Tribunal judiciaire, 18° chambre 1ère section, 18 juin 2026 — n° 25/05479

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 30 mai 2024, la S.A. Motocycle [I] Saint Armand et Cie a donné à bail commercial la S.A.S.Le Velandais 15, en cours d’immatriculation au RCS et représentée par ses associés, la société [Localité 1] Bike et la société Le Velandais, des locaux dépendant d’un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 6], pour une durée de 9 années entières et consécutives à compter du 1er juin 2024, moyennant un loyer annuel en principal de 36 000 euros HT, soit 43 200 TTC, payable mensuellement et d’avance. Il était prévu dans le contrat qu’exceptionnellement, il était accordé une franchise de loyer pour les trois premiers mois de location (du 1er juin 2024 au 31 août 2024) pour que le preneur puisse exécuter des travaux d’installation dans les lieux. La destination du bail est la suivante : « Vente et réparation de produits de mobilité électrique (vélo, vélo cargo, trottinette, scooter, moto) et vente et réparation de produit divers tels que vélo, vélo cargo, accessoires de la mobilité électrique (casque, gant, chaussure, vêtement, antivol), à l’exclusion de tout autre commerce, profession, activité ou industrie, ou tout autre utilisation des lieux ». La S.A.S. Le Velandais, s’est portée caution solidaire du contrat de bail par acte signé le 30 mai 2024. Par actes de commissaire de justice signifiés les 17 avril et 2 mai 2025, la société Motocycle [I] [E] et Cie a fait assigner la société Le Velandais 15 et la société Le Velandais devant le tribunal judiciaire de Paris demandant à celui-ci de : - condamner solidairement les défenderesses à lui payer : * la somme de 12 910 euros au titre des loyers et charges restant dus ; * la somme de 1 290,10 euros au titre de la clause pénale ; - constater l’acquisition du dépôt de garantie d’un montant de 9 000 euros à son bénéfice à titre d’indemnité de résiliation ; - condamner solidairement les défenderesses à lui payer la somme 20 696,81 euros au titre des dégradations locatives ; - condamner solidairement les défenderesses à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses demandes, la société Motocycle [I] [E] et Cie fait valoir en substance qu’en décembre 2024, la société Le Velandais 15 a remis les clés au bailleur en laissant un impayé locatif. Elle ajoute qu’un état des lieux de sortie a été réalisé, à l’occasion duquel il a été constaté que la vitrine du magasin était fissurée, nécessitant un remplacement qu’elle a fait effectuer à ses frais. Pour un plus ample exposé des faits de la cause et moyens de la partie demanderesse, il est expressément renvoyé à son acte introductif d’instance en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. Assignées conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, la société Le Velandais 15 et la société Le Velandais n’ont pas constitué avocat. L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 septembre 2025 et l’affaire fixée à l’audience juge unique du 2 février 2026, renvoyée au 14 avril 2026 au vu des contraintes de service (magistrat siégeant aux assises). A l'issue des débats les parties ont été informées que l’ordonnance serait mise à disposition au greffe le 18 juin 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur régulièrement assigné ou convoqué ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière, et bien fondée. En l’espèce, l’analyse des pièces versées au dossier par la demanderesse révèle : - que l’état des lieux dont elle se prévaut (sa pièce 5) et qu’elle qualifie d’état des lieux de sortie de la société Le Velandais 15 a été établi le 16 février 2024 (soit antérieurement à la conclusion du bail en litige) par Maître [P], commissaire de justice, qui indique avoir été requis pour procéder à l’état des lieux de sortie du bien sis [Adresse 4] précédemment loué par la société WMT Tattoo Shop, - que la pièce 8 mentionnée dans le bordereau de pièce comme étant une lettre recommandée avec accusé de réception -mise en demeure ne figure pas au dossier de la demanderesse, - que l’extrait Kbis de la société Le Velandais à jour au 14 avril 2026 versé au dossier mentionne l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire par jugement rendu le 17 décembre 2025 par le tribunal de commerce de Créteil. L’ensemble de ces éléments nécessite, afin de respecter le principe du contradictoire, qu’il soit ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats afin que la demanderesse complète son dossier et régularise, le cas échéant, la procédure à l’égard de la société Le Velandais . Les demandes demeureront réservées.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, avant dire droit, mis à disposition au greffe à la date du délibéré, Révoque l’ordonnance de clôture rendue le 11 septembre 2025, Réserve les demandes, Ordonne la réouverture des débats et renvoie l’affaire à l’audience de mise en état éléctronique du 6 octobre 2026 à 11 h30 , la S.A. Motocycle [I] Saint Armand et Cie étant invitée : - à compléter son dossier et notamment, apporter toutes précisions utiles sur les pièces 5 et 8 mentionnées dans son bordereau, au regard des observations visées supra, - à régulariser la procédure suite à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ouverte envers la société Le Velandais par jugement du tribunal de commerce de Créteil le 17 décembre 2025, - dit qu’à défaut, l’affaire est susceptible d’être radiée, Rappelle que sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou d'entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d'entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l'audience à 12h00 en précisant leur objet, l'entretien se tenant alors le jour de l'audience susvisée à 11h00, Fait et jugé à [Localité 1] le 18 Juin 2026. Le Greffier La Présidente Christian GUINAND Sophie GUILLARME