Tribunal judiciaire, refere, 18 juin 2026 — n° 26/00099

FAITS, PROCÉDURE – PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par acte authentique du 9 juin 2022, Monsieur [K] [Y] et Madame [U] [Z] ont fait l’acquisition auprès de Monsieur [V] [P] et de Madame [I] [E] d’une maison d’habitation située 3700 route des Morges Pourtier à Saint Sylvestre (07440). Ils exposent qu’après l’achat de l’immeuble qui avait fait l’objet d’importants travaux de réhabilitation, ils ont constaté un empiétement de leur propriété sur une parcelle dont ils ne sont pas propriétaires, des désordres dont certains sont de nature à compromettre la solidité du bâtiment, l’absence d’autorisation d’urbanisme au regard des travaux réalisés pouvant justifier une action en garantie des vices cachés. Par actes de commissaire de justice en date du 9 avril 2026, 29 septembre 2025, Monsieur [K] [Y] et Madame [U] [Z] ont fait citer Monsieur [V] [P] et de Madame [I] [E] et la Sarl I-P@rticuliers (Ikami) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas, sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile, 1641 et 1792-1 du code civil pour obtenir une mesure d’expertise judiciaire afin de décrire l’immeuble vendu, recenser les désordres, défauts, non-conformités et anomalies l’affectant et dénoncés dans l’assignation et pièces et conclusions, fournir les éléments pour se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices de toutes sortes subis, chiffrer les travaux propres à y remédier et apporter les éléments pour se prononcer relativement à la responsabilité décennale des vendeurs, la garantie des vices cachés, la situation administrative des biens et à l’éviction. Monsieur [V] [P], cité par dépôt de l’acte en l’étude, n’a pas constitué avocat et ne comparaît pas. Madame [I] [E], citée par dépôt de l’acte en l’étude, n’a pas constitué avocat et ne comparaît pas. La Sarl I-P@rticuliers (Ikami), citée par dépôt de l’acte en l’étude, n’a pas constitué avocat et ne comparaît pas.

MOTIFS En application de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ; Monsieur [K] [Y] et Madame [U] [Z] ont requis l’avis d’un architecte qui procède à une description des problématiques rencontrées par les nouveaux propriétaires, à savoir : - une parcelle 149 qui ne fait pas partie de la vente alors que son aménagement donnait l’image d’un usage privatif et d’une appropriation par le vendeur, - divers désordres consistant en : . infiltrations d’eau de pluie dans la cave nord et dans le sas de l’entrée . problème de réseau électrique . infiltration au niveau des appuis de fenêtre . dangerosité du conduit d’évacuation des fumées . absence de VMC et d’entrées d’air au niveau des fenêtres . problème d’étanchéité au-dessus des caves du niveau R+1 . absence de cheneaux pour l’évacuation des eaux de pluie . absence de filière d’infiltration après la fosse toutes eaux . nombreuses fissures sur le mur de refend entre la cuisine et le salon R+1 . absence de garde-corps autour de la trémie d’escalier au niveau R+2 Un devis de travaux Langlois Maçonnerie du 12 février 2026 permet de relier aux désordres dénoncés une voute de la cave qui menace de s’effondrer un mur de soutènement devant être repris ; Un devis de travaux Rc toiture du 4 mars 2026 porte sur la réfection de la couverture et de la zinguerie ; Au surplus, une attestation du maire de la commune indique que ses services n’ont pas été destinataires d’une déclaration préalable ou d’une demande de permis de construire ; Dans ce contexte de remise en question de la qualité des travaux de rénovation effectués par Monsieur [V] [P] et Madame [I] [E] sur leur maison d’habitation qu’ils avaient achetée en mauvais état, et de la qualité de la chose vendue, sans omettre la prestation de la Sarl I-P@rticuliers (Ikami) titulaire du mandat de vente, il peut être considéré qu’il existe entre la mesure d’instruction requise et la confirmation de désordres susceptibles de s’inscrire dans l’engagement d’un régime de responsabilité encouru, et la détermination d’une solution réparative et de son coût, un lien certain et suffisamment étroit qui caractérise l’utilité et un motif légitime pour l’organiser sous forme d’une expertise judiciaire ; Requise par Monsieur [K] [Y] et Madame [U] [Z] qui ont saisi la juridiction à cette fin, la mesure d’instruction sera instituée à leurs frais avancés ; La mission de l’expert sera définie au dispositif qui suit ; Il appartient au juge des référés de statuer sur les dépens qui resteront provisoirement à la charge de Monsieur [K] [Y] et Madame [U] [Z], ainsi que le coût de la mesure d’instruction ; PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Privas, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ; Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles en aviseront, mais dès à présent ; Ordonnons une expertise et désignons pour y procéder Monsieur [X] [J], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Nîmes, demeurant 35 rue Hector Guimard 07500 Guilherand Granges, lequel aura pour mission de : - convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ; - se faire remettre par elles ou obtenir auprès de tiers, à charge d’en référer en cas de difficultés au juge chargé du contrôle des expertises, tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission ; 1- se rendre sur les lieux chez Monsieur [K] [Y] et Madame [U] [Z], 3700 route des Morges Pourtier à Saint Sylvestre (07440) ; décrire l’immeuble en ses parties bâties et non bâties ; déterminer et décrire les travaux de rénovation réalisés par les vendeurs Monsieur [V] [P] et Madame [I] [E] ; 2- prendre connaissance des réclamations présentées par Monsieur [K] [Y] et Madame [U] [Z] dans leur assignation et dans les pièces versées aux débats ; relever et décrire les désordres, malfaçons, non-conformités et/ou inachèvements, en considération de ces réclamations ; 3- en détailler les causes ; fournir tous les éléments permettant de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons, non-conformités et/ou inachèvements, sont imputables ; donner tous éléments permettant d’apprécier si au moment de la vente, ils étaient apparents pour l’acquéreur ou décelables par un acheteur non professionnel normalement attentif et compétent, et s’ils étaient connus du vendeur ; 4- indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons, non-conformités et/ou inachèvements, quant à la solidité de l’ouvrage et plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ; 5- indiquer les solutions appropriées pour y remédier ainsi que le coût des travaux de remise en état ; donner un avis sur les préjudices allégués ; 6- décrire les terrasses occupées par Monsieur [K] [Y] et Madame [U] [Z] ; vérifier leur implantation au regard des limites de la propriété constituée des parcelles H 144, 145, 146, 359 ; vérifier l’existence d’un empiètement sur une parcelle voisine et ses proportions ; déterminer s’il figure sur les parties exclues de la vente des aménagements permettant de les assimiler au périmètre de la vente ; déterminer les mesures à prendre pour rétablir Monsieur [K] [Y] et Madame [U] [Z] dans les limites de leur droit de propriété ; Disons que l'expert pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ; Disons que la mise en œuvre de la mesure d’expertise sera suivie par le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction ; Disons que l’expert fera connaître son acceptation et, en cas de refus ou d’empêchement légitime ou de négligence, le juge procédera à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête à sa demande, à celle de la partie la plus diligente ou d’office ; Disons que Monsieur [K] [Y] et Madame [U] [Z] feront l’avance des frais d’expertise et devra consigner la somme de 3 500 euros à la régie d’avance et des recettes du tribunal judiciaire de Privas, dans le délai de deux mois à compter de la remise de la décision par le greffe ou de sa notification, destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert ; Disons que si le demandeur obtient une décision d’aide juridictionnelle couvrant sa demande ou après la présente décision, il sera d’office dispensé de consigner les frais d’expertise ou le sera à compter de la prise d’effet de l’aide accordée et devra transmettre la copie de la décision d’aide juridictionnelle au service des expertises ; Disons qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, et sauf prorogation de ce délai pour motif légitime, la caducité de la désignation de l'expert est encourue de plein droit selon l'article 271 du code de procédure civile ; Disons que l’expert commencera ses opérations dès qu’il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation ; Disons qu'à l’issue de la première réunion des parties, l’expert signalera aux parties ou à leurs avocats les personnes susceptibles d’être concernées par la procédure, afin que leur mise en cause éventuelle puisse être envisagée dans les meilleurs délais ; Disons que lors de la première réunion ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations, évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses dépenses et en transmettra un état détaillé au juge en sollicitant, si nécessaire le versement d'une consignation complémentaire nécessaire pour garantir le recouvrement de ses honoraires, après en avoir inf…

Laissons à la charge de Monsieur [K] [Y] et de Madame [U] [Z] provisoirement les dépens de l'instance en référé et le coût de l’expertise. Le greffier Le président