Tribunal judiciaire, interets civils, 18 juin 2026 — n° 22/00086

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement contradictoire du 12 août 2019, le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a, notamment : - déclaré [X] [E] coupable des faits de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, en l’espèce sept jours, commis sur Monsieur [Y] [L], surveillant pénitentiaire dans l’exercice de ses fonctions, le 7 août 2019, et l’avoir menacé de mort à plusieurs reprises, renvoyé l’affaire à une audience d’intérêts civils. Par jugement du 15 décembre 2022, le tribunal a reçu la constitution de partie civile de l’Agent judiciaire de l’Etat, ordonné une expertise médicale de Monsieur [L], condamné [X] [E] à lui payer les sommes de 1 500 euros à titre de provision sur ses préjudices et celle de 800 euros à titre de provision sur sa demande sur le fondement de l’article 475- 1 du code de procédure pénale et a renvoyé l’affaire. Par jugement du 16 janvier 2025, le tribunal a liquidé le préjudice de Monsieur [L] et a renvoyé l’affaire pour l’Agent judiciaire de l’Etat. A l’audience du 21 mai 2026, l’Agent judiciaire de l’Etat sollicite la condamnation de l’auteur de l’infraction aux sommes suivantes : - 37 183,13 euros correspondant au préjudice définitif subi, avec majoration des intérêts à compter de la “notification des présentes”, - 1 000 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale. Le condamné était ni présent, ni représenté.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 1240 du code civil, “tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.” La créance de l'Agent Judiciaire de l’Etat est établie par les pièces du dossier à hauteur de 35 850,17 euros, au titre des traitements et charges patronales, outre une somme de 104,96 euros pour les frais pharmaceutiques et celle de 1 228 euros au titre de l’indemnité forfataire de gestion. Il convient donc de faire droit à la demande. S’agissant d’une procédure orale, en l’absence de notification des conclusions, les intérêts au taux légal débutent à la date du jugement. Il sera alloué une somme de mille euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale. L'ancienneté des faits justifie que l'exécution provisoire soit ordonnée. Les dépens sont à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire à l’égard de l’Agent judiciaire de l’Etat, par jugement contradictoire à signifier à l’égard du condamné et en premier ressort, Condamne [X] [E] à payer à l’Agent judiciaire de l’Etat les sommes de : 35 850,17 euros, au titre des traitements et charges patronales,- 104,96 euros pour les frais pharmaceutiques, - 1 228 euros au titre de l’indemnité forfataire de gestion, Avec intérêts au taux légal à compter du jugement, mille euros à titre d'indemnité pour frais de défense par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; Invite la partie civile à notifier le présent jugement au condamné ; Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, Dit que les dépens sont à la charge de l’État. Ainsi jugé et prononcé par le tribunal correctionnel, la minute étant signée par : LE GREFFIER LE PRESIDENT