Tribunal judiciaire, jex cab 2, 18 juin 2026 — n° 26/80764

EXPOSE DU LITIGE Le 19/02/2026, sur la base d’une décision rendue le 16/02/2026 par le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Paris, Mme [W] [K] épouse [G] a fait signifier à Mme [X] [F] un commandement de quitter les lieux qu’elle occupe au [Adresse 1] à PARIS. Par requête reçue le 16/04/2026 au greffe, Mme [X] [F] a sollicité du juge de l’excuétion qu’il lui accorde un délai de 4 mois pour quitter les lieux. A l’audience du 4/06/2026, Mme [X] [F], qui a comparu en personne, s’est référée aux termes de sa requête et a maintenu sa demande. Elle indique qu’elle doit quitter le logement qu’elle occupe suite à la délivrance d’un congé pour reprise et qu’elle est à jour du paiement des loyers depuis 44 ans. Elle précise que son déménagement est prévu pour cet été et qu’elle a déjà entreposé ses affaires dans une cave à cet effet. Elle reconnaît être propriétaire de deux chambres de bonnes mais auxquelles elle ne peut accéder ainsi que de deux parkings. Mme [W] [K] épouse [G], qui a comparu en personne assistée de son conseil, s’oppose à l’octroi de délais et sollicite la condamnation du requérant à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle ne conteste pas que les loyers soient payés à ce jour mais elle souligne que la demanderesse a déjà bénéficié de délais et qu’elle en sollicite à nouveau uniquement aux fins de stocker ses meubles alors qu’elle est propriétaire de plusieurs biens. Elle fait valoir l’absence de pièces attestant de démarches de relogement et d’élément attestant de sa situation financière, excepté son avis d’imposition dont elle a pris seulement connaissance le jour de l’audience. Elle déclare avoir donné congé afin de permettre à son fils, qui se trouve dans une situation précaire, d’occuper les lieux.

MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut “accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales”, cette disposition n'étant pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 ou lorsque la procédure de relogement n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire. L'article L.412-4 précise d'une part que “la durée des délais prévus à l'article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an” et d'autre part qu’il doit “tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement”. En l’espèce, la requérante ne justifie d’aucune diligence en vue de son relogement alors qu’elle reconnaît être déjà propriétaire de deux biens immobiliers, sans justifier de leurs conditions d’occupation. Il n’y a pas lieu, dans ces conditions, de faire droit à la demande de délais pour quitter les lieux. Celle-ci sera rejetée. Sur les demandes accessoires Compte tenu de la nature du litige, il y a lieu de condamner Mme [X] [F] aux dépens. Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge des Mme [W] [K] épouse [G] les frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour faire valoir ses droits dans la présente instance. Il y a ainsi lieu de condamner Mme [X] [F] à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article 200 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort et exécutoire de droit à titre provisoire : REJETTE sur le fond la demande de délai ; CONDAMNE Mme [X] [F] à verser à Mme [W] [K] épouse [G] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Mme [X] [F] aux dépens ; DIT que la présente décision sera adressée par le greffe, par lettre simple, au Préfet de Police de Paris - Service des Expulsions, [Adresse 3] - et au Préfet de Paris Ile de France [Adresse 4]. Fait à [Localité 1], le 18 juin 2026 LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION