Tribunal judiciaire, chambre 1/section 2, 18 juin 2026 — n° 25/03700

FAITS ET PROCÉDURE [O] [V], né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 4] (Maroc), est décédé à [Localité 5] le [Date décès 1] 2015. Aux termes de l’acte notoriété établi le 12 juin 2024, il a laissé pour lui succéder sa conjointe survivante, Madame [K] [D], et ses enfants : - Monsieur [O] [V] ; - Monsieur [N] [V]. La succession de [O] [V] comprend notamment un bien immobilier sis [Adresse 4] cadastré lot n°[Cadastre 1]. Par acte de commissaire de justice en date 25 mars 2025, Madame [K] [D] a fait assigner Monsieur [O] [V] et Monsieur [N] [V] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 815 et suivants du code civil, 806 et 1360 et suivants du code de procédure civile, aux fins de : - dire et juger que Madame [K] [D] recevable et bien fondée ses demandes, fins et prétentions, - ordonner la licitation du bien immobilier sis [Adresse 4], - ordonner qu’il soit procédé aux opérations de compte liquidation et partage de la succession de Monsieur [O] [V], - commettre à cet effet le Notaire Maître [J] [Z], [Adresse 5], pour procéder à la liquidation et au partage de la succession de Monsieur [O] [V], - commettre tel juge qu’il plaira au tribunal pour surveiller les opérations de liquidation et de partage, - dire qu’en cas de refus ou d’empêchement du juge ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance rendue sur requête, - ordonner l’emploi des dépens en frais généraux de partage que Maître Karim AZGHAY pourra recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civil. Au soutien, Madame [K] [D] fait valoir qu’il dépend de la succession un bien immobilier dont le défunt était propriétaire avec son ex-épouse et qu’il n’est pas aisément partageable en nature. Elle affirme que Messieurs [O] [V] et [N] [V] ont la jouissance de l’immeuble depuis le décès de leur père et qu’ils s’opposent au partage. Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est envoyé à l’assignation de la demanderesse, mentionnée ci-avant, conformément aux prescriptions de l’article 56 du code de procédure civile.    Monsieur [O] [V] et Monsieur [N] [V] ont constitué avocat, mais n’ont pas conclu.   Conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement susceptible d’appel sera réputé contradictoire.  A l’issue de la mise en état, la clôture de l’instruction a été prononcée le 15 décembre 2025. L’affaire a été appelée à l’audience du 2 avril 2026 et mise en délibéré au 18 juin 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile rappelle que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. L'article 473 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.  Sur la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. L’article 840 du code civil expose que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le déterminer ou lorsque le partage n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837. Selon l’article 1360 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. L’article 1364 du code de procédure civile indique que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal. En l’espèce, l’assignation contient un descriptif sommaire des biens indivis, comprenant un bien immobilier sis [Adresse 4]. Suivant courriers recommandés avec accusé de réception du 21 décembre 2022 et du 7 novembre 2024 adressés à Monsieur [N] [V] et courrier recommandé avec accusé de réception du 21 décembre 2022 adressé à Monsieur [O] [V], Madame [K] [D] leur a demandé de se prononcer sur une éventuelle vente à l’amiable du bien ou le rachat de sa part dans le bien, courriers auxquels ils n’ont pas répondu. La tentative de réaliser un partage amiable n’a donc pas abouti. Il en résulte que les conditions pour trouver une solution amiable ne sont pas réunies. Dès lors, il convient d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux ayant existé entre les parties. En raison de la complexité des opérations liée à la composition du patrimoine, il y a lieu de désigner un notaire et de commettre un juge pour surveiller ces opérations. Madame [K] [D] sollicite que Maître [J] [Z], Notaire à [Localité 6], ou tout autre notaire de l’étude en cas d’indisponibilité, qui sera ainsi désigné pour y procéder. La mission du notaire Il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse partageable, les comptes entre les copartageants, et les droits des parties, ainsi que la composition des lots à répartir, chaque copartageant devant recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision. Il est rappelé que le notaire dispose de la faculté d'interroger le FICOBA, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé. A cette fin, il appartient au notaire de se faire remettre tout document utile à l’accomplissement de sa mission, notamment les comptes de l’indivision, d’examiner les sommes éventuellement dépensées pour le compte de celle-ci ou perçues pour son compte au titre des loyers, de déterminer, le cas échéant, les pertes ou avantages financiers résultant de l’occupation gratuite de certains biens dépendant de l’indivision et, par suite, les sommes susceptibles de revenir à chacun des copartageants. En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d’impenses qu’il a faites, de frais divers qu’il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels comme débiteur de cette masse au titre d’une indemnité d’occupation, des pertes ou détériorations qu’un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception de fonds indivis qu’il n’aurait pas remis à l’indivision ou prélevés dans la caisse de celle-ci ou encore d’une avance en capital. Si un désaccord subsiste après soumission de son projet d’état liquidatif, le notaire établira un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, qu’il transmettra accompagné de son projet d’état liquidatif au juge commis lequel fera rapport au tribunal des points de désaccord subsistants, le cas échéant, après une tentative de conciliation devant le juge commis. Le notaire commis peut en application de l’article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis. Aux termes de l’article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et à défaut, il ne peut commencer sa mission. Sur la licitation du bien indivis En application de l’article 841 du code civil, la licitation des immeubles dépendant de l’indivision peut être ordonnée par le tribunal. L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont réunies. Aux termes de l’article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite, pour les immeubles selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d’exécution. Selon l’article 1272 alinéa 1er du code de procédure civile, les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire, soit à l’audience des criées par un juge désigné par ce tribunal. En application de l’article 1273 du code de procédure civile, le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente. Le tribunal peut préciser qu’à défaut d’enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu’il fixe. La valeur de mise à prix, qui n’est pas un prix de vente mais une valeur d’appel, doit être suffisamment attractive pour éviter la désertion des enchères. Elle ne peut dépasser le tiers ou la moitié de la valeur vénale. Aux termes de l’article 1274 du code de procédure civile, le tribunal fixe les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation du bien. En l’espèce, Madame [K] [D] sollicite la vente judiciaire par licitation du bien immobilier sis [Adresse 4]. Il n’est fait état d’aucun accord des parties sur une éventuelle vente amiable des biens. Le bien immobilier indivis ne peut être facilement partagé ou attribué. Toutefois, la mise aux enchères d’un bien immobilier suppose la détermination d’une mise à prix, établie en fonction des attestations de valeur vénale produites par les parties ou la partie la plus diligente. La valeur de mise à prix, qui n’est pas un prix de vente mais une valeur d’appel, doit être suffisamment attractive pour éviter la désertion des enchères.

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, prononcé par mis à disposition au greffe en premier ressort ; I - Ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [K] [D], Monsieur [O] [V] et Monsieur [N] [V] ; Désigne, pour procéder Maître [J] [Z], Notaire à [Localité 6], ou tout autre notaire de l’étude en cas d’indisponibilité ; Dit qu’une copie de la présente décision sera transmise au notaire désigné qui, en cas d’indisponibilité, fera informer sans délai le juge commis de l’identité du notaire de l’étude procédant à la mission ; Désigne tout magistrat de la chambre 1 section 2 en qualité de juge commis pour surveiller le déroulement de ces opérations ; Rappelle que le notaire est désigné à titre personnel et qu’en cas d’empêchement d’agir personnellement, son remplacement doit être demandé au juge commis pour surveiller les opérations ; Rappelle qu’en cas d’empêchement, le notaire et le magistrat commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête ; II - Dit qu’il appartiendra au notaire de : Convoquer les parties et leur demander la production de tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission ; Fixer avec elles un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacune d’elles et la date de transmission de son projet d’état liquidatif, étant précisé que ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis ;Dresser, dans le délai d’un an à compter de l’envoi de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance divise, établit les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, étant précisé que ce délai est suspendu dans les cas visés à l'article 1369 du code de procédure civile ; Rappelle que le notaire exercera sa mission conformément aux articles 1364 à 1376 du code de procédure civile ; Rappelle que le notaire commis peut si nécessaire interroger le FICOBA pour retrouver les coordonnées de tous les comptes bancaires, mêmes joints, ouvertes par les parties ; Rappelle que le notaire commis pourra s’adjoindre, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis ; Rappelle que le délai imparti au notaire pour établir l’état liquidatif est suspendu jusqu’à la remise du rapport de l’expert ; Rappelle qu’aux termes de l’article R.