Tribunal judiciaire, deuxième chambre jcp, 18 juin 2026 — n° 26/00043

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 22 janvier 2025 ayant pris effet au 1er février 2025, monsieur [F] [I] a donné à bail à madame [P] [D] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel révisable de 666 euros outre une provision sur charges de 20 euros par mois, soit un total de 686 euros. Par acte de maître [C] [Y], commissaire de justice à NONTRON (24) délivré le 4 mars 2026, monsieur [F] [I] a fait assigner sa locataire, madame [P] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BERGERAC, aux fins de voir : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au bail précité, conformément à l’article 1741 du code civil et à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de ce fait, que le bail est résilié de plein droit à l’encontre de madame [P] [D], au motif du non-paiement des loyers, - déclarer que le défendeur est occupant sans droit ni titre, - ordonner en conséquence, son expulsion ainsi que celle de toutes personnes introduites par elle dans les lieux et ce, conformément aux dispositions de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution, - ordonner que faute par lui de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, - condamner madame [P] [D] au paiement de la somme de 1297 euros représentant les loyers et charges impayés à la date du 02/03/2026, sauf à parfaire ou diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats, - condamner madame [P] [D] au paiement des loyers et charges impayés au jour du jugement à intervenir et avec intérêts, - condamner madame [P] [D] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, du jugement à intervenir jusqu’au départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée comme le loyer, et avec intérêts de droit, - condamner madame [P] [D] au paiement de la somme de 400 euros à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le requérant, en application de l’article 700 du code de procédure civile, - la condamner au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières (article 696 du code de procédure civile). L'affaire a été appelée à l'audience du 05 mai 2026. Monsieur [F] [I] a comparu en personne et a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance en actualisant sa demande principale en paiement à la somme de 3250 euros arrêtée à la date du 5 mai 2026, terme de mai 2026 inclus. Il précise que la locataire est toujours dans les lieux et qu’elle a un comportement insupportable à son égard. Madame [P] [D], bien que régulièrement assignée à personne, n'a pas comparu ni personne pour la représenter. Les conclusions de l'enquête sociale réalisée par la Préfecture, conformément aux dispositions de l'article 114 de la loi du 28 juillet 1998, ont été portées à la connaissance des parties. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 juin 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. En l’espèce, le 5 mai 2026 à 10 heures 29, madame [P] [D] a adressé un mail au greffe du tribunal indiquant être venue devant la salle et avoir eu une crise d’angoisse de sorte qu’elle est repartie. Elle demande un report de l’audience n’ayant pas tous les éléments pour assurer sa défense et pour se faire représenter par son avocate. Elle indique avoir cessé de payer le loyer car le propriétaire n’a pas voulu changer sa chaudière et n’a pas voulu faire l’isolation ni les travaux, et notamment suite à une grosse fuite d’eau. Le tribunal relève que madame [P] [D] n’a pas signalé sa présence à l’agent en charge de la sécurité du tribunal, lequel n’aurait pas manqué d’en informer la greffière, d’autant que l’audience était toujours en cours. Par ailleurs, madame [P] [D] a été assignée à sa personne, de sorte que depuis le 4 mars 2026, elle a connaissance de la date d’audience et avait tout loisir d’organiser sa défense, au besoin en ayant recours au service d’une avocate qu’elle prétend avoir mais dont elle ne communique pas le nom. De même, madame [P] [D] a été destinataire du commandement de payer qui a été délivré à sa personne le 5 décembre 2025. Enfin, madame [P] [D] ne joint aucun justificatif à son mail venant étayer ses réclamations quant à l’état du logement. Par conséquent, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande de report, dont le tribunal n’a pris connaissance qu’une fois l’audience terminée et alors que les débats étaient clos. Sur la recevabilité : L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée par le commissaire de justice au représentant de l'Etat au moins six semaines avant l'audience. L'assignation ayant été dénoncée le 5 mars 2026 au représentant de l'Etat, pour l'audience du 5 mai 2026, l'action est donc recevable. Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire : Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux. Par acte de commissaire de justice du 5 décembre 2025, monsieur [F] [I] a fait délivrer à madame [P] [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 982 euros, reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 au titre des loyers et charges arrêtés à la date du 5 décembre 2025, lequel est demeuré infructueux à l’issue du délai de deux mois laissé à la locataire pour régulariser sa situation. La locataire n'ayant pas réglé les sommes visées au commandement dans le délai de deux mois, il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 5 février 2026. Il convient d'ordonner l'expulsion de madame [P] [D] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après. Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution. Sur l'indemnité d'occupation : Madame [P] [D] sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période courant du 6 février 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Le montant de cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixé à la somme de 686 euros. Sur la demande en paiement des loyers et charges : Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989. En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que madame [P] [D] n’a pas réglé avec régularité le montant des loyers, charges et indemnités d'occupation, de sorte qu'à ce titre reste due à la date du 5 mai 2026 la somme de 3250 euros, terme de mai 2026 inclus. La créance étant justifiée, il convient en conséquence de condamner madame [P] [D] au paiement de la somme de 3250 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement. Sur les demandes accessoires : Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge de monsieur [F] [I] les sommes exposées par lui dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner madame [P] [D] à lui verser une somme de 400 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Madame [P] [D] qui succombe, supportera les dépens, incluant le coût du commandement de payer et de l’assignation. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 5 février 2026, ORDONNE à madame [P] [D] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision, DIT qu'à défaut pour madame [P] [D] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, monsieur [F] [I] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle des tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique, conformément aux dispositions des articles L 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, DIT que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, FIXE l'indemnité mensuelle d'occupation à compter du 6 février 2026 à une somme égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dues si le bail s’était poursuivi, soit la somme de 686 euros, CONDAMNE madame [P] [D] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 6 février 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux, CONDAMNE madame [P] [D] à payer à monsieur [F] [D] la somme de 3250 euros (trois-mille-deux-cent-cinquante euros) au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés à la date du 5 mai 2026, terme de mai 2026 inclus, DIT que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du présent jugement, DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, CONDAMNE madame [P] [D] à payer à monsieur [F] [I] la somme de 400 euros (quatre-cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE madame [P] [D] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation, RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit. Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, la présente décision a été signée par Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire et Muriel DOUSSET, greffier. LE GREFFIER LA PRESIDENTE