Tribunal judiciaire, quatrième chambre, 16 juin 2026 — n° 26/01706

FAITS – PROCÉDURE – PRÉTENTIONS En mars 2012, Monsieur [K], dans sa maison comprenant véranda, terrasse et sous-sol avec chambre et cave, a fait procéder à des travaux d’étanchéité confiés à la société ACG CONSTRUCTIONS assurée par AXA. En 2014, constatant un problème d'humidité, Monsieur [K] a saisi AXA qui a, en 2018, missionné la société GRISON pour réaliser une expertise. Monsieur [K] explique que les désordres étaient avérés et que, à la demande de l'expert, la société COREN a chiffré le montant des travaux à réaliser pour y remédier, travaux qui ne devaient porter que sur la chambre en sous-sol et que l'expert a validé ce chiffrage. Monsieur [K] indique que la société COREN n'a cependant pas donné suite à ses nombreuses relances, qu'il a donc recherché d'autres professionnels et sollicité Monsieur [L] [S], exerçant sous l'enseigne FRANCE CONSEIL HUMIDITE, qui lui a conseillé d'étendre les travaux à la cave et à la terrasse. Selon lui trois devis ont été acceptés et un contrat signé pour un montant total de travaux de 17.000 € dont il a payé un premier acompte de 7.000 € le 19 septembre 2019. Il argue avoir déploré des fuites au plafond de la cave et sous la fenêtre de la chambre le 27 octobre 2019 suite à de fortes pluies. Aucun accord n'a pu intervenir entre les parties et par exploit d'huissier du 3 août 2021, Monsieur [L] [S] a assigné Monsieur [K] devant le présent tribunal en demandant notamment de voir condamner ce dernier à lui payer la somme de 10.000 € TTC correspondant au solde du marché de travaux. Monsieur [K] s'oppose aux demandes formulées et sollicite à titre reconventionnel l’indemnisation de ses préjudices. A la demande de Monsieur [K], le juge de la mise en état par ordonnance du 24 novembre 2023 a diligenté une expertise judiciaire confiée à Monsieur [O] qui a déposé son rapport le 19 juin 2024. Par jugement du 20 décembre 2023, le tribunal de commerce d'Orléans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [L] [S] exerçant sous l’enseigne FRANCE CONSEIL HUMIDITE et désigné la SELARL [Adresse 6] en qualité de mandataire judiciaire puis le 11 avril 2024, Monsieur [K] a déclaré sa créance au-dit mandataire. A sa demande, l'affaire a été rétablie au rôle par ordonnance du 26 septembre 2024 sous le numéro RG 24/5360. Le 5 mai 2025, la SELARL [M] [Z] a fait sommation à Monsieur [K] de communiquer la rapport d'expertise amiable établi en 2013 par GRISON EXPERTISE.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de communication de pièce -Monsieur [F] [L] [S] et la SELARL [Adresse 6] rappellent qu'un rapport d’expertise amiable a été établi en 2013 par GRISON EXPERTISES, société missionnée par AXA France IARD assureur d' ACG. Ils soulignent que les travaux réalisés par Monsieur [L] [S] l’ont été pour remédier aux désordres apparus en 2012 suite aux travaux réalisés par ACG CONSTRUCTIONS et qu'il est indispensable de connaître l’exacte étendue de ces désordres et les préconisations de l’expert missionné par AXA France IARD pour y remédier et de pouvoir les comparer avec ceux allégués en 2019. Ils remarquent que l'expert dans son rapport reprend à plusieurs reprises les déclarations de Monsieur [K] sans avoir pour autant pu vérifier par lui-même leur exactitude. -Monsieur [K] réplique n'avoir jamais eu connaissance de l'existence de ce rapport et n'en avoir jamais été destinataire et rappelle qu'AXA n'était pas son assureur. Il remarque par ailleurs qu'une expertise judiciaire a été diligentée à laquelle ont participé Monsieur [L] et son assureur QBE et la société VPI, fournisseur de matériaux, et que personne n'a jugé utile de solliciter le rapport d'expertise amiable en question. Il indique également que c'est Monsieur [L] [S] qui a conseillé de ne pas limiter les travaux à la chambre en sous-sol mais de les étendre également à la cave et à la terrasse. Il souligne enfin que les conclusions de l'expert sont claires et que ce dernier conclut que les désordres sont imputables en totalité à Monsieur [L] [S]. **** L'article 132 du code de procédure civile dispose que « La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. La communication des pièces doit être spontanée. » Selon l'article 138 du code de procédure civile, si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce. L'article 770 du code de procédure civile dispose quant à lui : « Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces. » Le juge de la mise en état fera observer que ce rapport d'expertise amiable aurait pu ou dû être évoqué voire réclamé au moment des opérations d'expertise judiciaire dont le but est précisément que chaque partie puisse formuler ses observations sur les travaux effectués, les désordres constatés, l'état de l'existant avant le début de ceux-ci. Or aucun dire de Monsieur [L] [S] n'a été adressé à l'expert contestant ses conclusions ou réclamant la production du rapport amiable et ce alors même que l'expert conclut clairement à la responsabilité de sa société FRANCE CONSEIL HUMIDITÉ dans la survenue des désordres constatés tous en lien avec des infiltrations sur des parties du bien sur lesquelles elle est intervenue. Compte tenu de ces éléments, la demande de production de ce rapport amiable sera rejetée, qu'elle soit adressée à Monsieur [K] lui-même ou à AXA. Sur les autres prétentions Les dépens et frais irrépétibles liés au présent incident seront réservés. PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, Rejetons les demandes de Monsieur [F] [L] [S] et la SELARL [Adresse 6] tant d'enjoindre à Monsieur [K] de communiquer le rapport d’expertise amiable établi par GRISON EXPERTISES en 2013 que d'ordonner à AXA FRANCE IARD la production de ce même rapport ;

Laissons les dépens à la charge de l’Etat. Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 JUIN 2026, par Monsieur BRIDIER, Vice-Président, assisté de Madame GAVACHE, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. Le Greffier Le Juge de la mise en état