Tribunal judiciaire, juge de l'exécution, 18 juin 2026 — n° 26/01159

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 28 janvier 2021, le tribunal de proximité de Martigues a notamment : -pour madame [N] : -accordé le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, -constaté la régularisation du compte courant Crédit Mutuel par le paiement de la somme de 177,19 euros -débouté le Crédit Mutuel de ses demandes à ce titre, -pour monsieur [V], -prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la Banque au vu des irrégularités constatées sur le compte courant avec découvert autorisé, -condamné monsieur [V] à payer au Crédit Mutuel la somme de 4525,74 euros correspondant au solde débiteur de son compte courant, -dit que cette somme ne portera pas intérêts au taux légal, ni taux légal majoré de 5 points, -condamné monsieur [V] à payer la somme de 211,71 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 10,70% à compter de la mise en demeure du 09 décembre 2019, en remboursement du solde du crédit ETALIS, -condamné solidairement monsieur [V] et madame [N], divorcée [V], à payer au Crédit Mutuel la somme de 4388,13 euros, au titre de l’offre préalable de crédit “Passeport Crédit”, -dit qu’un report de 24 mois est accordé à madame [N] [Z] pour effectuer le paiement de cette somme, à compter de la notification du jugement, -dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, -dit que monsieur [V] et madame [N] supporteront chacun la part des dépens par eux exposés, -ordonné l’exécution provisoire du présent jugement. La décision a été signifiée le 17 février 2021. Le 16 décembre 2025, une mesure de saisie-attribution a été pratiquée à la demande de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1], par la SELARL HEXACTE, commissaires de justice associés à [Localité 2], entre les mains de la société Caisse Agricole Alpes Provence agence [Localité 3], sur les comptes détenus par elle au nom de madame [N], pour paiement en principal de la somme de 4.388,13 euros outre intérêts et frais (et déduction faite des versements déjà effectués), soit une somme totale de 4.853,16 euros. Les comptes étaient créditeurs de la somme de 3.853,48 euros (SBI déduit). Dénonce en a été faite par acte du 18 décembre 2025. La mesure était fondée sur l’exécution d’un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Martigues en date du 28 janvier 2021 et signifié à partie le 17 février 2021. Le 26 février 2025 (2026), un procès-verbal de saisie des rémunérations a été dressé à la demande de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1], par la par la SELARL HEXACTE, commissaires de justice associés à [Localité 2], entre les mains de la SARL CAB CARDIO GIGHTENAERE à [Localité 1], pour paiement de la somme totale de 4507,61 euros et, fais sommation d’adresser mensuellement à compter du mois suivant la signification du présent acte, une somme égale à la fraction saisissable du salaire calculée selon les indications ci-après du commissaire de justice répartiteur désigné.

MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation de la saisie des rémunérations par madame [N], Selon les dispositions de l’article L.212-3 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, la procédure de saisie reprend à l’initiative du créancier : 1° en cas de non-respect par le débiteur des modalités de paiement prévues au procès-verbal d’accord, 2° en cas de signification au premier créancier saisissant d’un acte d’intervention mentionné à l’article L.212-2. Selon l’article L.212-4 du même code, le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l'exécution d'une contestation de la mesure. Le juge peut d'office contrôler le montant des frais d'exécution dont le recouvrement est poursuivi. La contestation ne suspend pas la procédure de saisie des rémunérations, sauf lorsqu'elle est formée dans un délai d'un mois à compter de la signification du commandement. Selon les dispositions de l’article R.212-1-7 du code des procédures civiles d’exécution, Les contestations, formées par assignation, sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. Si celui-ci réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, la contestation est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le tiers saisi. Ces règles de compétence sont d'ordre public. A titre liminaire, il sera relevé que madame [N] a fait l’objet d’une procédure de saisie des rémunérations initiée sous l’empire des dispositions anciennes, de sorte qu’un procès-verbal de conciliation a été signé le 1er février 2024 devant le juge du tribunal judiciaire délégué en qualité de juge de l’exécution au tribunal de proximité de Martigues, entre la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] et madame [Z] [N] ; la débitrice a reconnu devoir la somme détaillée comme suit : -principal 4.388,13 euros -frais 315,90 euros -intérêts courus du 28/01/2021 au 24/04/2023 536,87 euros reste dû de 5.240,90 euros. Aux termes de ce procès-verbal de conciliation, madame [N] s’est engagée à se libérer de sa dette par des mensualités de 60 euros par mois le 5 de chaque mois et ce, à compter du mois de mars 2024 et ce, directement entre les mains du mandataire du créancier. Par courriers adressés à madame [N], en juillet, août et septembre 2025, le mandataire du créancier a rappelé à madame [N] qu’à défaut de respect de son engagement, la procédure serait reprise. En raison de la réforme intervenue à compter du 1er juillet 2025, la procédure de saisie des rémunérations ressort désormais de la compétence des commissaires de justice. C’est dans ces conditions que le procès-verbal de saisie des rémunérations a été dressé. La recevabilité de la contestation de madame [N] n’est pas contestée, de sorte qu’elle sera déclarée recevable. Sur la demande de jonction des procédures, En application des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, “le juge peut ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de les faire instruire ou juger ensemble.” En l’espèce, madame [N] a porté contestation à l’encontre de deux mesures diligentées à son encontre, une mesure de saisie-attribution (enregistrée sous le RG 26/00297) et une mesure de saisie des rémunérations (enregistrée sous le numéro RG 26/01159). Elle sollicite la jonction des procédures. La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] indique s’en remettre à la sagesse du tribunal, n’étant pas sur le principe opposée. Si madame [N] soutient des moyens communs aux deux procédures, ainsi que la proportionnalités de ces dernières l’une par rapport à l’autre, sans un souci de clareté des décisions et comptes tenu des effets différents des deux mesures concernées, il n’y a pas lieu d’ordonner la jonction des procédures. La demande de jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 26/00297 et RG 26/01159 sera rejetée. Sur la demande tendant à voir déclarer nulle la mesure de saisie des rémunérations, Selon les dispositions de l’article R.212-1-15 du code des procédures civiles d’exécution, à peine de caducité, l’acte de saisie est dénoncé au débiteur saisi dans un délai de huit jours. En l’espèce, madame [N] soutient qu’elle n’a jamais reçu l’acte du 02 février 2026 et, que le seul document reçu est celui destiné à son employeur. Elle relève que la pièce n°9 produite par la défenderesse comporte des irrégularités, ayant été remise par dépôt à étude, et ne mentionne pas l’heure, l’avis de passage, de preuve de remise. Elle relève qu’elle n’a pas été mise en capacité d’exercer ses droits et que le principe du contradictoire n’a pas été respecté. Elle ajoute également que l’acte de saisie des rémunérations comporte une erreur sur la date, ce qui créé une insécurité juridique, ce d’autant que celle-ci n’est pas la même que sur l’acte produit par la défenderesse. Ainsi, sur son acte, l’acte est daté de 2025 alors que sur celui de la défenderesse il est daté de 2026. En réplique, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] soutient qu’il s’agit d’une erreur matérielle et que cela ne fait pas grief, dans la mesure où l’acte de dénonce est daté de 2026 et reprend la date correcte de l’acte de saisie. Elle précise que le procès-verbal de saisie des rémunérations a été signifié entre ses mains, en sa qualité d’employée du tiers saisi. Il résulte de l’examen des pièces versées aux débats, de manière non contestée, que le procès-verbal de saisie des rémunérations transmis à madame [N] est daté du 26 janvier 2025 au lieu du 26 janvier 2026 comme mentionné dans l’acte transmis par le créancier. Il résulte de la combinaison des articles 649 et 114 du code de procédure civile que la nullité des actes d’huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure. Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public. Madame [N] ne justifie d’aucun grief à son égard, ayant pu identifier la date exacte du procès-verbal de saisie des rémunérations, et ce dernier lui ayant été notifié en sa qualité d’employée du tiers saisi, habilitée à recevoir l’acte. Il en est de même concernant l’acte de dénonciation de la mesure à son égard, qui mentionne la date exacte du procès-verbal de saisie des rémunérations qu’elle a pu contester par la présente procédure. Elle a ainsi pu exposer contradictoire ses contestations. La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] justifie aux débats que le procès-verbal de saisie litigieux a bien été dénoncé à madame [N] par acte remis à étude le 02 février 2026 ; cet acte mentionne les modalités de contestation, à savoir par voie d’assignation devant le juge de l’exécution de son domicile, à savoir le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence. Aucune disposition légale n’impose la mention de l’horaire de passage. La signification à étude n’impose pas l’envoi d’un courrier recommandé mais d’un courrier simple en application des dispositions de l’article 658 du code de procédure civile. Madame [N] ne procède que par voie d’affirmation lorsqu’elle indique qu’il n’y a pas eu d’avis de passage. Il sera rappelé que les actes établis par les commissaires de justice font foi jusqu’à inscription de faux, procédure qui n’a pas été diligentée par madame [N]. Il s’évince de l’ensemble de ces éléments que le procès-verbal de saisie des rémunérations ne saurait encourir aucune nullité, celui-ci ayant été notifié dans le délai de huit jours à la débitrice.

PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, DECLARE recevable l’action en contestation de madame [Z] [N] ; DEBOUTE madame [Z] [N] de sa demande de jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 26/00297 et RG 26/01159 ; DEBOUTE madame [Z] [N] de sa demande tendant à voir déclarer nulle la mesure de saisie des rémunérations ; DEBOUTE madame [Z] [N] de sa demande tendant à voir suspendre la procédure de saisie des rémunérations ; DEBOUTE madame [Z] [N] de ses demandes tendant au recalcul des sommes et tendant à voir prendre en considération la situation du co-débiteur, autrement dit à considérer que la mesure de saisie des rémunérations excède ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation ; CONDAMNE madame [Z] [N] à verser à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] la somme de six-cents (600 euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; CONDAMNE madame [Z] [N] aux entiers dépens ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit, malgré l’appel qui en serait interjeté en application des dispositions de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution. DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée au commissaire de justice instrumentaire ; Et le présent jugement a été signé au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, le 18 juin 2026, par madame Carole ALBERT, juge de l’exécution et madame Ophélie BATTUT, greffier. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION