonnance du 3 juillet 2025 a été signifiée à Monsieur [O] [F] le 28 octobre 2025. Celui-ci avait ainsi jusqu'au 28 novembre 2025 inclus pour s'exécuter, c'est-à-dire pour procéder, à ses frais, à la reprise de l'étanchéité de la cuisine, de la salle de bains et des toilettes de l'appartement dont il est propriétaire au quatrième étage de l'immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 3], imposant la dépose du mobilier, la réfection de l'étanchéité intégrale des sols des pièces d'eau, des murs de la salle de bain et du mur du lavabo dans les toilettes ainsi que la pose de bandes d'étanchéité dans les angles, ces travaux devant être réalisés selon les consignes de l'expert visées dans sa note aux parties n°3 du 16 juin 2025. Or, le défendeur ne rapporte pas la preuve de l'exécution de ses obligations. En conséquence, il convient de liquider l'astreinte à la somme de 4500 euros (100 euros x 45 jours) et de condamner Monsieur [O] [F] à verser cette somme à Madame [T] [G], avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision. II. Sur la demande de fixation d'une nouvelle astreinte L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. L'article L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire. En l'espèce, il ressort du procès-verbal de constat du 26 février 2026, établi par Me [B], commissaire de justice, que l'appartement de Madame [T] [G], situé en dessous de l'appartement appartenant à Monsieur [O] [F], subit toujours des désordres d'humidité en raison des fuites dans l'appartement du défendeur. Près d'un an après l'ordonnance de référé, les travaux n'ont toujours pas été effectués. Les circonstances font donc apparaître la nécessité de prononcer une nouvelle astreinte s'agissant de l'exécution de cette obligation, dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision. III. Sur les autres demandes Sur les dépens de la présente instance Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Monsieur [O] [F], qui succombe, sera condamné aux dépens. Sur les frais irrépétibles Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 . Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Monsieur [O] [F], condamné aux dépens, sera tenu de verser à Madame [T] [G] une indemnité que l'équité commande de fixer à la somme de 1500 euros.

PAR CES MOTIFS La juge de l'exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement public, réputé contradictoire et en premier ressort : LIQUIDE l'astreinte provisoire prononcée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny par ordonnance du 3 juillet 2025 à la somme de 4500 euros ; CONDAMNE Monsieur [O] [F] à payer à Madame [T] [G] cette somme de 4500 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; ASSORTIT l'obligation de Monsieur [O] [F] de procéder, à ses frais, à la reprise de l'étanchéité de la cuisine, de la salle de bains et des toilettes de l'appartement dont il est propriétaire au quatrième étage de l'immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 3], imposant la dépose du mobilier, la réfection de l'étanchéité intégrale des sols des pièces d'eau, des murs de la salle de bain et du mur du lavabo dans les toilettes ainsi que la pose de bandes d'étanchéité dans les angles, ces travaux devant être réalisés selon les consignes de l'expert visées dans sa note aux parties n°3 du 16 juin 2025, d'une nouvelle astreinte provisoire de 100 euros par jour pendant 90 jours, à compter de l'expiration d'un délai d'un mois suivant la signification de la présente décision ; CONDAMNE Monsieur [O] [F] aux dépens ; CONDAMNE Monsieur [O] [F] à payer à Madame [T] [G] la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Fait à [Localité 4], le 18 juin 2026 LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L'EXÉCUTION