Tribunal judiciaire, chambre 8/section 3, 18 juin 2026 — n° 26/03174

EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance de référé du 2 juin 2025, signifiée le 16 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny a notamment : – constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre, d'une part, Madame [A] [T] et Monsieur [Q] [E] et, d'autre part, la société In'li et portant sur les lieux situés au [Adresse 6]), – condamné solidairement Madame [A] [T] et Monsieur [Q] [E] à payer à la société In'li la somme de 6086,92 euros au titre de l'arriéré locatif, outre une indemnité d'occupation mensuelle, – octroyé à Madame [A] [T] et Monsieur [Q] [E] des délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire, – en cas de non-respect de ces délais, autorisé l'expulsion de Madame [A] [T], Monsieur [Q] [E] et de tout occupant de leur chef des lieux litigieux. Un commandement de quitter les lieux a été délivré à Madame [A] [T] et Monsieur [Q] [E] le 29 octobre 2025. C'est dans ce contexte que, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 25 mars 2026, Madame [A] [T] et Monsieur [Q] [E] ont saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que leur soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai jusqu'au 30 juin 2026 pour libérer les lieux. L'affaire a été appelée à l'audience du 28 avril 2026 et a fait l'objet d'un renvoi. Elle a été retenue à l'audience du 4 juin 2026. À cette audience, Madame [A] [T] maintient sa demande et Monsieur [Q] [E] ne comparait pas. Madame [A] [T] fait part de sa situation familiale et financière. Elle indique qu'un logement lui a été attribué mais n'a pas encore été livré. Elle précise qu'elle devrait rentrer dans les lieux au cours du mois de juin 2026. Elle expose qu'elle n'a pas payé l'indemnité d'occupation après avoir reçu le commandement de quitter les lieux, car elle n'était pas d'accord avec la procédure d'expulsion. En défense, la société In'li, représentée par son conseil, reprend oralement ses conclusions visées par le greffe le jour-même et demande au juge de l'exécution de : – débouter Madame [A] [T] et Monsieur [Q] [E] de leur demande de délais, – subsidiairement, en cas de délais pour quitter les lieux, les subordonner au paiement régulier des indemnités d'occupation et de l'arriéré restant dû, – en tout état de cause, condamner Madame [A] [T] et Monsieur [Q] [E] à lui payer la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Elle indique que les requérants n'ont effectué aucun paiement depuis le mois de novembre 2025, alors qu'ils disposent de revenus suffisants pour s'acquitter de leurs obligations. Elle ajoute que la dette s'est aggravée pour atteindre 14.294,94 euros au 8 avril 2026. Elle expose que le maintien des demandeurs dans les lieux l'empêche de remplir sa mission à l'égard d'autres candidats. À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 juin 2026. Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. L'article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ; est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. En l'espèce, il ressort des pièces produites en demande que Madame [A] [T] occupe les lieux avec Monsieur [Q] [E] et leurs deux enfants âgés de 14 ans et de 6 mois. Selon les avis de situation déclarative établis en 2026 pour les revenus de 2025, Madame [A] [T] a perçu un salaire mensuel d'environ 2755 euros et Monsieur [Q] [E] un salaire mensuel d'environ 2423 euros. Ces ressources auraient dû leur permettre de régler l'indemnité d'occupation à leur charge. Or, il ressort du décompte produit en défense qu'ils n'ont effectué aucun paiement depuis le 14 novembre 2025, la dette atteignant 16.975,26 euros au 1er juin 2026. La menace de l'expulsion ne permet en aucun cas de justifier cette absence de paiement. Ainsi, en l'absence de tout paiement au titre de l'indemnité d'occupation, alors qu'ils disposaient de revenus non négligeables, les requérants n'ont pas fait preuve de bonne volonté dans l'exécution de leurs obligations. Par conséquent, la demande de délais avant expulsion sera rejetée. Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [A] [T], qui succombe, supportera la charge des éventuels dépens. Elle sera également condamnée à payer à la défenderesse une indemnité fixée, en équité et en l'absence de tout justificatif, convention d'honoraires ou facture, à la somme de 400 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS La juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort, REJETTE la demande de délais avant expulsion portant sur les lieux situés au [Adresse 3], [Localité 3] ; CONDAMNE Madame [A] [T] aux dépens ; CONDAMNE Madame [A] [T] à payer à la société In'li la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Fait à [Localité 4] le 18 juin 2026. LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L'EXÉCUTION