Tribunal judiciaire, jaf section 1 cab 1, 18 juin 2026 — n° 25/35451

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d’appel ; Vu l’assignation en divorce délivrée le 26 mai 2025 et l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 03 juillet 2025 ; Vu les articles 237 et 238 du code civil ; DÉCLARE la loi française applicable au divorce, aux obligations alimentaires, et à la responsabilité parentale ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [Q] [R] [B], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 4] (République de Guinée) ET Madame [O] [N], née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 5] (République de Guinée) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2002 à [Localité 4] (République de Guinée) ; ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposées au Service Central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 6] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux, le mariage ayant été célébré le [Date mariage 1] 2002 à [Localité 4] (République de Guinée) ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DÉBOUTE Madame [O] [N] de sa demande de report de la date des effets du divorce à la date de cessation de cohabitation et collaboration des époux ; DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, soit le 26 mai 2025 ; RAPPELLE que c’est par l’effet de la loi que Madame [O] [N] perdra l’usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ; RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l'effet de l'article 265 du code civil ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DIT que l’autorité parentale sera exercée à titre exclusif par Madame [O] [N] à l’égard de l’enfant mineur : [D] [B] [R], née le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 7] (Charente-Maritime) ; RAPPELLE que le parent n’exerçant pas l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants, qu’il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers et respecter son obligation de contribuer à leur entretien et leur éducation ; MAINTIENT la résidence habituelle de l’enfant mineur, [D] [B] [R], au domicile de Madame [O] [N] ; RÉSERVE le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [Q] [R] [B] ; MAINTIENT la contribution à l’entretien et l’éducation de [L] [B] [R], né le [Date naissance 4] 2005 à [Localité 8] (Nord), [A] [B] [R], né le [Date naissance 5] 2007 à [Localité 9] (Hauts-de-Seine), et [D] [B] [R], née le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 7] (Charente-Maritime) à la somme de 200 euros (DEUX CENT EUROS) par enfant et par mois, soit 600 euros (SIX CENT EUROS) au total, due par Monsieur [Q] [R] [B] à Madame [O] [N], et condamne, en tant que de besoin, le débiteur au paiement de ladite pension ; RAPPELLE que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants est due même au-delà de la majorité, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'emplois rémunérés permettant de subvenir à leurs besoins ; DIT que le créancier devra justifier de la situation des enfants majeurs encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur réquisition du débiteur ; DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de [L] [B] [R], né le [Date naissance 4] 2005 à [Localité 8]…