Tribunal judiciaire, jex cab 2, 18 juin 2026 — n° 26/80765

EXPOSE DU LITIGE Le 4/02/2026, sur la base d’une décision rendue le 25/09/2025 par le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Paris, l’EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH a fait signifier à M. [I] [X] un commandement de quitter les lieux qu’il occupe au [Adresse 1] à [Localité 1]. Par requête reçue au greffe le 15/04/2026, M. [I] [X] a saisi le juge de l’exécution aux fins d’octroi des délais les plus larges pour quitter les lieux. A l’audience du 04/06/2025, M. [I] [X], qui a comparu en personne, s’est référé à son acte introductif d’instance et a maintenu sa demande. Il expose occuper le logement dont le bail avait été intialement conclu par sa mère, aujourd’hui décédée, avec son père et ses six enfants dont l’un est reconnu handicapé et. Il précise ne pas avoir réceptionné le commandement de quitter les lieux, relevant que ses voisins ont l’habitude de voler les courriers. Il ajoute avoir déposé un dossier de surendettement et avoir entrepris des diligences en vue de son relogement tels que le dépôt d’une demande de logement social, l’exercice d’un recours DALO et des prises de contact auprès de la mairie. [Localité 1] HABITAT-OPH, représenté, soutient à titre principal l’irrecevabilité de la demande de délai pour autorité de la chose jugée et conclut subsidiairement au rejet de la demande de délai. Il fait valoir la mauvaise foi de M. [I] [X], relevant que la demande de transfert du bail a été rejetée et qu’il ne règle aucune somme en contreprartie de l’occupation des lieux depuis plusieurs mois, de sorte que la dette s’élève à 44 000 euros. Il signale l’existence d’un problème de domiciliation auprès de la CAF ainsi que l’absence de justificatifs relatifs à la compisition du foyer. La juge a autorisé la communication en délibéré des preuves de recherches de relogement invoquées par le requérant.

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande de délai pour quitter les lieux En application de l’article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. En l’espèce, le jugement du 25/09/2025 du tribunal judiciaire de Paris a déjà rejeté une précédente demande de délai aux motifs que M. [I] [X] ne justifiait pas de sa situation sociale et financière. Il ressort des éléments versés à son dossier qu’il a déposé une demande de logement social le 3 avril 2026, ce qui constitue un élément nouveau permettant le réexamen de sa demande. La demande de délai sera déclarée recevable. Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut “accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales”, cette disposition n'étant pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 ou lorsque la procédure de relogement n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire. L'article L.412-4 précise d'une part que “la durée des délais prévus à l'article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an” et d'autre part qu’il doit “tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement”. En l’espèce, M. [I] [X] justifie avoir perçu des revenus de capitaux mobiliers de l’ordre de 10 000 euros par mois selon avis d’impôt sur les revenus de 2024. Au regard du montant conséquent de ses ressources, il ne justifie pas être dans l’impossibilité de se reloger. De surcroît, l’absence de tout paiement spontané depuis mai 2023 en dépit de sa situation financière confortable témoigne de sa mauvaise foi au regard du respect de ses obligations contractuelles. En outre, il n’a pas transmis en délibéré les justificatifs de ses recherches de relogement invoquées ainsi que le juge l’y avait autorisé. Dans ces conditions, la demande de délais pour quitter les lieux de M. [I] [X] sera rejetée. Sur les demandes accessoires Compte tenu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner M. [I] [X] aux dépens.

PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort et exécutoire de droit à titre provisoire : DECLARE recevable la demande de délai pour quitter les lieux, La REJETTE sur le fond ; CONDAMNE M. [I] [X] aux dépens ; DIT que la présente décision sera adressée par le greffe, par lettre simple, au Préfet de Police de [Localité 1] - Service des Expulsions, [Adresse 3] - et au Préfet de [Localité 1] Ile de France [Adresse 4]. Fait à Paris, le 18 juin 2026 LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION