Tribunal judiciaire, jaf, 17 juin 2026 — n° 25/01356

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [N] [E], de nationalité française et Monsieur [V], [Y] [P], de nationalité Canadienne, se sont mariés le 16 mai 2015 à RAMBOUILLET sans contrat de mariage préalable ; Est issu de cette union : - [T] [P], née le 24 juillet 2017 à NIMES. Par acte de commissaire de justice en date du 5 août 2025, Madame [E] a assigné Monsieur [P] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 4 novembre 2025 devant le Tribunal judiciaire d'Alès, sans indiquer le fondement de sa demande. Par ordonnance sur mesures provisoires du 13 janvier 2026, rendue en présence des conseils des parties, le juge de la mise en état a statué en ce sens : CONSTATONS qu’aucune audition d’enfant n’est sollicitée et DISONS n’y avoir lieu à l’audition prévue par l’article 388-1 du code civil ; AUTORISONS les époux Madame [N] [E] et Monsieur [V], [Y] [P] à résider séparément ; DEBOUTONS Monsieur [V], [Y] [P] de sa demande de voir fixée la résidence séparée à la date du 1er avril 2025. Sur les mesures provisoires : Entre les époux, ATTRIBUONS à compter de l’assignation, soit le cinq août 2025, à Monsieur [V], [Y] [P] la jouissance du domicile conjugal situé 130 chemin des châtaigniers 30410 MEYRANNES, à titre onéreux, CONDAMNONS Monsieur [V], [Y] [P] à prendre en charge le règlement provisoire des dettes suivantes : - crédit immobilier n° H0644939/9787355/611402E souscrit auprès de la Caisse d’Epargne d’un montant total de 96 000 euros, avec échéances de 404,57 euros. - crédit à la consommation n°100T1412358 souscrit auprès de STELLANTIS FINANCE et SERVICES d’un montant de 2600 euros avec échéances de 99,70 euros. DISONS que le règlement par Monsieur [V], [Y] [P] de ses dettes lui donnera droit à récompense lors des opérations de liquidation DEBOUTONS Madame [N] [E] de sa demande de règlement par Monsieur [V], [Y] [P] du prêt afférent au véhicule PEUGEOT immatriculé DV-985-XE DEBOUTONS Madame [N] [E] de sa demande d’attribution de la jouissance du véhicule PEUGEOT immatriculé DV-985-XE à Monsieur [V], [Y] [P] DEBOUTONS Monsieur [V], [Y] [P] de sa demande de se voir attribuer la jouissance du véhicule RENAULT Clio II A l’égard de l’enfant, CONSTATONS que Madame [N] [E] et Monsieur [V], [Y] [P] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard de l’enfant [T] [P], ce qui implique qu’ils doivent : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, - s’informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication entre les parents sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances), - permettre les échanges des enfants avec l’autre parent dans le respect du cadre de la vie privée, du rôle, et du cadre de vie de chacun ; RAPPELONS que tout changement de résidence de l’un des parents doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile à l’autre parent ; FIXONS la résidence de l'enfant [T] [P] en alternance au domicile de chacun des parents, selon une fréquence et une durée qu'ils déterminent ensemble, et à défaut d'un tel accord, selon les modalités suivantes : - une semaine sur deux, le changement de résidence s'effectuant le dimanche à 18 h, les semaines paires chez la mère et les semaines impaires chez le père - l'alternance se poursuivant durant les vacances scolaires autre que celles de Noël et d'été, - durant les vacances de Noël : * les années paires : la première moitié chez la mère et la deuxième moitié chez le père * les années impaires : inversement - les vacances d’été seront partagées par quinzaine : l’enfant ira au domicile de la mère les quinze premiers jours du mois de juillet et les quinze premiers jours du mois d’août ; le père recevra l’enfant les quinze derniers jours du mois de juillet et les quinze derniers jours du mois d’août, DISONS que chacun des parents contribuera à l’entretien et l’éducation de l'enfant, pendant la période de résidence qui lui est attribuée et que les frais de scolarité (frais inscription, fournitures,…), les dépenses engagées d'un commun accord, extra-scolaires (activités sportives et culturelles, frais médicaux non pris en charge,...), exceptionnelles (voyages scolaires, équipement informatique individuel, permis de conduire,...) seront partagés par moitié ou remboursés au parent qui en a fait l’avance, sur justification de la dépense. Les frais de garde, restauration scolaire ou de colonie de vacances sont supportés par le parent qui a normalement la garde de l'enfant sur la période considérée, DISONS qu'à défaut de réponse au parent qui en aura fait la demande par lettre LRAR ou courriel avec accusé de réception, dans un délai de UN mois, le parent sera réputé avoir accepté lesdits frais exceptionnels; CONDAMNONS, en tant que de besoin, le parent débiteur au paiement des sommes dues au parent créancier au titre des frais exceptionnels; DÉBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes et de toute demande contraire ; RÉSERVONS les dépens. Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 9 février 2026, Madame [E] demande au juge aux affaires familiales de : JUGER que Madame [N] [E] et Monsieur [V] [P] ont accepté le principe de la rupture PRONONCER le divorce de Madame [N] [E] et Monsieur [V] [P] sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil ORDONNER la mention du jugement a intervenir en marge de l’acte de mariage des époux [E]/[P], contracté par devant l’officier d’état civil de la commune DE RAMBOUILLET le 16/05/2015 et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ; Concernant les conséquences à l’égard des époux : JUGER que Madame [E] reprendra l’usage de son nom de jeune fille a l’issue du divorce ORDONNER la reìvocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil ; JUGER que Madame [E] a formuleì une proposition de règlement des intérêts pecuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil; FIXER la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce en application de l’article 262-1 du Code civil ; JUGER qu’il n’y a pas lieu au versement d’une prestation compensatoire ATTRIBUER la jouissance du domicile conjugal à Monsieur [P] à charge pour lui de régler les mensualisés du crédit et les frais afférents ATTRIBUER à Monsieur [P] la prise en charge des mensualités du prêt afférent au véhicule PEUGEOT immatriculé DV-985-XE Concernant les conséquences à l’égard de l’enfant commun : MAINTENIR l’exercice conjoint de l’autorité parentale FIXER la résidence habituelle de l’enfant de manière alternée au domicile de son père et au domicile de sa mère du dimanche 18 heures au dimanche 18 heures suivant (semaine paire chez la mère et semaine impaire chez le père). ORDONNER une alternance pour la semaine de Noël de sorte à ce que chaque parent puisse être en présence de l’enfant une année sur deux ORDONNER concernant les vacances d’été que l’enfant ira au domicile de la mère les quinze premiers jours du mois de juillet et les quinze premiers jours du mois d’août.

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 13 janvier 2026, Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par Madame [E] et Monsieur [P] le 9 février 2026, PRONONCE dans les conditions des articles 233 et 234 du Code civil le divorce de : - [N] [E], née le 11 janvier 1991 à ALES et de - [V], [Y] [P], né le 7 octobre 1983 à LASSALE (PROVINCE DU QUEBEC) ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux célébré le 16 mai 2015 à RAMBOUILLET ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs; CONSTATE, en l’absence de volonté contraire, que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; ATTRIBUE la prise en charge du paiement des mensualités du prêt automobile dont il a la jouissance concernant le véhicule PEUGEOT immatriculé DV-985-XE à Monsieur [P], ATTRIBUE la jouissance du domicile conjugal à charge pour lui de régler les mensualités du crédit et les frais afférents à Monsieur [P] ; FIXE au 5 août 2025 la prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ; CONSTATE que Madame [E] ne conservera pas l’usage du nom marital ; CONSTATE que Madame [N] [E] et Monsieur [V], [Y] [P] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard de l’enfant [T] [P], ce qui implique qu’ils doivent : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, - s’informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication entre les parents sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances), - permettre les échanges des enfants avec l’autre parent dans le respect du cadre de la vie privée, du rôle, et du cadre de vie de chacun ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile à l’autre parent ; FIXE la résidence de l'enfant [T] [P] en alternance au domicile de chacun des parents, selon une fréquence et une durée qu'ils déterminent ensemble, et à défaut d'un tel accord, selon les modalités suivantes : - une semaine sur deux, le changement de résidence s'effectuant le dimanche à 18 h, les semaines paires chez la mère et les semaines impaires chez le père - l'alternance se poursuivant durant les vacances scolaires autre que celles de Noël et d'été, - durant les vacances de Noël : * les années paires : la première moitié chez la mère et la deuxième moitié chez le père * les années impaires : inversement - les vacances d’été seront partagées par quinzaine : l’enfant ira au domicile de la mère les quinze premiers jours du mois de juillet et les quinze premiers jours du mois d’août ; le père recevra l’enfant les quinze derniers jours du mois de juillet et les quinze derniers jours du mois d’août, DIT que chacun des parents contribuera à l’entretien et l’éducation de l'enfant, pendant la période de résidence qui lui est attribuée et que les frais de scolarité (frais inscription, fournitures,…), les dépenses engagées d'un commun accord, extra-scolaires (activités sportives et culturelles, frais médicaux non pris en charge,...), exceptionnelles (voyages…