Tribunal judiciaire, jaf section 4 cab 4, 18 juin 2026 — n° 25/39205

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l’assignation en divorce en date du 21 novembre 2025, CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d'obligations alimentaires, de responsabilité parentale et de liquidation du régime matrimonial des époux ; DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires, à la responsabilité parentale et à la liquidation du régime matrimonial des époux ; PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux le divorce de : Madame [M] [D] [Z] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 4] (Algérie) et de Monsieur [B] [R] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 5] (Algérie) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 6] (Algérie) ; ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 7] ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ; Statuant sur les conséquences du divorce a l’égard des époux, DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix ; DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint; DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux au jour de la demande en divorce, soit le 21 novembre 2025 ; Statuant sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants, CONFIE exclusivement à Madame [M] [D] [Z] l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants ; FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [M] [D] [Z] ; RÉSERVE le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [B] [R] ; CONDAMNE Monsieur [B] [R] à verser à Madame [M] [D] [Z] la somme de 150 euros par mois et par enfant, soit la somme de 450 euros au total, au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [A] [R] née le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 8] (Afrique du Sud), [P] [R], né le [Date naissance 4] 2011 à [Localité 9] (Afrique du Sud), et [O] [R], né le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 10] (Afrique du Sud). DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [A] [R], [P] [R], et [O] [R] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme des prestations familiales à Madame [M] [D] [Z] ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [B] [R] devra verser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants directement entre les mains de Madame [M] [D] [Z] avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze ; PRÉCISE que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est due au-delà de la majorité des enfants sur justification que les enfants ne peuvent subvenir eux-mêmes à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite d'études ; DIT que cette justification devra intervenir si les enfants poursuivent des étud…