Tribunal judiciaire, gnal sec soc: cpam, 16 juin 2026 — n° 23/03542
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence du demandeur lors de l'audience sur la caducité de son recours en indemnisation ?
Principe retenu
La procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire est orale, nécessitant la comparution personnelle des parties ou leur représentation. En cas d'absence du demandeur, le recours peut être déclaré caduc en application de l'article 468 du Code de procédure civile.
Faits clés
- Demande de recours formée par [T] [M] contre la décision de non indemnisation de son arrêt de travail.
- Arrêt de travail concerné pour la période du 24/01/2023 au 03/03/2023.
- Absence de [T] [M] à l'audience du 16 Juin 2026.
- Aucune représentation ni moyen de défense présenté par [T] [M].
- Caducité du recours prononcée par le tribunal.
Articles cités
article 468 du Code de procédure civile
article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale
Exposé du litige
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier reçu au greffe le 11 septembre 2023, [T] [M] a formé un recours à l’encontre de la décision implicite de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône saisie en contestation de la non indemnisation de son arrêt de travail pour la période du 24/01/2023 au 03/03/2023.
Bien que régulièrement convoquée par le greffe à l’audience du 16 Juin 2026 à l’adresse mentionnée par ses soins lors de sa saisine, [T] [M] ne se présente pas, n’est pas représentée et ne fait valoir aucun moyen.
Motivations de la décision
MOTIFS
ATTENDU que la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ;
ATTENDU qu’il convient donc de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure civile ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement, par jugement contradictoire :
VU l’article 468 du Code de procédure civile ;
DÉCLARE CADUC le recours introduit par [T] [M] ;DIT que cette caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe du tribunal dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;DIT qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours.
L’Agent du greffe du pôle social Le Président
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité d'un recours ?
La caducité d'un recours signifie que celui-ci est considéré comme nul et sans effet, souvent en raison de l'absence du demandeur lors de l'audience.
Comment justifier mon absence à l'audience ?
Vous devez informer le greffe du tribunal dans un délai de quinze jours en fournissant un motif légitime pour votre absence.
Quels sont les délais pour contester une décision de la CPAM ?
Les délais pour contester une décision de la CPAM varient, mais il est essentiel de respecter les délais de recours indiqués dans la notification de la décision.
Que faire si mon recours est déclaré caduc ?
Vous pouvez tenter de faire rapporter la caducité en justifiant votre absence dans le délai imparti par le tribunal.
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