Tribunal judiciaire, chambre 2/section 1, 18 juin 2026 — n° 25/12488
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques de l'altération définitive du lien conjugal sur le régime matrimonial des époux ?
Principe retenu
Le divorce entraîne la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux. La loi française est applicable en matière de divorce lorsque le juge français est compétent.
Faits clés
- Monsieur [B] [N] et Madame [S] [P] sont mariés depuis 2017.
- Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal.
- Le jugement fixe au 26 novembre 2025 les effets du divorce concernant les biens des époux.
- La décision est rendue par le juge aux affaires familiales.
- Madame [S] [P] est condamnée aux dépens.
Articles cités
article 1082 du code de procédure civile
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ;
PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :
Monsieur [B] [N], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 5] (Pakistan)
et de
Madame [S] [P], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 7] (Seine-[Localité 7])
Mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 8] (Seine-et-Marne) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
FIXE au 26 novembre 2025 les effets du divorce entre les époux concernant leurs biens ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONDAMNE Madame [S] [P] aux dépens ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Joanna OSEI-ACQUAH Amandine de la HARPE
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'altération du lien conjugal ?
L'altération du lien conjugal est une cause de divorce qui signifie que la vie commune entre les époux est définitivement rompue.
Quels sont les effets d'un divorce sur le régime matrimonial ?
Le divorce entraîne la révocation des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial.
Comment se déroule la procédure de divorce en France ?
La procédure de divorce commence par une demande auprès du juge aux affaires familiales, qui statue sur les conséquences du divorce.
Qui doit payer les frais de justice lors d'un divorce ?
En général, la partie qui perd le procès est condamnée aux dépens, comme cela a été le cas pour Madame [S] [P].
Quelles sont les conditions pour qu'un juge soit compétent en matière de divorce ?
Le juge est compétent si les époux résident en France ou si le mariage a été célébré en France.
Est-ce que le jugement de divorce est public ?
Oui, le jugement de divorce est public et doit être inscrit en marge des actes de l'état civil des époux.
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