Tribunal judiciaire, pcp jcp acr fond, 18 juin 2026 — n° 25/05947

PROCEDURE La juridiction a prononcé une réouverture des débats afin que Madame [U] puisse présenter sa défense.

MOTIFS DE LA DÉCISION: Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion dans le délai légal avant la présente audience et que la demande parait recevable en conséquence ; SUR LES LOYERS ET CHARGES IMPAYÉS: Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers et charges impayés se monte à 12099,08 Euros au terme de mars 2026 inclus ; Qu’il échet de le constater et de condamner solidairement les défendeurs. SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE: Attendu qu’un commandement de payer a été délivré; que cet acte qui rappelait tant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que la clause résolutoire insérée dans le bail est resté sans effet; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu et qu’aucune demande de délais n’a été formulée dans le délai légal imparti, qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise et l’expulsion ordonnée Attendu que le montant et l'ancienneté de la dette la rendent compatible avec l'octroi de délais de paiement en application du Code Civil et de la loi du 06/07/1989 ; Attendu qu'il convient de suspendre la clause résolutoire durant les délais accordés Qu’en cas de défaillance audit plan d’apurement il convient d’assortir les règlements prévus d’une déchéance du terme ; SUR LA FIXATION D’UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE: Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer majoré des charges récupérables; que les défendeurs seront condamnés solidairement, à titre provisionnel, au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation ; SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE: Attendu que l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; SUR LES DÉPENS: Attendu que les défendeurs succombent à la procédure; qu’ils seront solidairement condamnés aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS: Le Juge, statuant publiquement au FOND, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, CONDAMNONS solidairement Monsieur et Madame [U] [A] et [O] à payer au demandeur la somme de 12 099,08 euros à titre provisionnel au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, terme de mars 2026 inclus, FIXONS l'indemnité d’occupation due par les défendeurs à une somme égale au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées jusqu’à libération effective des lieux, CONDAMNONS solidairement les défendeurs à payer au demandeur à titre provisionnel, l’indemnité mensuelle d’occupation précitée,

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire, SUSPENDONS l’acquisition de la clause résolutoire DISONS que les défendeurs pourront se libérer de la dette par des mensualités de 100 ,00 euros par mois en sus du loyer courant et à la même date que celui-ci, la première mensualité étant due avec le premier terme de loyer qui viendra à échéance après la signification du présent jugement et une 36 ième et dernière mensualité pour le solde de la dette restant due DISONS qu’à défaut d’un seul et unique versement d’une seule échéance ou d’un seul loyer venant à échéance pendant le plan d’apurement, et le solde deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra ses effets , DISONS en ce cas que les locataires devront quitter les lieux et les rendre libres de tous occupants ou mobilier de leur chef dans le délai de 2 mois à compter du commandement de quitter les lieux qui sera délivré à cette fin, à défaut de quoi il pourra être procédé à l’expulsion et à l’évacuation du mobilier dans les conditions et délais prévus par la Loi , le cas échéant avec le concours de la force publique, DISONS n'y avoir lieu de faire droit à la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNONS solidairement les défendeurs aux entiers dépens RAPPELONS que la présente décision, prise au FOND est exécutoire par provision. Le Greffier Le Juge