Tribunal judiciaire, chambre 1/section 5, 18 juin 2026 — n° 26/00276
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge des référés est-il compétent pour statuer sur un litige relatif à un bail d'habitation ?
Principe retenu
Le juge des contentieux de la protection est compétent pour connaître des actions relatives à un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation, rendant le juge des référés incompétent dans ce type de litige.
Faits clés
- Mme [X] [V] a assigné la société ID TRAVAUX SERVICES et son liquidateur judiciaire.
- La demande porte sur l'expulsion de la société ID TRAVAUX SERVICES des lieux loués.
- Le bail en question est un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Articles cités
article L 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire
Exposé du litige
**********************************************
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 16 et 22 janvier 2026, Mme [X] [V] a fait assigner la société ID TRAVAUX SERVICES et la la SELARL MARS en qualité de liquidateur de cette société, devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant en référé, aux fins essentielles de voir prononcer l'expulsion de la société ID TRAVAUX et de tous occupants de son chef des lieux loués à Romainville, [Adresse 4], ainsi que leur condamnation au paiement de diverses sommes.
A l'audience, Mme [X] [V] a maintenu ses demandes.
Le juge des référés a sollicité les observations de la partie demanderesse sur la possible incompétence du juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Bobigny, en application des dispositions de l'article L 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire.
Motivations de la décision
MOTIVATION
En application de l'article L 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion.
En l'espèce, il résulte du bail produit aux débats et de l'acte introductif d'instance que la bail objet du présent litige est un bail d'habitation, soumis aux disposition de la loi du 6 juillet 1989, de sorte qu'il convient de se déclarer incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Bobigny.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel dans les 15 jours de sa notification,
Nous déclarons incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Bobigny ;
Disons que le dossier sera transmis sans délai par le greffe des référés au greffe du tribunal de proximité da Bobigny, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai ;
Disons que toutes les demandes sont réservées dans cette attente ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 18 JUIN 2026.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un bail d'habitation ?
Un bail d'habitation est un contrat par lequel une personne (le bailleur) s'engage à louer un logement à une autre personne (le locataire) pour un usage d'habitation.
Pourquoi le juge des référés a-t-il été déclaré incompétent ?
Le juge des référés a été déclaré incompétent car le litige concernait un bail d'habitation, qui relève de la compétence du juge des contentieux de la protection.
Que se passe-t-il après la déclaration d'incompétence ?
Après la déclaration d'incompétence, le dossier est transmis au greffe du tribunal de proximité compétent pour traiter le litige.
Quels sont les délais pour faire appel de cette décision ?
La décision est susceptible d'appel dans un délai de 15 jours suivant sa notification.
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
