Tribunal judiciaire, deuxième chambre jcp, 18 juin 2026 — n° 26/00054

EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat en date du 1er septembre 2016, madame [C] [A] a donné à bail à monsieur [P] [U] et madame [Y] [Z] épouse [U], une maison à usage d'habitation située [Adresse 5] à [Localité 3] (24) moyennant un loyer mensuel révisable de 590 euros. Par acte de maître [K] [G], commissaire de justice associé à [Localité 3] (24) en date du 13 janvier 2025, un commandement de payer les loyers et de fournir une attestation d’assurance a été délivré aux locataires pour une dette locative de 14 600 euros outre 1 149 euros au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Par acte de maître [K] [G], commissaire de justice associé à BERGERAC (24) délivré le 19 février 2026, madame [C] [A] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bergerac des demandes suivantes contre monsieur [P] [U] et madame [Y] [Z] : - payer la somme en principal de 20 490 euros de loyers impayés et la somme de 1 149 euros de taxe des ordures ménagères avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure, - prononcer la résiliation du contrat de bail conformément aux articles 1728 et 1740 du code civil pour défaut de paiement du loyer aux termes convenus, - prononcer leur expulsion du logement sis [Adresse 6] ainsi que toute personne vivant sous leur toit avec le concours de force publique, si besoin est. - allouer à la requérante une indemnité égale au montant du loyer jusqu’au départ effectif des lieux, - condamner solidairement les débiteurs à la somme de 500 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement les débiteurs au paiement des frais et dépens dans lesquels seront compris les frais accessoires, les frais de procédure et divers engagés jusqu’à ce jour conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile. L’affaire a été appelée à l’audience du 19 mai 2026 à laquelle elle a été examinée. Madame [C] [A] a comparu en personne. Elle maintient l’ensemble de ses demandes, actualisant la dette locative à la somme de 26 944 euros au 19 mai 2026. Elle précise que les locataires auraient quitté les lieux mais n’ont pas restitué les clés. Elle ajoute que les voisins se sont plaints de la présence d’encombrants laissés par les locataires. Elle demande à pouvoir reprendre possession de son logement. Monsieur [P] [U] et madame [Y] [Z] comparaissent en personne. Ils ne contestent pas la dette locative, précisant avoir effectivement quitté le logement il y a un mois et demi mais n’avoir pas terminé le nettoyage, reconnaissant que les encombrants n’ont pas été enlevés. Madame [Z] explique notamment l’arrêt du paiement des loyers en raison d’importants problèmes personnels (décès dans sa famille, dépression…) et avoir « perdu pied ». Concernant les clés du logement, elle indique les avoir laissées, indiquant aux voisins qu’ils revenaient. Elle indique avoir trouvé le logement fermé, mais ne pas savoir ce que sont devenues les clés. Concernant la dette locative, les locataires précisent ne pas être en mesure de faire des propositions de règlement. Les conclusions de l'enquête sociale réalisée par la Préfecture, conformément aux dispositions de l'article 114 de la loi du 28 juillet 1998, ont été portées à la connaissance des parties. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 18 juin 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité : L’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu’à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Ces dispositions sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur. Ils sont également applicables aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l'existence d'une dette locative, la notification au représentant de l'Etat dans le département incombant au bailleur. En l’espèce, l’assignation a été délivrée le 19 février 2026 pour l’audience du 19 mai 2026, soit plus de six semaines à l’avance, et notifiée au Préfet de la Dordogne, de sorte que la demande est recevable. Sur la demande en paiement des loyers et charges : Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989. Par ailleurs, aux termes de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. En l’espèce, madame [A] réclame le paiement d’une dette locative de 26 944 euros au 19 mai 2026, sur la base d’un tableau récapitulatif portant sur la période de janvier 2019 à décembre 2025. L’action en paiement ayant été engagée par assignation du 19 février 2026, la demande au titre des loyers non payés antérieurs au 19 février 2023 est irrecevable car prescrite. Il en résulte que la dette locative sera ramenée à la somme de 17 700 euros pour la période de février 2023 à février 2026. Les locataires ne contestant pas la dette locative, seront condamnés au paiement de cette somme. S’agissant de la demande au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, madame [A] ne produit aucun justificatif de sorte que le tribunal n’est pas en mesure de vérifier le bien-fondé de la demande, laquelle sera rejetée. Sur la demande au titre de la résiliation du bail et l’expulsion : A l’audience, les locataires ont indiqué avoir quitté le logement mais n’avoir pas restitué les clés. Il en résulte que la demande au titre de la résiliation du bail est devenue sans objet, de même que la demande au titre de l’expulsion des locataires. Madame [A] n’ayant pas pu récupérer les clés du logement, manifestement égarées par les locataires, un accord a été pris à l’audience entre les parties pour considérer que le bail a pris fin le 19 mai 2026 et permettant au bailleur de reprendre possession du logement en changeant les serrures, dès l’issue de l’audience. Les locataires se sont engagés à enlever les encombrants. Sur les demandes accessoires : L'article 700 du code de procédure civile dispose notamment que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. L'article 696 du code de procédure civile dispose notamment que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l'espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de madame [A] les frais non compris dans les dépens qu’elle a engagés pour faire valoir ses droits. Monsieur [P] [U] et madame [Y] [Z] épouse [U] seront condamnés in solidum à lui payer la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer délivré le 13 janvier 2025. Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE solidairement monsieur [P] [U] et madame [Y] [Z] épouse [U] à payer à madame [C] [A] la somme de 17 700 euros (dix-sept-mille-sept-cents euros) au titre des loyers impayés à la date du 19 mai 2026, REJETTE la demande de madame [C] [A] au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, DIT que la demande au titre de la résiliation du bail et au titre de l’expulsion est devenue sans objet du fait du départ des locataires, CONSTATE l’accord des parties pour un terme du bail au 19 mai 2026 permettant à madame [C] [A] de reprendre possession de son logement dès cette date, au besoin en changeant les serrures, DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, CONDAMNE in solidum monsieur [P] [U] et madame [Y] [Z] épouse [U] à payer à madame [C] [A] la somme de 300 euros (trois-cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE in solidum monsieur [P] [U] et madame [Y] [Z] épouse [U] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer délivré le 13 janvier 2025, RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit. Ainsi fait et prononcé par mise à diposition au greffe, les jour,mois et an susdits,la présente décision a été signée par Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire et Muriel DOUSSET, greffier. LE GREFFIER LA PRESIDENTE