Tribunal judiciaire, interets civils, 18 juin 2026 — n° 22/00595

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement contradictoire à signifier à l’égard du condamné du 21 novembre 2024, auquel il convient de se référer, le tribunal de ce siège a, notamment : - liquidé le préjudice de Madame [X], gardien de la paix, - renvoyé l’affaire s’agissant du condamné, [P] [A] et l’Agent judiciaire de l’Etat à une audience d’intérêts civils. A l’audience du 21 mai 2026, l’Agent judiciaire de l’Etat sollicite la condamnation de l’auteur de l’infraction aux sommes suivantes : - 121 878,19 euros correspondant au préjudice définitif subi, - 1 000 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale. Le condamné était ni présent, ni représenté.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 1240 du code civil, “tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.” La créance de l'Agent Judiciaire de l’Etat est établie par les pièces du dossier, soit la somme de 115 559,39 euros pour les charges patronales et les rémunérations et 5 115,80 euros pour lesfrais médicaux et pharmaceutiques. Il convient donc de faire droit à la demande. Il sera alloué une somme de 1 212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion. S’agissant de procédure orale, les intérêts au taux légal débuteront à compter du jugement et non de la “notification des conclusions”, ignorée. Il sera alloué une somme de mille euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale. L'ancienneté des faits justifie que l'exécution provisoire soit ordonnée. Les dépens sont à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire à l’égard de l’Agent judiciaire de l’Etat, par jugement contradictoire à signifier à l’égard de [P] [A] et en premier ressort, Condamne [P] [A] à payer à l’Agent judiciaire de l’Etat les sommes de : - 115 559,39 euros pour les charges patronales et les rémunérations, - 5 115,80 euros pour les frais médicaux et pharmaceutiques, - 1 212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion, avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement, mille euros à titre d'indemnité pour frais de défense par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, Invite la partie civile à notifier le présent jugement au condamné ; Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, Dit que les dépens sont à la charge de l’État. Ainsi jugé et prononcé par le tribunal correctionnel, la minute étant signée par : LE GREFFIER LE PRESIDENT