Tribunal judiciaire, jex cab 2, 18 juin 2026 — n° 26/80219

EXPOSE DU LITIGE Le 24/07/2025, le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé Parisien 2 a fait pratiquer une saisie administrative à tiers détenteur sur les comptes de M. [N] [Z] ouverts dans les livres de la Société Générale. Par lettre du 12/09/2025, M. [N] [Z] a formé opposition à cette saisie auprès du comptable public. Par décision du 13/11/2025, notifiée le 18/11/2025, le comptable public a rejeté l’opposition formée devant lui. Par acte du 14/01/2026, M. [N] [Z] a fait assigner comptable public du pôle de recouvrement spécialisé Parisien 2 devant le juge de l'exécution aux fins d’annulation de la saisie et restitution des sommes prélevées au travers de celle-ci. A l’audience du 7/05/2026, les parties ont fait viser des écritures soutenues oralement. M. [N] [Z] sollicite de voir : Annuler la saisie administrative à tiers détenteur pratiquée à son préjudice ;Ordonner la restitution des sommes saisies ;Condamner le trésor public aux dépens. L’administration fiscale conclut au rejet des demandes et sollicite la condamnation de M. [N] [Z] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures visées à l’audience du 7/05/2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Le requérant justifiant avoir formé un recours préalable auprès du comptable public et avoir introduit son recours devant le juge de l'exécution dans les conditions et délais applicables aux termes des article L281 et R R281-1 et suivants du livre des procédures fiscales, son action sera déclarée recevable. Sur le fond, il sera rappelé que le contentieux de la prescription de l’action en recouvrement ou de la dette fiscale elle-même, dès lors qu’il porte sur l’existence de la somme à payer, relève du juge de l’impôt et non du juge de l'exécution. Le moyen tiré de la prescription de la dette fiscale du requérant et de l’action en recouvrement – inopérant devant nous – sera donc rejeté. Le contentieux de la saisissabilité des sommes saisies, qui a trait à la régularité en la forme de l’acte de poursuite, relève bien en revanche de la compétence du juge de l'exécution. Le requérant ne verse toutefois aux débats strictement aucun justificatif utile au soutien de ses prétentions, ne produisant pas même le relevé de compte du mois concerné par la saisie. Il ne précise au demeurant nullement le montant des sommes saisies selon lui au préjudice de ses droits, ses conclusions ne comportant aucun calcul à cet égard, de sorte qu’il ne démontre pas que des règles édictées en matière d’insaisissabilité de certaines sommes auraient été méconnues. La mesure ayant pour objet de procéder au recouvrement de près de 60000 euros et le requérant ne prétendant pas pouvoir la régler autrement que par la saisie de ses comptes, celle-ci n’apparaît aucunement disproportionnée, quand bien même elle conduirait par ailleurs à déstabiliser la situation financière de M. [N] [Z]. Au demeurant, le caractère potentiellement disproportionné d’une mesure de saisie administrative à tiers détenteur n’a pas pour objet de contester la régularité en la forme de l’acte de poursuite de sorte que ce moyen ne peut qu’être écarté. La saisie opérée étant régulière en la forme, les demande de nullité et de restitution seront dès lors rejetées. Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [N] [Z] qui succombe, sera condamné aux dépens. Il serait inéquitable de laisser à la charge du Trésor public les frais exposés dans le cadre de la présente instance. Il y a lieu de condamner M. [N] [Z] à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire et mis à disposition au greffe : REJETTE les demandes d’annulation et de restitution ; CONDAMNE M. [N] [Z] à payer au comptable public du pôle de recouvrement spécialisé Parisien 2 la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. [N] [Z] aux dépens. Fait à [Localité 1], le 18 juin 2026 LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION