Tribunal judiciaire, référés civils, 18 juin 2026 — n° 26/00175

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat de vente du 22 juin 2021, la Société civile immobilière L2SO est devenue propriétaire d’un local à usage commercial situé [Adresse 3] à [Localité 1]. Par acte sous seing privé en date du 16 novembre 2010, elle a donné à bail ce local à Madame [W] [H], qui a été subrogée dans ses droits par la société [L] [I], selon acte de subrogation en date du 18 février 2014. Le bail a été conclu pour une durée de neuf années à compter du 16 novembre 2016 et moyennant un loyer annuel annexé, hors taxes et hors charges, de 5.400 €. Le contrat stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux. Par ordonnance rendue le 4 novembre 2024, le juge des référés de LYON a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail avec la SCI L2SO et a condamné la société [L] [I] au paiement de la somme de 2 259,50 €, arrêtée au 7 octobre 2024. Le juge a suspendu l’application de la clause résolutoire en accordant au preneur des délais de paiement sur quatre mois. Par acte de commissaire de justice en date du 19 novembre 2025, la SCI L2SO a fait signifier à la société [L] [I] un commandement de payer la somme de 4 578,28 € visant la clause résolutoire. Par acte de commissaire de justice du 12 janvier 2026, la SCI L2SO a fait assigner la société [L] [I] devant le juge des référés de Lyon aux fins de : Constater la résiliation du bail commercial renouvelé en date du 1er juillet 2023, par acquisition des effets de la clause résolutoire,Autoriser l’expulsion de la société [L] [I], ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique,Condamner la société [L] [I] au paiement, à titre de provision, de la somme de 3.459,50 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 22 décembre 2025, avec actualisation au jour de l’audience,Condamner la société [L] [I] au paiement, à titre de provision, d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui des loyers et charges actuels, et ce jusqu’à la libération effective des lieux,Condamner la société [L] [I] à payer à la société SCI L2SO une somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,Condamner la société [L] [I] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 19 novembre 2025.L’audience a eu lieu le 9 mars 2026. A l’audience, la SCI L2SO a, par l’intermédiaire de son conseil, soutenu oralement les termes de son assignation et s’est opposée à l’octroi de délais de paiement à son preneur. La société [L] [I] a, par l’intermédiaire de son conseil, soutenu oralement ses conclusions notifiées par voie RPVA le 6 mars 2026, de : Prononcer la résiliation du bail commercial renouvelé en date du 1er juillet 2023 ; Accorder des délais de paiement à la société [L] [I] afin qu’elle puisse régler la dette en 24 échéances ; Débouter la SCI L2SO de sa demande de paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens ; Condamner la SCI L2SO aux entiers dépens de l’instance.La société [L] [I] sollicite des délais de paiement sur 24 mois et indique que la gérante a été diagnostiquée avec la sclérose en plaque, rendant ses conditions de travail difficiles. En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties précédemment rappelées pour plus ample exposé de leur prétentions et moyens. Le délibéré a été fixé au 4 mai 2026, et a été prorogé au 18 juin 2026.

MOTIFS Sur l’acquisition de la clause résolutoire L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. En l’espèce, le bail conclu entre la SCI L2SO et la société [L] [I] stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux. Le 19 novembre 2025, la SCI L2SO a fait signifier à la Société [L] [I] un commandement de payer la somme de 4 578,28 € dans un délai d’un mois, visant la clause résolutoire. La Société [L] [I] admet ne pas s’être acquittée des causes du commandement dans le délai imparti. Il convient par conséquent de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 20 décembre 2025. La société [L] [I] sera redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant mensualisé du dernier loyer majoré de la dernière provision sur charges. Elle sera condamnée au paiement de la somme de 3 459,50 € au titre de l’arriéré de loyer et charges (dernier trimestre 2025 inclus), outre 2 259,50 € au titre de l’indemnité d’occupation pour le premier trimestre 2026, soit un total de 5 719 €. La société [L] [I] devra quitter les lieux, une expulsion étant ordonnée à défaut de départ volontaire. Sur la demande de délais de paiement En application de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. En l’espèce, la société [L] [I] sollicite des délais de paiement. Elle justifie de versements réguliers afin d’apurer sa dette et indique procéder au paiement des loyers courants, ce qui est confirmé par le décompte actualisé produit par le bailleur. Il y a donc lieu de suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire et de lui octroyer des délais de paiement sur 24 mois. La société [L] [I] devra respecter les délais de paiement précisés au dispositif de l’ordonnance et devra en outre s'acquitter, chaque mois jusqu’à libération des lieux (volontaire ou par le biais d’une expulsion), de l’indemnité d’occupation mensuelle. Faute pour la société [L] [I] de s'acquitter de l'arriéré de loyers et charges selon les délais de paiement prévus par la présente ordonnance ou de régler intégralement à la date prévue l’indemnité d’occupation, le solde de la dette locative deviendra immédiatement exigible. La société [L] [I], qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens. L’équité commande de dire n’y avoir lieu à condamnation en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Lorelei PINI, Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe, CONSTATONS la résiliation du bail commercial conclu entre la SCI L2SO et la société [L] [I] concernant le local commercial sis [Adresse 3] à LYON (69007) au 20 décembre 2025 ; ORDONNONS l'expulsion de la société [L] [I] et de tous occupants de son chef et de leurs biens, du local sis [Adresse 4] à [Localité 1] au besoin avec le concours de la force publique ; RAPPELONS que le sort des meubles est régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants, et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; FIXONS l’indemnité d’occupation mensuelle dont est redevable la société [L] [I] au montant mensualisé du dernier loyer majoré de la dernière provision sur charges ; CONDAMNONS la société [L] [I] à payer à la SCI L2SO la somme provisionnelle de 5 719 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation, somme arrêtée au 1er janvier 2026 (indemnités d’occupation du premier trimestre 2026 incluses) et portant intérêt au taux légal sur la somme de 4.578,28 à compter du 19 novembre 2025 et de la présente décision pour le surplus ; AUTORISONS la société [L] [I] à s’acquitter de cette somme en 23 versements mensuels successifs de 240 euros et le 24ème du solde, au plus tard le 5 de chaque mois, le premier versement devant intervenir au plus tard le 5 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ; CONDAMNONS la société [L] [I] à payer à titre provisionnel à la SCI L2SO l’indemnité d’occupation précédemment fixée au plus tard le 5 de chaque mois à partir du mois de juillet 2026 ; Si la société [L] [I] ne s'acquitte pas de l'arriéré de loyers et charges selon les délais de paiement prévus par la présente ordonnance ou ne règle pas, pendant ces délais de paiement, tout ou partie d’une échéance mensuelle de l’indemnité d’occupation à la date prévue : DISONS que la société [L] [I] sera déchue du bénéfice des délais de paiement octroyés par la présente décision ; En tout état de cause, DEBOUTONS la SCI L2SO de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS la société [L] [I] aux dépens de la présente instance ; RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit ; Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le 18 juin 2026. En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la greffière. LA GREFFIÈRE, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.