Tribunal judiciaire, jex cab 2, 18 juin 2026 — n° 26/80516

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 22/01/2025, la SCI ROSE a consenti un bail commercial à Mme [D] [G], ép. [P], ès qualité de représentante de la société en formation [O], portant sur des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 1], aux fins d’exploitation d’une activité de restauration sur place et à emporter, sans cuisson sur place. Le 12/02/2025, la société [O] a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris. Par ordonnance du 7/01/2026, signifiée le 26/02/2026, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris a autorisé l’expulsion de la société [O] des locaux susvisés. Le 26/02/2026, la SCI ROSE a fait signifier à la société [O] un commandement de quitter les lieux. Selon procès-verbal du 9/03/2026, la SCI ROSE a fait procéder à la reprise des lieux. Par requête reçue le 13/03/2026, Mme [D] [G], ép. [P] a saisi le juge de l'exécution aux fins de solliciter le bénéfice d’un délai pour quitter les lieux. A l’audience du 7/05/2026, Mme [D] [G], ép. [P] a exposé que le bail n’avait jamais été repris par la société [O] et qu’elle vivait dans les lieux avec ses enfants. Sur question du juge, la requérante précise qu’elle maintient sa demande de délais pour quitter les lieux et ne sollicite pas sa réintégration au sein de ces derniers. La SCI ROSE a quant à elle fait viser des écritures soutenues oralement aux termes desquelles elle conclut à l’irrecevabilité des prétentions de la requérante pour défaut d’intérêt à agir, n’étant pas la locataire des locaux litigieux. Subsidiairement, elle conclut au rejet de la demande compte tenu de la mauvaise foi de la requérante. Elle sollicite le paiement de la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. L'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose par ailleurs que le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales En l’espèce, Mme [D] [G], ép. [P] ne démontre pas résider dans les lieux litigieux étant précisé que : le bail a été conclu avec la société [O], alors en formation, et non avec elle à titre personnel ;la société [O] ayant été immatriculée, elle doit bien être considérée comme la seule et unique signataire du bail ;le procès-verbal de reprise mentionne un « local sans aucune trace de vie, pratiquement vide de corps et de biens ». L’intérêt à solliciter des délais pour quitter des lieux que Mme [D] [R], ép. [P] ne prouve pas habiter n’est dès lors pas établi. La demande de Mme [D] [R], ép. [P] sera par conséquent déclarée irrecevable. Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [D] [G], ép. [P] qui succombe, sera condamnée aux dépens. L’équité commande de rejeter la demande formée au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire et mis à disposition au greffe : DECLARE irrecevable la demande de délais pour quitter les lieux ; REJETTE la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Mme [D] [G], ép. [P] aux dépens. Fait à [Localité 1], le 18 juin 2026 LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION