Tribunal judiciaire, chambre 1/section 5, 18 juin 2026 — n° 25/01984

************************************************ EXPOSE DU LITIGE Exposant avoir glissé et chuté dans un magasin AUCHAN HYPERMARCHE le 28 avril 2015, M. [H] [M], par acte délivré les 7 et 10 novembre 2025, a assigné devant le président de ce tribunal statuant en référé la société AUCHAN HYPERMARCHE et la société SIACI SAINT HONORE aux fins de voir : - Ordonner une expertise judiciaire aux fins d'évaluer ses préjudices ; - Condamner solidairement la société AUCHAN HYPERMARCHE et la société SIACI SAINT HONORE à lui payer la somme de 3.000 euros à titre d'indemnisation provisionnelle au titre des préjudices subis ; - Condamner solidairement la société AUCHAN HYPERMARCHE et la société SIACI SAINT HONORE à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Lors des débats, M. [H] [M] maintient ses demandes dans les termes de l'acte introductif d'instance. Il expose avoir refusé la proposition d'indemnisation émise par la société SIACI SAINT HONORE car il conteste les conclusion de l'expertise amiable réalisée en 2016. Par conclusions soutenues oralement, la société AUCHAN HYPERMARCHE et la société SIACI SAINT HONORE demandent au juge des référés de : - Déclarer M. [H] [M] irrecevable en ses demandes dirigées à l'encontre de la société SIACI SAINT HONORE et le condamner à payer à la société SIACI SAINT HONORE la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de proàcédure civile, avec distraction au profit de Maître BEAUMONT ; - Débouter M. [H] [M] de sa demande d'expertise dirigée à l'encontre de la société AUCHAN HYPERMARCHE et le condamner à payer à la société AUCHAN HYPERMARCHE la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec distraction au profit de Maître BEAUMONT ; Subsidiairement, la société AUCHAN HYPERMARCHE et la société SIACI SAINT HONORE indiquent s'en rapporte à justice sur la demande d'expertise, aux frais avancés de M. [H] [M]. - Débouter M. [H] [M] de sa demande de provision dirigée à l'encontre de la société AUCHAN HYPERMARCHE et le condamner à payer à la société AUCHAN HYPERMARCHE la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec distraction au profit de Maître BEAUMONT ; - Enjoindre à M. [H] [M] de mettre en cause les organismes de sécurité sociale dont il dépend ; - Débouter M. [H] [M] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elles font valoir en substance que la société SIACI SAINT HONORE est le courtier en assurances mais pas l'assureur, de sorte qu'elle est dépourvue de qualité à défendre. Sur le fond, elles soutiennent que la demande d'expertise est dépourvue de motif légitime et que la demande provisionnelle se heurte à des contestations sérieuses. Enfin, elle soutient, au visa de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, que M. [H] [M] est tenu d'informer sa caisse de sécurité sociale. Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience

MOTIFS Au préalable, il convient de rappeler que les demandes de " donner acte", "constater", "déclarer" ou "dire et juger" ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile en ce qu'elles se bornent à des affirmations, des moyens ou des commentaires et qu'il n'appartient donc pas au juge des référés de statuer. Ces demandes ne donneront donc pas lieu à mention ni dans les motifs ni au dispositif. Sur la fin de non-recevoir L'article 122 du code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » D'après l'article 31 du même code, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. L'article 32 ajoute qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. En l'espèce, la société SIACI SAINT HONORE produit un extrait Kbis, qui indique que cette société a pour activité principale "toutes opérations de courtage, d'assurances et de réassurances de toute nature", ce qui ne permet pas d'exclure une activité d'assureur. Néanmoins, la proposition d'indemnisation adressée à M. [H] [M] en date du 14 février 2017 précise en références le nom de l'assureur d'AUCHAN et le numéro de police. Au vu de ces éléments, il est établi que la société SIACI SAINT HONORE n'est intervenu qu'en qualité d'intermédiaire d'assurance, qu'elle ne pourra donc pas être tenue le cas échéant à l'exécution des obligations de garantie et au versement des prestations. En conséquence, la société SIACI SAINT HONORE n'a pas qualité à défendre à la présence action aux fins d'expertise. La fin de non-recevoir sera donc accueillie et l'action déclarée irrecevable à l'encontre de la société SIACI SAINT HONORE. Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la la demande de tout intéressé, notamment en référé. Pour que le motif de l'action soit légitime, il faut et il suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement précis et non manifestement voué à l'échec. Le lien de causalité entre les faits et le préjudice subi relève de l'appréciation du juge du fond et ne saurait faire obstacle au prononcé d'une mesure avant dire-droit par le juge des référés dès lors que l'intérêt légitime du demandeur à voir ordonner une mesure d'expertise est établi. L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. En l'espèce, il est justifié par les pièces produites aux débats, notamment la fiche de réclamation Auchan du 28 avril 2015, les pièces médicales et le rapport d'expertise amiable du Dr [D] [R] en date du 4 novembre 2016 d'un motif légitime pour voir ordonner une expertise au contradictoire des parties défenderesses. Il y a donc lieu de faire droit à la mesure d’instruction sollicitée, aux frais avancés de la partie demanderesse, cette mesure étant ordonnée dans son intérêt probatoire exclusif, et selon modalités fixées au dispositif. Sur les demandes en paiement de dommages et intérêts provisionnels L'article 835 du code de procédure civile alinéa 2 prévoit que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. En l’espèce, M. [H] [M] réclame la somme de 3.000 euros à titre d'indemnisation provisionnelle au titre de ses préjudices. En l'état des éléments produits aux débats, notamment le rapport d'expertise amiable et la proposition d'indemnisation déjà présentée, il est justifié d’allouer à M. [H] [M] la somme de 3.000 euros à titre de provision à valoir sur ses préjudices. Sur la demande reconventionnelle Par ailleurs, l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale prévoit notamment que lorsqu'un assuré social est victime d'un accident imputable à un tiers, non régi par les dispositions applicables aux accidents du travail, l'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques. Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement. A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt. En l'espèce, la présente action de M. [H] [M] visant à obtenir une expertise et une provision à valoir sur la réparation de ses préjudices, dont l'indemnisation relèvera d'un débat devant le juge du fond, qui seul pourra procéder à leur liquidation, il n'y a pas lieu de lui faire injonction de mettre en cause son organisme de sécurité sociale. Cette demande sera donc rejetée. Sur les demandes accessoires A ce stade de la procédure, il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties, les frais par elle engagés dans le cadre de la présente instance au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. PAR CES MOTIFS Statuant en référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ; Déclarons l'action irrecevable à l'encontre de la société SIACI SAINT HONORE, Ordonnons une mesure d'expertise et désignons pour y procéder [X] [Y] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] Port. : [XXXXXXXX03] Email : [Courriel 1] Expert près la cour d'appel de Paris Avec pour mission de : - prendre connaissance des doléances alléguées expressément par M. [H] [M] dans l’assignation ; - interroger la partie demanderesse et recueillir les observations des défendeurs ; I. Imputabilité de l’accident 1° - Convoquer les parties ou leur conseil en les informant de la faculté de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ; 2° - Déterminer l'état de M. [H] [M] avant l'accident (anomalies, maladies, séquelles d'accidents antérieurs) ; 3° - Relater les constatations médicales faites après l'accident, ainsi que l'ensemble des interventions et soins, y compris la rééducation ; 4° - Examiner M.

Laissons à la charge de chacune des parties les frais par elle engagés au titre des dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 18 JUIN 2026. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT