Tribunal judiciaire, 4ème chambre cab d, 18 juin 2026 — n° 20/04951

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS La juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, rendue publiquement après débats non publics, Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 19 janvier 2021 , Vu les articles 237 et suivant du code civil ; PRONONCE, pour altération définitive des liens conjugaux, le divorce de : [W], [R], [Z] [V], né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3] (HAUTS-DE-SEINE) (92) Et de [F] [S] [G] [P], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (ESPAGNE) Mariés le [Date mariage 1] 2004 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 5] (Province de Valence, ESPAGNE) ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux ; Concernant les époux FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 2 janvier 2020 ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de l'autre conjoint ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l'acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ; - à défaut d'accord entre des parties sur le choix d'un notaire, elles pourront s'adresser au Président de la chambre des Notaires ; - en cas d'échec du partage amiable, l'assignation en partage devra, à peine d'irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; CONDAMNE [W] [V] à payer à [F] [G] [P] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 80 000 euros (QUATRE VINGT MILLE EUROS), DIT que les demandes relatives à l’autorité parentale sont sans objet en l’état de la majorité de l’enfant MAINTIENT la part contributive de [F] [G] [P] à payer à [W] [V] au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à la somme mensuelle de 125 € par mois (CENT VINGT CINQ EUROS), ainsi que les majorations résultant du jeu de l'indexation, douze mois sur douze et pour le mois en cours, au prorata des jours restant à courir; et au besoin, l'y CONDAMNE; PRECISONS que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité des enfants sur justification par le parent qui en assume la charge que l'enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite d'études sérieuses, DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant [X] [V]-[G], né le [Date naissance 3] 2007 à [Localité 6] (95) fixée par la présente décision sera versée par [F] [G] [P] à [W] [V] par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application du II de l'article 373-2-2 du code civil RAPPELLE que [F] [G] [P] devra continuer à verser cette contribution entre les mains de [W] [V], jusqu'à la date de mise en oeuvre effective de l'intermédiation financière qui lui sera notifiée par l'organisme débiteur des prestat…