Tribunal judiciaire, juge cx protection, 18 juin 2026 — n° 26/01167

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] JUGEMENT DU 15 Octobre 2026 N° RG 26/01167 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MCBS Jugement du 15 Octobre 2026 [J] [G] C/ [A] [K] [Q] [K] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à maitre COMBE Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 15 Octobre 2026 ; Par Maud CASAGRANDE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Emmanuelle BADUFLE, Greffier ; Audience des débats : 15 Octobre 2026. Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 15 Octobre 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile. ENTRE : DEMANDEUR : Mme [J] [G] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par maitre COMBE, avocate au barreau de RENNES ET : DEFENDEURS : Mme [A] [K] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] non comparante, ni représentée M. [Q] [K] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant, ni représenté ONS ET MOYENS DES PARTIES: Par acte sous seing privé du 30 juin 2020, Mme [J] [G] a consenti un bail d’habitation à Mme [A] [K] et M. [Q] [K] sur des locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 584,15 euros et d’une provision pour charges de 30 euros. Par actes de commissaire de justice des 27 mars 2025 (pour Mme [K]) et 10 avril 2025 (pour M. [K]), la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 4761,36 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire. Par assignations du 25 juillet 2025, Mme [J] [G] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Mme [A] [K] et M. [Q] [K] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,7298,56 euros au titre de l’arriéré locatif,500 euros au titre de son préjudice moral,2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Par conclusions déposées à l’audience du 30 avril 2026, Mme [J] [G] a maintenu l’intégralité de ses demandes initiales, précisant que la dette locative, actualisée au 28 avril 2026, s’élevait désormais à la somme de 9443,26 euros. Bien que régulièrement assignés par actes de commissaire de justice délivrés à étude, Mme [A] [K] et M. [Q] [K] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. Ils n’ont pas fait connaître les motifs de leur absence. Par mail daté du 29 avril 2026, le CCAS a informé le Tribunal de l’impossibilité de joindre Mme [A] [K] pour réaliser le diagnostique social et financier. En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. Mme [J] [G] a précisé ne pas avoir connaissance de l’existence d’une telle procédure concernant Mme [A] [K] et M. [Q] [K]. En cet état l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 18 juin 2026.

MOTIVATION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande Mme [J] [G] justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience. Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié aux locataires les 27 mars 2025 et 10 avril 2025. Or, d’après l'historique des versements, la somme de 4761,36 euros n’a pas été réglée par ces derniers dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties. La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis les 28 mai 2025 et 10 juin 2025. En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023, dont les dispositions relatives aux délais de paiement et aux effets de la clause résolutoire sont d’effet immédiat, en l’absence de reprise du paiement intégral du loyer courant avant la date d’audience, le Juge doit constater l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner l’expulsion du locataire, sans accorder des délais de paiement, sauf accord du bailleur. En l’espèce, Mme [A] [K] et M. [Q] [K] n’ont pas repris le paiement intégral du loyer avant la date d’audience, le dernier paiement datant du 7 janvier 2026. La bailleresse s’est, en outre, opposée à la poursuite du bail. Il convient donc de constater que la clause résolutoire a produit ses effets à compter du 28 mai 2025 à l’égard de Mme [A] [K] et du 10 juin 2025 à l’égard de M. [Q] [K] et que le contrat de bail s'est trouvé résilié de plein droit à compter de ces dates. Il convient, en conséquence, d’ordonner à Mme [A] [K] et M. [Q] [K], ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser Mme [J] [G] à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant. Dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d'un commandement de quitter les lieux. Sur la dette locative Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement. L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. En l’espèce, Mme [J] [G] verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 28 avril 2026, Mme [A] [K] et M. [Q] [K] lui devaient la somme de 9443,26 euros, soustraction faite des frais de procédure. Mme [A] [K] et M. [Q] [K], défaillants dans le cadre de la procédure, n’apportent aucun élément de nature à remettre en cause ce montant. Ils seront donc solidairement condamnés à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation sur la somme de 7298,56 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus. Sur l’indemnité d’occupation En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de toute personne de leur chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due. L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à Mme [J] [G] ou à son mandataire. Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral : Mme [J] [G] sollicite la condamnation de Mme [A] [K] et M. [Q] [K] à lui payer la somme de 500€ en indemnisation de son préjudice moral en raison des tracas et de la situation financière difficile engendrés par les retards ou l’absence de règlement des loyers. Mme [J] [G] ne verse aucune pièce susceptible de caractériser le préjudice moral qu’elle invoque. Il convient donc de l’en débouter. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Mme [A] [K] et M. [Q] [K], qui succombent à la cause, seront solidairement condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. La bailleresse sollicite l’indemnisation des courriers recommandés au titre des dépens. Cependant ce type de dépenses ne sont pas compris dans les dépens listés dans l’article 695 du code de procédure civile. Il ne peut donc être fait droit à la demande de Mme [J] [G] sur ce point. L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 300 euros à la demande de Mme [J] [G] concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées. Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de l'absence totale de reprise du paiement des loyers depuis l'assignation, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS, La juge des Contentieux de la Protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que la dette locative visée dans les commandements de payer des 27 mars 2025 et 10 avril 2025 n’a pas été réglée dans les deux mois, CONSTATE que Mme [A] [K] et M. [Q] [K] n’ont pas repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience et que Mme [J] [G] s’oppose à des délais de paiement et à la poursuite du bail, CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 30 juin 2020 entre Mme [J] [G], d’une part, et Mme [A] [K] et M. [Q] [K], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 3] est résilié depuis le 28 mai 2025 à l’égard de Mme [A] [K] et depuis le 10 avril 2025 à l’égard de M. [Q] [K], ORDONNE à Mme [A] [K] et M. [Q] [K] de libérer de leur personne, de leurs biens, ainsi que de tous occupants de leur chef, les lieux situés au [Adresse 4] à [Localité 3] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin, DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, CONDAMNE solidairement Mme [A] [K] et M. [Q] [K] à payer à Mme [J] [G] la somme de 9443,26 euros (neuf mille quatre cent quarante-trois euros et vingt-six centimes) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 28 avril 2026, loyer du mois d’avril 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation sur la somme de 7298,56 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus, CONDAMNE solidairement Mme [A] [K] et M. [Q] [K] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer à compter du 29 avril 2026, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire, DEBOUTE Mme [J] [G] de sa demande de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral, CONDAMNE solidairement Mme [A] [K] et M. [Q] [K] à payer à Mme [J] [G] la somme de 300 euros ( trois cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE solidairement Mme [A] [K] et M. [Q] [K] aux dépens comprenant notamment le coût des commandements de payer des 27 mars 2025 et 10 avril 2025, des notifications à la CCAPEX et celui des assignations du 25 juillet 2025, DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision, Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 18 juin 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées. La Greffière La Juge