Tribunal judiciaire, service des référés, 18 juin 2026 — n° 25/58548

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 18 juin 2026 par Rachel Le Cotty, Première vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal, Assistée de Laurence Bouvier, Greffier. DEMANDERESSE Maître [K] [E] en qualité d’administrateur provisoire des indivisions [D] et [P] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Sébastien Deneux de la Scp Leick Raynaldy & Associés, avocats au barreau de Paris - #P0164, substitué à l’audience par Maître Lorris Raynaldy de la Scp Leick Raynaldy & Associés, avocats au barreau de Paris - P0164 DÉFENDEURS Madame [U] [D] [Adresse 2] [Localité 2] Madame [Q] [V] veuve [D] [Adresse 3] [Localité 3] Madame [Y] [D] épouse [S] [Adresse 4] [Localité 4] Madame [J] [D] [Adresse 5] [Localité 5] Monsieur [O] [D] [Adresse 6] [Localité 6] Monsieur [T] [D] [Adresse 7] [Localité 7] ALGÉRIE Madame [X] [D] [Adresse 8] [Adresse 9] - [Localité 7] ALGÉRIE Monsieur [F] [D] [Adresse 7] [Localité 7] ALGÉRIE Madame [L] [P] [Adresse 10] [Localité 7] ALGÉRIE Monsieur [G] [P] [Adresse 11] [Localité 7] ALGÉRIE Monsieur [R] [P] [Adresse 10] [Localité 7] ALGÉRIE Madame [W] [P] [Adresse 11] [Localité 7] ALGÉRIE Madame [A] [P] [Adresse 11] [Localité 7] ALGÉRIE Madame [H] [P] [Adresse 12] [Localité 7] ALGÉRIE Monsieur [C] [P] [Adresse 13] [Localité 7] ALGÉRIE Monsieur [Z] [P] [Adresse 11] [Localité 7] ALGÉRIE Madame [B] [P] [Adresse 11] [Localité 7] ALGÉRIE Madame [M] [P] [Adresse 11] [Localité 7] ALGÉRIE non représentés DÉBATS A l’audience du 21 mai 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel Le Cotty, Première vice-présidente, assistée de Laurence Bouvier, Greffier, Par acte authentique reçu les 17 et 24 janvier 1984, [N] [D] et [I] [P] ont acquis, chacun pour moitié, un immeuble situé [Adresse 14] à [Localité 8], donné à bail à la société [1] à usage d’hôtel meublé. [N] [D], domicilié [Adresse 3] à [Localité 3] (Seine-Saint-Denis), est décédé le [Date décès 1] 2005, en laissant pour lui succéder Mme [Q] [V], Mme [U] [D], M. [T] [D], Mme [Y] [D] épouse [S], M. [O] [D], Mme [X] [D], Mme [J] [D] et M. [F] [D]. [I] [P], domicilié à [Localité 7], est décédé le [Date décès 2] 2018, en laissant pour lui succéder Mme [M] [P], Mme [W] [P], M. [C] [P], M. [Z] [P], Mme [B] [P], Mme [L] [P], M. [G] [P], Mme [A] [P], Mme [H] [P] et M. [R] [P]. Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 11 janvier 2024, Maître [E] a été désignée en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision constituée entre Mme [U] [D], Mme [Q] [V] veuve [D], M. [T] [D], Mme [Y] [D] épouse [S], M. [O] [D], Mme [X] [D], Mme [J] [D], M. [F] [D], Mme [M] [P], Mme [W] [P], M. [C] [P], M. [Z] [P], Mme [B] [P], Mme [L] [P], M. [G] [P], Mme [A] [P], Mme [H] [P] et M. [R] [P] et portant sur le bien immobilier situé [Adresse 14] à [Localité 8], avec pour mission de gérer et administrer ledit bien immobilier pour une durée de 12 mois à compter du jugement. Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 6 février 2024, Maître [NQ] a été désignée en qualité de mandataire successoral de la succession d’[N] [D]. Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 16 octobre 2025, la mission de Maître [E] en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision constituée entre Mme [U] [D], Mme [Q] [V] veuve [D], M. [T] [D], Mme [Y] [D] épouse [S], M. [O] [D], Mme [X] [D], Mme [J] [D], M. [F] [D], ces derniers représentés par Maître [NQ], en qualité de mandataire successoral, et Mme [M] [P], Mme [W] [P], M. [C] [P], M. [Z] [P], Mme [B] [P], Mme [L] [P], M. [G] [P], Mme [A] [P], Mme [H] [P] et M. [R] [P] et portant sur le bien immobilier situé [Adresse 14] à [Localité 8], a été prorogée pour une nouvelle durée d’une année à compter du 11 janvier 2025. Par actes des 28 novembre, 1er, 2, 3, 4 et 10 décembre 2025, Maître [E] ès qualités a assigné selon la procédure accélérée au fond Mme [U] [D], Mme [Q] [V] veuve [D], M. [T] [D], Mme [Y] [D] épouse [S], M. [O] [D…

MOTIFS Sur la demande de prorogation de mission Aux termes de l’article 815-6 du code civil : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi. Cette autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l’héritier. Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge. » En l’espèce, il ressort des explications de Maître [E] ès qualités et des pièces versées aux débats que les conditions ayant conduit à la désignation d’un administrateur provisoire perdurent. En effet, l’indivision est composée de dix-huit personnes, dont la majorité sont domiciliées à l’étranger, et le bien immobilier indivis n’a pas été géré à compter du décès du second titulaire du bail, aucune réclamation n’ayant été faite s’agissant du paiement des loyers. Depuis sa désignation, Maître [E] ès qualités a pu entrer en contact avec le conseil de la société preneuse, la société [1], et les loyers sont désormais régulièrement versés entre ses mains. En outre, un arriéré de 80.607,50 euros, correspondant aux loyers des cinq années précédentes, lui a été réglé le 14 février 2025. Il est donc urgent et dans l’intérêt commun de proroger la mission de Maître [E] selon les termes du dispositif et pour une durée de deux ans comme sollicité dans l’assignation. Sur la demande d’extension de mission Il ressort de l’acte de renouvellement de bail commercial produit par la demanderesse qu’[N] [D] et [I] [P] avaient consenti un bail commercial à la société [1], portant sur un local situé [Adresse 14] à [Localité 8], à usage d’hôtel meublé. Le dernier renouvellement du bail, pour une durée de neuf années, était à effet du 1er septembre 2004, le loyer annuel étant fixé à 16.970 euros en principal. Le loyer est toujours payé sur cette base par la société [1], montant qui paraît très inférieur à la valeur locative. Il est donc dans l’intérêt commun d’autoriser l’administrateur provisoire à mettre en oeuvre une procédure en fixation du loyer du bail et à délivrer un congé avec offre de renouvellement. Il appartiendra à Maître [E] ès qualités de déterminer la valeur du loyer proposé, aucun élément d’évaluation n’étant versé aux débats pour évaluer la valeur locative du local litigieux. En effet, le seul élément figurant au dossier (en pièce n° 13) est un extrait de rapport d’expertise dont l’auteur est inconnu et qui ne comporte que deux pages (p. 26 et 27), qui concerne un autre dossier (jugement du 27 mai 2021, RG 21/02248) sans aucun lien avec le présent litige et, qui, de surcroît, fait état de décisions anciennes (de 2015 à 2020). Cette seule pièce ne donne par conséquent aucun élément d’évaluation de la valeur locative de l’hôtel loué à la société [1]. En tout état de cause, le juge des loyers commerciaux est exclusivement compétent pour fixer le loyer du bail renouvelé en cas de litige entre les parties relativement à son montant. Sur les frais et dépens Les dépens seront mis à la charge de l’indivision administrée.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Proroge la mission de Maître [E] en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision constituée entre Mme [U] [D], Mme [Q] [V] veuve [D], M. [T] [D], Mme [Y] [D] épouse [S], M. [O] [D], Mme [X] [D], Mme [J] [D], M. [F] [D] et Mme [M] [P], Mme [W] [P], M. [C] [P], M. [Z] [P], Mme [B] [P], Mme [L] [P], M. [G] [P], Mme [A] [P], Mme [H] [P] et M. [R] [P] et portant sur le bien immobilier situé [Adresse 14] à [Localité 8], pour une nouvelle durée de deux années à compter du 11 janvier 2026 ; Etend la mission de Maître [E] ès qualités à la mise en œuvre de la procédure en fixation du loyer du bail consenti sur les locaux situés [Adresse 14] à [Localité 8] à la société [1] et à la poursuite de la procédure jusqu’à la fixation de ce loyer à la valeur locative des locaux en application des dispositions du code de commerce ; Autorise Maître [E] ès qualités à faire signifier à la société [1] un congé avec offre de renouvellement du bail consenti sur les locaux situés [Adresse 14] à [Localité 8] ainsi désignés : « bâtiment en façade sur rue, double en profondeur élevé partie sur cave et partie sur terre-plein, d’un rez-de-chaussée et de 5 étages carrés ; le rez-de-chaussée comprend : à gauche de la porte d’entrée, un local à usage de dépôts de marchandises, à droite un local à usage de bureaux de l’hôtel. Cour, water-closet et poste d’eau » ; Dit que les dépens seront supportés par l’indivision administrée ; Rappelle que le jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit. Fait à Paris le 18 juin 2026 Le Greffier Le Président Laurence Bouvier Rachel Le Cotty