Tribunal judiciaire, chambre 2/section 3, 16 juin 2026 — n° 23/02254

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe, Vu l'assignation du 04 novembre 2022, Rejette la demande de révocation de l'ordonnance de clôture du 2 décembre 2025 formée par [A] [P] ; Déclare recevables les demandes de [D] [Y] ; Prononce le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci : [D], [V] [Y], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 3] (Seine-et-Marne) et [A] [P], née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 6] Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2009 à [Localité 7], Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; Concernant les époux: Déboute les parties de la demande de fixation des effets du divorce au jour de la présente décision ; Dit qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 1er juillet 2021 ; Dit que chaque époux reprendra l'usage de son nom au prononcé du divorce, Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; Rejette la demande de [D] [Y] de condamner [A] [P] à lui verser vingt mille euros au titre de dommages et intérêts ; Rejette la demande de [A] [P] de condamner [D] [Y] à lui verser cinq cent quatre-vingt cinq euros au titre de dommages et intérêts ; Rejette la demande de prestation compensatoire formée par [A] [P] ; Rejette la demande de [D] [Y] visant à l'attribution du bien immobilier situé [Adresse 4] ; Déclare irrecevable la demande de [D] [Y] de sortir de l'indivision ; Déclare irrecevable la demande de [A] [P] de surseoir à statuer sur la liquidation du régime matrimonial dans l'attente du projet du notaire désigné par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 255 10° du code civil ; Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; Concernant l’enfant: Constate que l'autorité parentale est exercée en commun par les parents, Dit qu'à cet effet, ceux-ci doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, - s'informer réciproquement de l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux...) - communiquer en toutes circonstances l'adresse du lieu où se trouvent l‘enfant et le moyen de le joindre, - respecter les liens de l'enfant avec son autre parent ; Rappelle que l'exercice de l'autorité parentale suppose une collaboration minimale dans l'intérêt de l'enfant emportant notamment un respect mutuel et une information réciproque des parents sur toutes les décisions concernant sa vie ; Précise que l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant; Rejette la demande de [D] [Y] de fixation de la résidence habituelle de l'enfant à son domicile ; Fixe la résidence de l'enfant en alternance au domicile des deux parents en période scolaire : - du vendredi sortie des classes des semaines paires au vendredi suivant sortie des classes chez le père ; - du vendredi sortie des classes des semaines impaires au vendredi suivant sort…