Tribunal judiciaire, service des référés, 18 juin 2026 — n° 26/50241

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 18 juin 2026 par Rachel Le Cotty, Première vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal, Assistée de Laurence Bouvier, Greffier. DEMANDEURS Madame [A] [R] [G] [P] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [Q] [N] [E] [P] [S] [Adresse 2] [Localité 1] Monsieur [U] [K] [N] [P] [S] [Adresse 3] [Localité 2] Madame [C] [R] [V] [P] [S] [Adresse 4] [Localité 3] représentés par Maître Agathe Levy-Sebaux de l’Aarpi Laude & Associés, avocats au barreau de Paris - #R0144 DEFENDEURS Madame [L] [O] [R] [W] née [P] [S] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Jérôme Casey de la Selarl Casey Avocats, avocats au barreau de Paris - #R0100 Madame [X] [R] [Z] [J] [Y] veuve [P] [S] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Eric Enthoven de l’Aarpi Enthoven & Girard, avocats au barreau de Paris - #C0741 Maître [M] [B] en qualité de mandataire successoral de la succession d’[D] [P] [S] [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Maître Stéphane Dumaine-Martin, avocat au barreau de Paris - #D0062 DÉBATS A l’audience du 21 mai 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel Le Cotty, Première vice-présidente, assistée de Laurence Bouvier, Greffier, [D] [P] [S], dont le dernier domicile était à [Localité 7], est décédé le [Date décès 1] 2018, laissant pour lui succéder : Mme [Y], son épouse séparée de biens ;Mmes [L], [C] et [A] [P] [S] et MM. [U] et [Q] [P] [S], ses enfants. Par testament du 17 décembre 2010, il avait révoqué toutes dispositions antérieures et, notamment, légué à son épouse l’usufruit de la totalité de ses biens à l’exception de ses parts dans la société [1]. L’actif net de succession a été estimé à plus de 126 millions d’euros dans la déclaration de succession établie en septembre 2018. Il se compose principalement de participations dans des sociétés. Parmi ces sociétés figure la société [1], dont [D] [P] [S] possédait 7 % des actions, lesquelles sont en indivision entre ses cinq enfants et produisent chaque année des dividendes. Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 14 décembre 2022, le président du tribunal judiciaire de Paris a, notamment : ordonné une avance en capital de 400.000 euros à la charge de l’indivision successorale existant entre Mmes [L], [C] et [A] [P] [S] et MM. [U] et [Q] [P] [S] au profit de Mme [L] [P] [S] épouse [W] ;ordonné, à titre provisionnel, la répartition des bénéfices de l’indivision successorale, pour la période du 1er mars 2018 au 1er décembre 2022, à hauteur de 400.000 euros pour Mme [C] [P] [S], 400.000 euros pour M. [Q] [P] [S] et 400.000 euros pour Mme [A] [P] [S]. Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 5 janvier 2023, le président du tribunal judiciaire de Paris a désigné Maître [B] en qualité de mandataire successoral de la succession du défunt pour une durée de douze mois. La mission de Maître [B] a pris fin le 5 janvier 2024. Par jugement du 14 novembre 2024, elle a de nouveau été désignée en qualité de mandataire successoral de la succession, et ce, pour une durée de vingt-quatre mois. Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 8 janvier 2025, le président du tribunal judiciaire de Paris a, notamment : ordonné à Maître [B] de remettre à Mmes [C] et [A] [P] [S] et M. [Q] [P] [S], chacun, une somme de 130.000 euros sur les fonds indivis détenus par elle à titre de répartition provisionnelle sur les bénéfices de l’indivision successorale en usufruit existant entre les enfants du défunt au 11 décembre 2024. Par actes des 6, 7 et 9 janvier 2026, Mmes [C] et [A] [P] [S] et MM. [U] et [Q] [P] [S] (ci-après les consorts [S]) ont assigné Mme [L] [P] [S] épouse [W] (ci-après Mme [W]), Mme [Y] et Maître [B] ès qualités devant le président de ce tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de voir ordonner le versement à chacun d’entre eux d’une somme de 360.000 euros à titre de répartition provisionnelle su…

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. Aux termes de l’article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. Aux termes de l’article 815-11 du code civil : « Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables. A défaut d’autre titre, l’étendue des droits de chacun dans l’indivision résulte de l’acte de notoriété ou de l’intitulé d’inventaire établi par le notaire. En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive. A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir. » Mme [W] soulève l’autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu par la présente juridiction le 8 janvier 2025 aux motifs, d’une part, que la demande est identique à celle jugée par cette décision, s’agissant d’une demande de répartition provisionnelle des bénéfices de l’indivision portant, pour l’essentiel, sur la même période, soit 2018 à 2023, d’autre part, que les demandeurs sollicitent, sous couvert de « bénéfices annuels » - qui ne peuvent correspondre qu’aux bénéfices de l’année écoulée et non aux bénéfices accumulés sur plusieurs années - une avance en capital, leur demande excédant très largement les fruits nets annuels de l’indivision, ce qui justifie la requalification de cette demande en avance en capital, demande qui a été rejetée par la décision du 8 janvier 2025, sauf à hauteur de 130.000 euros chacun. Cependant, la demande des consorts [S] est une demande de répartition provisionnelle des bénéfices de l’indivision et non une demande d’avance en capital. La circonstance que le bénéfice net de l’indivision à ce jour comporte des reliquats de dividendes perçus au cours des années antérieures, soit entre 2018 et 2024, n’a pas pour effet de transformer ces dividendes en capital, par « sédimentation » comme le soutient Mme [W]. En effet, si « les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l’indivision » en application de l’article 815-10, alinéa 2, du code civil, cela ne signifie nullement qu’ils soient capitalisés puisque la loi permet leur répartition annuelle. L’article 815-11 du code civil précité vise, certes, la demande d’un indivisaire d’obtention de sa « part annuelle dans les bénéfices » mais, en cas de contestation, le texte ne limite pas les pouvoirs du président du tribunal judiciaire à la répartition provisionnelle des bénéfices de l’année puisqu’il lui permet d’« ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive ». Ainsi, le bénéfice peut se cumuler par périodes annuelles à compter de la création de l’indivision. Au demeurant, les deux précédentes décisions de répartition provisionnelle des bénéfices de l’indivision, rendues par la présente juridiction les 14 décembre 2022 et 8 janvier 2025, ont pris en considération le reliquat de l’ensemble des dividendes versés par la société [1] sur les années 2018 à 2022 puis 2018 à 2023. En outre, le dispositif du jugement du 8 janvier 2025, seul siège de l’autorité de la chose jugée, a ordonné à Maître [B] ès qualités de remettre à [C], [Q] et [A] [P] [S], chacun, une somme de 130.000 euros sur les fonds indivis détenus par elle « à titre de répartition provisionnelle sur les bénéfices de l’indivision successorale en usufruit existant entre les enfants du défunt au 11 décembre 2024 ». Or, la demande des consorts [S] dans la présente instance tend à obtenir une répartition provisionnelle sur les bénéfices de l’indivision au regard de bénéfices arrêtés à la somme de 2.197.103,62 euros « au 20 mai 2026 », donc sur une période différente, incluant l’année 2025 et le début de l’année 2026. La demande, afférente à une période pour partie différente, n’est donc pas « la même » que celle soumise au président du tribunal et jugée le 8 janvier 2025, de sorte qu’elle ne se heurte pas à l’autorité de la chose jugée attachée à cette décision. La fin de non-recevoir sera rejetée. Sur la demande de répartition provisionnelle des bénéfices Ainsi qu’il a été précédemment exposé, l’article 815-11 du code civil permet à tout indivisaire de demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables et, en cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle, sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive. Les bénéfices ne peuvent être déterminés que par l’établissement préalable d’un compte annuel de gestion portant sur l’ensemble des biens dépendant de l’indivision (1re Civ., 27 octobre 1993, pourvoi n° 91-15.476). Au cas présent, il est constant que les enfants du défunt sont seuls propriétaires des parts de la société [1] ayant appartenu à leur père (7 % du capital) et qu’ils sont donc en indivision sur ces parts, le litige en cours relatif à l’interprétation du testament et l’étendue de l’usufruit du conjoint survivant étant sans incidence sur cette indivision. En application de l’article 815-10 du code civil, les dividendes versés par la société [1] accroissent à l’indivision et, selon l’article 815-11 du même code, le reliquat de ces dividendes après déduction des charges de l’indivision forme le bénéfice distribuable annuellement. Mme [W] s’oppose à la demande de répartition provisionnelle en faisant valoir, d’une part, que la demande est, de fait, une demande d’avance en capital qui menace sa part successorale en raison des donations reçues de ses frères et soeurs sur les titres de la société [2], qui donneront lieu à des rapports importants, d’autre part, que la demande est excessive au regard de ce que les consorts [S] ont déjà perçu et des charges de l’indivision. Elle estime qu’il est essentiel de ne pas distribuer tous les fruits car ils permettent de reconstituer l’actif successoral, lequel sera indispensable lors du partage, qui n’interviendra que dans plusieurs années.

PAR CES MOTIFS Statuant selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Rejette la fin de non-recevoir soulevée par Mme [L] [P] [S] épouse [W] et déclare les demandeurs recevables en leurs demandes ; Rejette la demande de requalification de la demande principale formée par Mme [L] [P] [S] épouse [W] ; Ordonne le versement par Maître [B] ès qualités à Mmes [C] et [A] [P] [S] et MM. [U] et [Q] [P] [S] de la somme de 200.000 euros chacun, soit la somme totale de 800.000 euros, sur les fonds disponibles qu’elle détient, à titre de répartition provisionnelle sur les bénéfices de l’indivision composée des cinq enfants [P] [S] arrêtés au 20 mai 2026 ; Ordonne le versement par Maître [B] ès qualités à Mme [L] [P] [S] épouse [W] de la somme de 200.000 euros, sur les fonds disponibles qu’elle détient, à titre de répartition provisionnelle sur les bénéfices de l’indivision composée des cinq enfants [P] [S] arrêtés au 20 mai 2026 ; Rejette les autres demandes des parties ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés à l’occasion de la présente instance ; Rejette les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile ; Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire par provision. Fait à Paris le 18 juin 2026 Le Greffier Le Président Laurence Bouvier Rachel Le Cotty