Tribunal judiciaire, chambre 7/section 2, 18 juin 2026 — n° 25/08142

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant acte sous seing privé en date du 16 août 2016, la société Banque populaire rives de Paris a consenti à M. [Z] [O] un contrat de prêts immobiliers destinés à financer l’acquisition d’un appartement à usage de résidence principale situé [Adresse 3]. - le premier prêt immobilier d’un montant principal de 163.000 € (n° 08703567), portant intérêts au taux nominal contractuel de 1,85 % et remboursable en 300 mensualités, - le second prêt immobilier d’un montant principal de 60.000 € (n° 08703566), à taux zéro, d’une durée de 240 mois. M. [Z] [O] a bénéficié, dans le cadre d’une procédure de surendettement déclarée recevable au 22 février 2021, d’un plan conventionnel de redressement à compter du 31 janvier 2023. Se prévalant d’impayés non régularisés, la banque, par exploit de commissaire de justice en date du 6 août 2025, a assigné M. [Z] [O] devant le tribunal de céans et a demandé : * de prononcer de la résiliation des deux contrats de prêts avec effet à la date de l’assignation, * de condamner de M. [Z] [O] à lui payer : - au titre des impayés - la somme de 2.438,32 €, correspondant aux impayés du prêt n° 08703567 du 30 septembre 2024 au 5 avril 2025, outre intérêts au taux contractuel de 1,85 % à compter du 12 mai 2025, date de la mise en demeure, jusqu'à parfait paiement, - la somme de 1.259,99 €, correspondant aux impayés du prêt n° 08703566 du 5 octobre 2024 au 5 avril 2025, outre intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2025 jusqu'à parfait paiement, - au titre du capital restant dû au 5 avril 2025 la somme de 135.981,58 €, au titre du prêt n° 08703567, outre intérêts au taux contractuel de 1,85 % à compter de l’assignation jusqu'à parfait paiement, - la somme de 58.310 €, au titre du prêt n° 08703566 du 5 octobre 2024 au 5 avril 2025, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation jusqu'à parfait paiement, * de condamner M. [Z] [O] aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * de dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit. Assigné à son adresse [Adresse 3], l’acte ayant été remis à l’étude du commissaire de justice, M. [Z] [O] n’a pas constitué avocat. En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie à l’assignation pour l'exposé complet des moyens. L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 novembre 2025 et l’affaire fixée à l’audience du 9 juin 2026. Le tribunal a sollicité la transmission en cours de délibéré de décomptes de créance actualisés pour chacun des deux prêts, établis à la date de l’assignation.

MOTIVATION SUR LA DEMANDE DE RÉSILIATION DES CONTRATS DE PRETS L’article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige, dispose que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. En l’espèce, la banque verse notamment aux débats : - le contrat de prêts et ses tableaux d’amortissements initiaux, - le plan conventionnel de surendettement dont a bénéficié le défendeur à compter du 31 janvier 2023 pour deux ans, avec les nouveaux tableaux d’amortissements des prêts, ce dernier devant régler, pour chacun des prêts, la somme mensuelle de 65 euros à compter du 28 février 2023 et du 5 mars 2023, - la lettre de mise en demeure du 3 décembre 2024, d’avoir à régler avant le 3 janvier 2025 les échéances mensuelles de 65 euros fixées dans le plan de surendettement, impayées depuis les échéances respectivement des 30 septembre 2024 et 5 octobre 2024, à peine de voir constater la caducité du plan, la lettre ayant été envoyée en recommandé avec accusé de réception, revenu “n’habite pas à l’adresse indiquée”, - une mise en demeure, par exploit de commissaire de justice du 12 mai 2025, d’avoir à régler sous 60 jours les échéances impayées des deux prêts, à peine de voir prononcer la résolution du contrat de prêt, cette mise en demeure ayant été notifiée à étude, - les décomptes de chacun des prêts établis pour la période allant jusqu’au 6 août 2025. Il résulte des documents transmis que malgré les mises en demeure susvisées, M. [Z] [O] est demeuré défaillant dans le remboursement des deux prêts. Cette inexécution est suffisamment grave pour justifier que la résiliation des contrats soit prononcée en application de l'article 1184 ancien du code civil applicable au litige, avec effet au 5 avril 2025, date prise en compte dans les décomptes pour calculer la capital restant dû. SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT Il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article L 313-51 du code de la consommation que : « Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ». M. [Z] [O] sera par conséquent condamné à payer, au vu des pièces versées aux débats : 1°Au titre du prêt n° 08703567 - Capital restant dû au 5 avril 2025 : 135.981,58 € - Echéances impayées : 4 échéances à 65 euros et 4 échéances à 544,58 euros : 2.438,32 euros Soit la somme totale de 138.419,90 € Outre les intérêts de retard à échoir au taux du prêt, soit 1,85 % à compter du 5 avril 2025 jusqu’à parfait paiement. 2° Au titre du prêt n° 08703566 à taux zéro - Capital restant dû au 5 avril 2025 : 58.310 € - Echéances impayées : 4 échéances à 65 euros et 3 échéances à 333,33 euros :1.259,99 euros Soit la somme totale de 59.569,99 € Outre les intérêts de retard au taux légal à compter du 5 avril 2025 jusqu’à parfait paiement. SUR LES FRAIS DU PROCÈS ET L’EXÉCUTION PROVISOIRE Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation. Partie perdante, M. [Z] [O] sera condamné aux dépens et à régler la somme de 1500 euros à la banque au titre de ses frais irrépétibles. Enfin, les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile disposent que pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020, ce qui est le cas en l’espèce, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que le juge en décide autrement s’il estime que cette exécution provisoire de droit est incompatible avec la nature de l’affaire. En l’occurrence, la nature de l’affaire n’implique pas de déroger au principe sans qu’il ne soit nécessaire de le rappeler dans le dispositif.

PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire, PRONONCE, avec effet au 5 avril 2025, la résiliation judiciaire des contrats de prêt immobilier n° 08703567 et n° 08703566, CONDAMNE M. [Z] [O], au titre du prêt n° 08703567, à payer à la société Banque populaire rives de Paris la somme de 138.419,90 €, avec intérêts au taux de 1,85 % à compter du 5 avril 2025 jusqu’à parfait paiement, CONDAMNE M. [Z] [O], au titre du prêt n° 08703566, à payer à la société Banque populaire rives de Paris la somme de 59.569,99 € , avec intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2025 jusqu’à parfait paiement, CONDAMNE M. [Z] [O] aux dépens, CONDAMNE M. [Z] [O] à payer à la société Banque populaire rives de Paris la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le présent jugement ayant été signé par la Présidente et la Greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE Fatma BELLAHOYEID Christelle HILPERT