Tribunal judiciaire, interets civils, 18 juin 2026 — n° 25/00128
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions d'indemnisation des victimes d'infractions pénales par l'Agent judiciaire de l'État ?
Principe retenu
L'Agent judiciaire de l'État peut demander l'indemnisation des victimes d'infractions pénales lorsque celles-ci ont subi des préjudices en raison des actes d'un condamné. Cette indemnisation peut inclure le remboursement des prestations versées aux victimes ainsi qu'une indemnité pour frais de défense.
Faits clés
- Monsieur [B] [X] a été déclaré coupable de violences volontaires sur des fonctionnaires de l'État.
- Les faits ont entraîné une incapacité temporaire de travail supérieure à huit jours.
- L'Agent judiciaire de l'État a sollicité une indemnisation de 28 278,22 euros pour des prestations versées à un agent.
- Une indemnité de 1 000 euros a été demandée sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
- Le condamné n'était ni présent ni représenté à l'audience.
Articles cités
article 475-1 du code de procédure pénale
Exposé du litige
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement contradictoire sur opposition du 19 novembre 2024, le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a, notamment :
- déclaré [B] [X] coupable des faits de violences volontaires ayant entrainé une incapacité temporaire de travail supérieure à huit jours, commis sur des fonctionnaires de la police nationale, des douanes, de l’admnistration pénitentiaire, personnes dépositaires de l’autorité publique, le 21mars 2016
- reçu la constitution de partie civile de l’Agent judiciaire de l’Etat,
renvoyé l’affaire à une audience d’intérêts civils.
A l’audience du 21 mai 2026, l’Agent judiciaire de l’Etat sollicite la condamnation de l’auteur de l’infraction aux sommes suivantes :
- 28 278,22 euros du fait des prestations versées à son agent, Monsieur [L],
- mille euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Le condamné était ni présent, ni représenté.
Motivations de la décision
MOTIFS DE LA DÉCISION
La créance de l'Agent Judiciaire de l’Etat est établie par les pièces du dossier. Il convient donc de faire droit à la demande.
Il sera alloué une somme de mille euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
L'ancienneté des faits justifie que l'exécution provisoire soit ordonnée.
Les dépens sont à la charge de l’État.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire à l’égard de l’Agent judiciaire de l’Etat, par jugement contradictoire à signifier à l’égard du condamné et en premier ressort,
Condamne [B] [X] à payer à l’Agent judiciaire de l’Etat les sommes de :
28 278,22 euros du fait des prestations versées à son agent, Monsieur [L],mille euros à titre d'indemnité pour frais de défense par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale,
Invite la partie civile à notifier le présent jugement au condamné ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Dit que les dépens sont à la charge de l’État.
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal correctionnel, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'indemnisation par l'Agent judiciaire de l'État ?
L'indemnisation par l'Agent judiciaire de l'État concerne le remboursement des frais engagés par les victimes d'infractions pénales, notamment les prestations versées aux victimes.
Quels types de frais peuvent être indemnisés ?
Les frais pouvant être indemnisés incluent les prestations versées aux victimes ainsi qu'une indemnité pour les frais de défense.
Que se passe-t-il si le condamné ne se présente pas à l'audience ?
Si le condamné ne se présente pas, le tribunal peut statuer en son absence et rendre une décision sur l'indemnisation demandée par l'Agent judiciaire de l'État.
Comment l'indemnisation est-elle calculée ?
L'indemnisation est calculée sur la base des frais réels engagés par les victimes et des dispositions légales applicables, comme l'article 475-1 du code de procédure pénale.
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