Tribunal judiciaire, jex cab 2, 18 juin 2026 — n° 26/80757

EXPOSE DU LITIGE Le 6/05/2025, sur la base d’une décision rendue le 25/03/2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, la Régie Immobilière de la Ville de Paris (ci-après dénommée « la RIVP ») a fait signifier à Mme [S] [D] épouse [R] et M. [L] [R] un commandement de quitter les lieux qu’ils occupent au [Adresse 1] à PARIS chez feu M. [H] [E]. Par requête reçue le 16/04/2026, Mme [S] [D] épouse [R] a saisi le juge de l’exécution aux fins d’octroi d’un délai pour quitter les lieux. A l’audience du 4/06/2026, Mme [S] [D] épouse [R], qui était représentée, a maintenu sa demande de délai. M. [L] [R], son époux, représenté a sollicité de le recevoir en son intervention volontaire. Les requérants indiquent résider dans les lieux avec leurs enfants dont l’état de santé est dégradé et avoir contacté la RIVP afin qu’elle leur fournisse un RIB pour procéder au règlement des indemnité d’occupation dues à la suite d’un transfert de bail, sans succès. Ils précisent que leur dossier de surendettement a été déclaré recevable. Régulièrement convoquée (AR signé), la RIVP n’a pas comparu et n’a pas été représentée.

MOTIFS Sur l’intervention volontaire de M. [R] L’intervention volontaire de M. [L] [R], qui justifie résider dans les lieux, sera déclarée recevable. Sur le fond de la demande Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut “accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales”, cette disposition n'étant pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 ou lorsque la procédure de relogement n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire. L'article L.412-4 précise d'une part que “la durée des délais prévus à l'article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an” et d'autre part qu’il doit être “tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement”. Aux termes de l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. En l’espèce, il est constant que les requérants ont été hébergés par M. [H] [E] et se sont maintenus dans le logement suite à son décès. Leur demande de transfert de bail a été refusée pour absence de lien direct avec le titulaire du bail. Ils justifient avoir trois enfants mineurs, dont l’un est atteint d’une affection génétique congénitale affectant son développement et de plusieurs autres pathologies (cardiopathie, asthme…) qui nécessitent un suivi spécifique. S’agissant de leur situation financière, il ressort que M. [L] [R] exerce la profession de chef de rang au titre de laquelle il perçoit un salaire qui s’est élevé à 2.037,39 euros pour le mois d’avril 2026 tandis que Mme [S] [D] épouse [R] se trouve dans l’impossibilité d’occuper un emploi même à temps partiel compte tenu de la nécessité d’assurer un soutien continu à son fils handicapé selon certificat médical du 16 décembre 2025. Outre le salaire de M. [L] [R], les requérants bénéficient d’aides de la CAF d’un montant variable qui était de l’ordre de 1.227,69 euros en avril 2026. Par décision du 29 janvier 2026, la commission de surendettement a orienté leur dossier vers un effacement total de leur seule dette figurant au tableau des créances, à savoir celle de la RIVP pour le montant de 17.267,93 euros. Toutefois, il est à noter que les demandeurs justifient avoir tenté de procéder à des règlements par l’envoi de plusieurs courriers en LRAR à la bailleresse aux fins qu’elle lui transmette son RIB sans aucune réaction de cette dernière. Au titre de leurs recherches de relogement, ils apportent la preuve du renouvellement régulier de leur demande de logement social intialement déposée en octobre 2020 et de leur recevabilité au titre du DALO par décision du 30 septembre 2021. Ils démontrent également avoir introduit un recours indemnitaire devant le tribunal administratif qui a aboutit à la condamnation de l’Etat sous astreinte compte tenu de l’absence de proposition de relogement suite à leur recours DALO. Ainsi, au vu de la situation familiale des requérants et de leur bonne volonté dans leurs démarches de relogement, mais également compte tenu des larges délais dont ils ont déjà bénéficié alors qu’ils n’ont jamais été locataires des lieux, il leur sera accordé un délai de 4 mois, soit jusqu’au 18/10/2026 pour quitter l’appartement qu’ils occupent afin de leur permettre de se reloger. Sur les demandes accessoires Compte tenu de la nature du litige, il y a lieu de condamner in solidum Mme [S] [D] épouse [R] et M. [L] [R] aux dépens.

PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, en premier ressort et exécutoire de droit à titre provisoire : DECLARE M. [L] [R] recevable en son intervention volontaire, ACCORDE à Mme [S] [D] épouse [R] et M. [L] [R] un sursis à l'expulsion de 4 mois, soit jusqu’au 18/10/2026 à minuit, pour quitter le logement qu’ils occupent au [Adresse 1] à [Localité 1] ; CONDAMNE in solidum Mme [S] [D] épouse [R] et M. [L] [R] aux dépens ; DIT que la présente décision sera adressée par le greffe, par lettre simple, au Préfet de Police de Paris - Service des Expulsions, [Adresse 3] - et au Préfet de Paris Ile de France [Adresse 4]. Fait à [Localité 1], le 18 juin 2026 LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION