Tribunal judiciaire, 0p14 aud. civile prox 5, 18 juin 2026 — n° 25/05111

EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée électroniquement le 8 août 2022, la SA Compagnie Générale De Location d’Equipements, par l’intermédiaire de la SAS Action Automobile Jaguar, a consenti à M. [W] [E] un contrat de location avec option d'achat, portant sur un véhicule automobile Jaguar E-Pace 2.0 R-Dynamic S immatriculé FH-236-BB, d’une valeur de 37 800 euros TTC, soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation. En vertu de ce contrat, M. [W] [E] a bénéficié d’une location d’une durée de 36 mois incluant un premier loyer de 3 711,96 euros et 35 loyers de 633,23 euros, hors assurance et prestations, et, au terme de ce délai, hors assurance et prestations, et, au terme de ce délai, il pouvait exercer une option d’achat du véhicule pour la somme de 17549,77 euros, soit un coût total en cas de levée de l’option de 43 424,78 euros TTC. Le procès-verbal de livraison du véhicule a été signé le 10 août 2022. Par lettre recommandée avec accusé réception du 7 mai 2024, la SA Compagnie Générale De Location d’Equipements a mis M. [W] [E] en demeure de payer la somme de 1 866,10 euros dans un délai de 8 jours sous peine de résiliation du contrat. Par lettre simple du 3 juillet 2024, la SA Compagnie Générale De Location d’Equipements a notifié à M. [W] [E] la résiliation du contrat et demandé le paiement de la somme de 29 558,32 euros. Le véhicule a été restitué et vendu aux enchères le 7 octobre 2024, suivant ordonnance d’appréhension du véhicule du 30 juillet 2024. Par acte de commissaire de justice en date du 9 septembre 2025, la SA Compagnie Générale De Location d’Equipements, agissant par son représentant légal, a fait assigner M. [W] [E] devant le juge des contentieux de la protection de Marseille aux fins de : - Constater qu’au regard des dates de la mise en demeure préalable et du courrier de résiliation du contrat, le défendeur a disposé d’un délai raisonnable et suffisant pour lui permettre de régulariser sa situation et éviter la résiliation de plein droit, - Constater que la société CGL a valablement prononcé la résiliation du contrat de location avec option d’achat, Subsidiairement, et pour le cas où le tribunal estimerait que la déchéance du terme n’est pas acquise, - Constater que le défendeur n’a pas respecté ses obligations contractuelles de règlement aux termes convenus, Par conséquent, - Prononcer la résolution judiciaire du contrat de location avec option d’achat signée par les parties aux torts exclusifs de l’emprunteur, à compter du 7 mai 2024, date de la mise en demeure, pour inexécution de ses obligations, sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, En conséquence, - Condamner M. [W] [E] à payer à la société CGL la somme de 16076,76 euros, augmentée des intérêts au taux de 3,71 % à compter de la première échéance impayée , jusqu’à parfait paiement, - ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil, - condamner le défendeur aux entiers frais et dépens ainsi qu’à une indemnité de procédure de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - dire n’avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. Il sera renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 7 avril 2026 à laquelle la demanderesse, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son assignation. En application de l'article R.

MOTIFS En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée. Sur la recevabilité de l'action en paiement Il résulte des articles 122 et 125 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux. L’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, ou le premier incident de paiement non régularisé, ou par le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai de trois mois (prévu à l'article L.312-93). Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L.732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L.733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L.733-7. En l’espèce, le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 5 février 2024 de sorte que l’action de la demanderesse, initiée par acte du 9 septembre 2025, est recevable. Sur la déchéance du terme En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation. En l’espèce, le contrat de crédit prévoit, en son article 19 « Inexécution du contrat-Résiliation », qu’« en cas de défaillance de votre part dans le versement des loyers ou de non-respect d’une obligation essentielle du contrat telle, notamment, la perte totale ou partielle d’effet d’une garantie ou l’impossibilité pour le bailleur d’inscrire sa sûreté par votre faute, le bailleur pourra, huit jours après une mise en demeure notifiée sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, se prévaloir de la déchéance du terme. Cette situation entraîne, d’une part, l’obligation de restitution immédiate du bien loué au bailleur, et, d’autre part, l’exigibilité immédiate de l’indemnité calculée en application des dispositions de l’article 5 des conditions légales et réglementaires (,,,) La déchéance du terme vous sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. » La SA Compagnie Générale De Location d’Equipements justifie avoir adressé à M. [W] [E] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception. Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme. Sur le respect par la SA Compagnie Générale De Location d’Equipements de ses obligations et le droit aux intérêts L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit en effet que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. Parmi ces textes, l’article L.312-16 du code de la consommation, dispose qu’avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. La seule consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ne suffit pas à s'assurer de la solvabilité de l'emprunteur. Le contrat litigieux ayant été conclu à distance ou sur le lieu de vente, il appartenait à La SA Compagnie Générale De Location d’Equipements de se conformer également aux dispositions de l’article L.312-17 du code de la consommation, également visé par l'article L.341-3 parmi les causes de déchéance du droit aux intérêts. Ce texte dispose que lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d’une technique de communication à distance, une fiche d’informations distincte de la fiche mentionnée à l’article L. 312-12 est remise par le prêteur ou par l’intermédiaire de crédit à l’emprunteur, comportant notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l’emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier. En outre, l’article L.312-17 du code de la consommation, également visé par l'article L.341-3 parmi les causes de déchéance totale du droit aux intérêts, prévoit que lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d’une technique de communication à distance, et si le montant du crédit accordé est supérieur au seuil de 3000 euros fixé par l’article D.312-7, la fiche de renseignements sur la situation de l'emprunteur doit être corroborée par la liste des justificatifs fixée par l’article D.312-8, soit tous justificatifs à jour du domicile, du revenu, et de l'identité de l'emprunteur. En l’espèce, la fiche de dialogue produite aux débats par le prêteur ne répond pas à ces critères, en ce qu’elle ne comprend aucun justificatif des charges, et ce malgré l’importance du crédit. Enfin, M. [W] [E] déclare dans cette fiche un salaire net de 3 775 euros mais produits un avis d’imposition sur les revenus perçus au titre de l’année 2020, mentionnant une déclaration de salaires de 32 400 euros sur l’année, inférieure aux sommes déclarées dans la fiche dialogue. Dans ces conditions, la vérification par La SA Compagnie Générale De Location d’Equipements de la solvabilité du défendeur est incomplète au regard de ces exigences légales. Il convient, en conséquence, de prononcer la déchéance de son droit aux intérêts, depuis l'origine du contrat. Conformément à l'article L 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital.

PAR CES MOTIFS, La juge des contentieux de la protection statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort, DECLARE la SA Compagnie Générale De Location d’Equipements, prise en la personne de son représentant légal, recevable en son action en paiement, CONSTATE la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit le 8 août 2022, CONSTATE le non-respect par la SA Compagnie Générale De Location d’Equipements de ses obligations contractuelles ; PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts ; ÉCARTE l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier, CONDAMNE M. [W] [E] à payer à la SA Compagnie Générale De Location d’Equipements la somme de sept mille deux cent quarante et un euros et soixante-cinq centimes (7 241,65 euros) au titre du contrat de crédit souscrit le 8 août 2022 ; DIT que cette somme ne produira pas d'intérêt, même au taux légal, REJETTE la demande de capitalisation des intérêts formulée par la SA Compagnie Générale De Location d’Equipements ; DIT n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE M. [W] [E] aux entiers dépens de l’instance, REJETTE les demandes plus amples ou contraires, DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision, Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués. LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION