Tribunal judiciaire, référés civils, 15 juin 2026 — n° 26/00097
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ?
Principe retenu
Le désistement d'instance d'une partie entraîne l'extinction de l'instance et la condamnation aux dépens de la partie qui se désiste.
Faits clés
- La SAS [K] a assigné la S.A.R.L. AT CONFLUENCE en référé.
- La S.A.R.L. AT CONFLUENCE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire.
- La SAS [K] s'est désistée de ses demandes lors de l'audience.
- La S.A.R.L. AT CONFLUENCE a accepté le désistement.
- Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance.
Motivations de la décision
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 16 Janvier 2026, la SAS [K] a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la S.A.R.L. AT CONFLUENCE.
A l’audience de ce jour, Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU a, pour la SAS [K], déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation suite à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de la société AT CONFLUENCE.
Maître [X] [Q] a, pour la S.A.R.L. AT CONFLUENCE, déclaré accepter le désistement.
Attendu qu’il convient de donner acte à la SAS [K] de son désistement d’instance à l’encontre de la S.A.R.L. AT CONFLUENCE et de laisser les dépens à la charge de la SAS [K] ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel,
DONNONS acte à la SAS [K] de son désistement d’instance à l’encontre de la S.A.R.L. AT CONFLUENCE.
CONSTATONS l’extinction de l’instance enregistrée sous le N° RG 26/00097 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3W2R et le dessaisissement de la juridiction.
CONDAMNONS la SAS [K] aux dépens de la présente instance.
Ainsi prononcé par Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
Dispositif
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. Dans ce cas, il a conduit à l'extinction de l'instance.
Quels sont les effets d'un désistement dans une procédure judiciaire ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et la partie qui se désiste peut être condamnée aux dépens.
Comment se déroule une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est une procédure qui vise à mettre fin aux activités d'une société en difficulté, permettant de régler ses dettes par la vente de ses actifs.
Qui paie les dépens en cas de désistement ?
La partie qui se désiste est généralement condamnée aux dépens de la procédure.
Quelles sont les conséquences pour une société en liquidation judiciaire ?
Une société en liquidation judiciaire cesse ses activités et ses actifs sont liquidés pour rembourser ses créanciers.
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
