Tribunal judiciaire, saisies immobilières, 18 juin 2026 — n° 24/00155
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge peut-il accorder un délai supplémentaire pour la vente amiable d'un bien saisi en cas de présentation d'un engagement écrit d'acquisition ?
Principe retenu
Le juge de l'exécution peut accorder un délai supplémentaire pour la vente amiable d'un bien saisi si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition, conformément à l'article R 322-21 alinéa 4 du code des procédures civiles d'exécution.
Faits clés
- Commandement de payer valant saisie immobilière en date du 17 janvier 2024
- Biens saisis : locaux à usage de boutique appartenant à Monsieur [D] [L]
- Jugement d'orientation du 12 février 2026 autorisant la vente amiable
- Demande de délai supplémentaire formulée par la partie saisie
- Engagement écrit d'acquisition produit : compromis de vente en date du 17 avril 2026
Articles cités
article R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution
Exposé du litige
DÉBATS : à l’audience du 4 juin 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
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PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE
Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 17 janvier 2024, publié le 11 mars 2024 au Service de la Publicité Foncière de Paris 1er bureau, sous les références Volume 2024 S numéro 43 , la société EOS FRANCE a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers (en l'occurrence des locaux à usage de boutique) appartenant à Monsieur [D] [L], situés [Adresse 6], et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Paris.
Suivant un jugement d'orientation en date du 12 février 2026, le juge de l'exécution a, autorisé la partie saisie à poursuivre la vente amiable du bien saisi moyennant un prix ne pouvant être inférieur à
350 000 € et a renvoyé l'affaire à l'audience de rappel du 4 juin 2026.
Suivant conclusions soutenues à cette dernière audience, la partie saisie sollicite un délai supplémentaire.
Le créancier poursuivant n'a pas formulé d'observations particulières.
Les parties ont été avisées que la décision sera rendue le 18 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
Motivations de la décision
MOTIFS DU JUGEMENT
L’article R 322-21 alinéa 4 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'à l'audience de rappel, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.
En l'espèce, il convient de constater que la partie saisie produit un engagement écrit l'acquisition, soit en l'occurrence un compromis de vente en date du 17 avril 2026.
Dans ces conditions, il y a lieu d'accorder, en application du texte ci-dessus reproduit un délai supplémentaire à la partie saisie pour procéder à la vente amiable de son bien selon les modalités précisées au dispositif.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe ,
Renvoie l'affaire à l'audience de rappel du jeudi 10 septembre 2026 à 09h30,
Dit que les dépens suivront le sort des frais taxables,
Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire;
La Greffière Le Juge de l’exécution
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une saisie immobilière ?
Une saisie immobilière est une procédure judiciaire permettant à un créancier de faire vendre un bien immobilier appartenant à un débiteur pour récupérer une créance.
Comment obtenir un délai supplémentaire pour vendre un bien saisi ?
Pour obtenir un délai supplémentaire, le débiteur doit justifier d'un engagement écrit d'acquisition, tel qu'un compromis de vente.
Quels documents sont nécessaires pour justifier un délai supplémentaire ?
Un engagement écrit d'acquisition, comme un compromis de vente, est nécessaire pour justifier une demande de délai supplémentaire.
Quelle est la procédure pour une vente amiable d'un bien saisi ?
La vente amiable d'un bien saisi nécessite l'autorisation du juge de l'exécution, qui fixe les conditions de vente et peut accorder des délais.
Quels sont les droits du débiteur lors d'une saisie immobilière ?
Le débiteur a le droit de contester la saisie, de demander des délais pour vendre le bien et de présenter des engagements d'acquisition.
Comment se déroule une audience de rappel dans une saisie immobilière ?
Lors de l'audience de rappel, le juge examine les demandes des parties, notamment celles relatives à des délais supplémentaires ou à la vente du bien.
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