Tribunal judiciaire, chambre 2/section 1, 18 juin 2026 — n° 25/03494
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les effets d'un divorce prononcé par le juge aux affaires familiales ?
Principe retenu
Le divorce peut être prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil lorsque les époux acceptent le principe de la rupture du mariage. La convention réglant les effets du divorce doit être homologuée par le juge.
Faits clés
- Les époux se sont mariés en 2017 au Ghana.
- Une requête conjointe pour divorce a été enregistrée le 4 avril 2025.
- Les époux ont signé une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage le 17 mars 2025.
- Le jugement a été rendu par le juge aux affaires familiales.
- Les époux sont condamnés à 50% des dépens chacun.
Articles cités
article 233 du code civil
article 234 du code civil
article 1082 du code de procédure civile
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Vu la requête conjointe enregistrée au greffe le 4 avril 2025 ;
Vu la déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signée par les époux le 17 mars 2025,
PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :
Madame [D] [N], née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 3] (Ghana)
Et de
Monsieur [W], [X] [A], né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 7] (Hauts-de-Seine) ;
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 8] (Ghana) ;
ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
HOMOLOGUE la convention réglant les effets du divorce signée le 17 mars 2025 et dit que cette convention sera annexée au présent jugement ;
CONDAMNE Madame [D] [N] à 50% des dépens et Monsieur [W], [X] [Y] à 50% des dépens.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Joanna OSEI-ACQUAH Amandine de la HARPE
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un divorce par consentement mutuel ?
C'est un type de divorce où les deux époux s'accordent sur le principe de la rupture et les effets de celle-ci, sans avoir à justifier de fautes.
Quels documents sont nécessaires pour demander un divorce ?
Il faut généralement fournir un acte de mariage, une convention de divorce signée et des pièces d'identité des époux.
Comment se déroule l'audience de divorce ?
L'audience permet au juge de vérifier que les époux sont d'accord sur le principe du divorce et sur les modalités de ses effets.
Quelles sont les conséquences financières d'un divorce ?
Les époux peuvent être condamnés à partager les dépens de la procédure et doivent également régler les effets financiers de leur séparation.
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